Article L. 3171-3 : texte et décisions associées – page 3

L'employeur conteste les horaires revendiqués par le salarié, cependant, force est de constater que si ce dernier présente des éléments suffisamment précis sur son temps de travail, sous la forme de ses agendas, pour permettre à l'employeur d'y répondre, celui-ci est dans l'incapacité de produire le décompte du temps de travail de son salarié qu'il est tenu d'être en capacité de fournir, en application de l'article L. 3171-3 du code du travail. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le grief de surcharge de travail est établi.

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L.8112-1, les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

[1] SA et par Me [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos [...]'. Selon l'article L 3171-3, alinéa 1er du même code, dans sa version du 1er mai 2008, applicable au litige, 'l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'.

[1] SA et par Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos [...]'. Selon l'article L 3171-3, alinéa 1er du même code, dans sa version du 1er mai 2008, applicable au litige, 'l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'.

soulève aucun moyen utile. L'[9] [7] de [Localité 1] ne conclut pas sur cette demande. Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos [...]'. Selon l'article L 3171-3, alinéa 1er du même code, dans sa version du 1er mai 2008, applicable au litige, 'l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'.

'incombe pas au seul salarié. L'AGS [7] de [Localité 1] ne conclut pas sur cette demande. Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos [...]'. Selon l'article L 3171-3, alinéa 1er du même code, dans sa version du 1er mai 2008, applicable au litige, 'l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'.

soulève aucun moyen utile. L'[9] [7] de [Localité 1] ne conclut pas sur cette demande. Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos [...]'. Selon l'article L 3171-3, alinéa 1er du même code, dans sa version du 1er mai 2008, applicable au litige, 'l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'.

'incombe pas au seul salarié. L'AGS [7] de [Localité 1] ne conclut pas sur cette demande. Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos [...]'. Selon l'article L 3171-3, alinéa 1er du même code, dans sa version du 1er mai 2008, applicable au litige, 'l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'.

S'agissant de la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.