Code du travail
Article L. 3171-3 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-3
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 25/01175
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02316
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02063
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01804
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00635
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01733
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066152
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066212
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/00850
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 1 octobre 2026, 22/06476
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 1 octobre 2026, 24/01692
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2026, 23/04344
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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