Code du travail
Article L. 3171-3 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 3171-3
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-3
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/04467
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/17161
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14879
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 22/00339
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01462
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 septembre 2026, 25/00036
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25/01118
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/03987
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/03851
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 22/09677
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 22/08729
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/01976
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3171-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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