Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.530
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Médecine du travail • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/07/2020
- Numéro d'affaire
- 19-12.530
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00481
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Résumé
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction…
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° N 19-12.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme V...
S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.530 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
X...
Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Accelec, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier,14 novembre 2018), Mme S..., engagée le 16 septembre 2010 par la société Accelec, en qualité de téléprospectrice, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale, a bénéficié d'un congé de maternité à compter du 1er février 2012, puis a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 juin 2012. 2.
Après avoir informé l'employeur de ce que son arrêt de travail prenait fin le 1er octobre 2012, la salariée lui a demandé par lettre du 11 septembre 2012 d'organiser un examen médical de reprise, puis lui a fait délivrer le 1er octobre suivant une sommation de lui indiquer s'il avait organisé cet examen. 3.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.
Le 24 mai 2013, la société Accelec a été placée en liquidation judiciaire, M.
Q... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 7 juin 2013, la salariée a été licenciée pour motif économique.
Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.