Article R. 4624-20 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'une durée de 3 mois au moins, et retenu qu'en application de l'article R. 4624-20 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'avis d'inaptitude médicale pouvait de ce fait être délivré en un seul examen. Elle en a exactement déduit que cet avis était un avis d'inaptitude. 16. Ayant ensuite constaté que l'avis du médecin du travail mentionnait l'article R. 4624-35 du code du travail en précisant les formes et délais de recours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-17.474

d'une durée de 3 mois au moins, et retenu qu'en application de l'article R. 4624-20 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'avis d'inaptitude médicale pouvait de ce fait être délivré en un seul examen. Elle en a exactement déduit que cet avis était un avis d'inaptitude. 16. Ayant ensuite constaté que l'avis du médecin du travail mentionnait l'article R. 4624-35 du code du travail en précisant les formes et délais de recours.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017. 3° ALORS toujours subsidiairement QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-26.292

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017. 3° ALORS toujours subsidiairement QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; que.

Extrait du texte

4121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, R. 4624-20 et R. 4624-21 dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.492

4121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, R. 4624-20 et R. 4624-21 dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'.

Extrait du texte

Cet examen ne peut pas non plus être qualifié de préreprise, puisque l'article R. 4624-20 du même code limite la possibilité d'une visite de préreprise à l'hypothèse où il convient de "faciliter le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois", or Mme [G] n'était en arrêt de travail que depuis un peu moins d'un mois. Le fait que Mme [G] ait demandé à son médecin de rectifier l'arrêt de prolongation du 13.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.718

Cet examen ne peut pas non plus être qualifié de préreprise, puisque l'article R. 4624-20 du même code limite la possibilité d'une visite de préreprise à l'hypothèse où il convient de "faciliter le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois", or Mme [G] n'était en arrêt de travail que depuis un peu moins d'un mois. Le fait que Mme [G] ait demandé à son médecin de rectifier l'arrêt de prolongation du 13.

Extrait du texte

reclassement n'a pas été satisfaisante » ; 1°- ALORS QUE selon l'article R.4624-20 du code du travail, en sa version applicable en la cause, seul le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer avoir veillé au renouvellement annuel de la visite médicale au moins une fois par an, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1, R.4624-18 et R.4624-20 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.699

reclassement n'a pas été satisfaisante » ; 1°- ALORS QUE selon l'article R.4624-20 du code du travail, en sa version applicable en la cause, seul le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer avoir veillé au renouvellement annuel de la visite médicale au moins une fois par an, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1, R.4624-18 et R.4624-20 du code du travail .

Extrait du texte

prétendre qu'il s'agissait donc d'une de pré-reprise au sens de l'article R4624-20 du code du travail. En effet, une telle visite de pré-reprise n'aurait pas permis au médecin du travail de se prononcer ainsi formellement en une seule visite pour danger immédiat sur l'inaptitude de la salariée à tout poste dans Surtout, la lettre même de l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail ce jour-là permet de constater que l'intention de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.235

prétendre qu'il s'agissait donc d'une de pré-reprise au sens de l'article R4624-20 du code du travail. En effet, une telle visite de pré-reprise n'aurait pas permis au médecin du travail de se prononcer ainsi formellement en une seule visite pour danger immédiat sur l'inaptitude de la salariée à tout poste dans Surtout, la lettre même de l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail ce jour-là permet de constater que l'intention de ce.

Extrait du texte

de justice ; qu'il est d'ailleurs précisé qu'en application de l'article R. 4624-20 du code du travail, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin du travail à la demande du salarié ; que si la demanderesse avait un doute sur sa capacité à occuper le poste qu'elle occupait avant ledit arrêt, elle pouvait se prévaloir de cette disposition pour bénéficier d'une visite de pré-reprise ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; ALORS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.530

de justice ; qu'il est d'ailleurs précisé qu'en application de l'article R. 4624-20 du code du travail, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin du travail à la demande du salarié ; que si la demanderesse avait un doute sur sa capacité à occuper le poste qu'elle occupait avant ledit arrêt, elle pouvait se prévaloir de cette disposition pour bénéficier d'une visite de pré-reprise ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; ALORS.