R. 4624-20 du Code du travail

[...] Il ajoute qu'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L.4524-1 du code du travail et de l'article R4624-20 du même code, il aurait dû être « orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie[r] d'un suivi individuel adapté de son état de santé » et ainsi bénéficier des « adaptations de son poste de travail ». [...]

[...] Se fondant sur les dispositions des articles L.1232-1, L.1132-1, R.4624-10 et R4624-20 du code du travail, Mme [U] [V] soutient que son licenciement est fondé sur trois motifs : son refus de remplacer son binôme au cours de la semaine 58 (28 décembre 2020 au 1er janvier 2021), son refus systématique de décharger son camion, ses refus rép… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvois n° U 23-17.474 G 23-21.834 S 23-21.888 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] dans les pourvois n° U 23-17.474 et… [...]

[...] Il est précisé à l'article R.4624-20 du code du travail dans sa version alors en vigueur, qu'en vu de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organism… [...]

[...] Elle soutient que son licenciement est nul pour avoir été pris en violation des articles R. 4624-20 et R. 4624-31 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce. En conséquence, elle demande réparation du préjudice subi du fait de l'absence de rémunération durant la période qui s'est écoulée entre la date de son licenciement… [...]

[...] En l'état de la législation applicable, une visite de pré reprise ayant été effectuée dans un délai de 30 jours au plus de la visite de reprise alors que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail d'une durée de 3 mois au moins, en application de l'article R 4624-20 du code du travail, l'avis d'inaptitude médicale pouvait être d… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° W 19-26.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 Mme [V… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° N 20-20.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11003 F Pourvoi n° J 20-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] 1°- ALORS QUE selon l'article R.4624-20 du code du travail, en sa version applicable en la cause, seul le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer avoir veillé au renouvellement annuel de la visite médicale au moins une fois par an, la cour d'appe… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières. L'action en résiliation d… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demanderesse n'a jamais repris le travail ou manifesté de façon concrète sa volonté de reprendre ; qu'au contraire, elle a proposé à son employeur une rupture conventionnelle des relations de travail et qu'elle ne se présentait pas à la reprise du travail le 1er octobre 2012 au terme de son arrêt de travail,… [...]

[...] QUE les dispositions de l'article R.4624-20 du code du travail, qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, ne peuvent s'appliquer au cas de Mme V..., arrêtée depuis le 9 octobre 2014, soit moins de trois mois à l'époque de sa visite de préreprise du 15 décembre 2014 ; [...]

[...] ET AUX MOTIFS adopté QUE "l'article R.4624-20 du code du travail dispose : "En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité so… [...]

[...] 2° ALORS de plus QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du travail constitue une visite de reprise au sens de l'article L. 1226-11 du code du travail ; que si l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du trava… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE, au premier chef, la salariée fait grief à son employeur d'un harcèlement moral ; mais que, comme il est dit ci-dessus, son allégation ne peut être retenue ; qu'au deuxième chef, la salariée invoque une modification substantielle et unilatérale du contrat par modification des tâches et retrait des fonctions; mais q… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Les manquements invoqués à l'appui d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et il incombe au salarié d'en rapporter la preuve ; . Sur le grief tenan… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Madame Y... fait valoir que l'employeur n'a jamais organisé la visite médicale d'embauche ni les visites médicales périodiques pendant toute la relation de travail, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articlesl D4622-14 et D4… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement,… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'employeur n'organise pas la visite de reprise du salarié, le contrat de travail est suspendu et ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de l'intéressé ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à ce… [...]