Code du travail
Article L. 3171-3 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 23/01393
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/10134
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00810
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 septembre 2026, 24/01950
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/06080
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 septembre 2026, 22/13493
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 25/00448
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 23/01466
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 22/08585
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03484
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 23/05859
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08552
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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