Code du travail
Article L. 3171-3 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02891
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00574
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00648
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02486
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02933
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 25/03217
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01473
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lyon, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00044438
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00064
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04857
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04860
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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