Code du travail
Article L. 3171-3 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-3
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 octobre 2026, 22/09704
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00067412
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lyon, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00043261
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/04477
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00800
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00421
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00354
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00640
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01146
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01434
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01837
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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