Code du travail
Article L. 3171-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.957
Cour de cassationleur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.957
leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.469
Cour de cassationleur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.469
leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06152
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lyon, 29 octobre 2026, Affaire n° 2023-00279251
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01571
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05902
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05490
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/00625
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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