R. 4624-29 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] La cour observe, à l'instar du premier juge, que les mesures ainsi préconisées ont été formulées à l'issue d'une simple visite médicale de pré-reprise fondée sur les dispositions de l'article R4624-29 du code du travail . [...]
[...] Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du trava… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 249 F-B Pourvoi n° E 24-21.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M.… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-29 du code du travail, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. [...]
[...] 29. Selon l'article R4624-29 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du méde… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-29 du code du travail, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. [...]
[...] La société Transports Jotz Hausberger considère que le médecin du travail a commis une faute en donnant par erreur un avis d'inaptitude dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail, alors que cette visite est nécessairement intervenue dans le cadre soit de l'article R.4624-34 du même code (visite médicale dans le cadre d'un ac… [...]
[...] «'Je vois ce jour en visite de pré reprise à la demande du médecin conseil, dans le cadre de l'article R. 4624-29 du code du travail, MmE [W] [K] qui est en arrêt de travail depuis plus de trente jours. Il est probable que son état de santé actuel ne lui permette pas de reprendre son poste de CONDUCTEUR RECEVEUR. Pour favoriser le mainti… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-29 du code du travail, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° M 22-10.517 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]
[...] Pour contester que la visite du 7 décembre 2017 ait le caractère d'une visite de reprise, M. [G] fait valoir que le médecin du travail ne peut pas émettre un avis d'inaptitude pendant la suspension du contrat de travail. Il soutient que pendant la suspension du contrat travail seule une visite de pré reprise est envisageable en applicati… [...]
[...] - le formulaire d' 'Examen médical de pré-reprise. Préconisations à l'employeur' prévu par les articles R.4624-29 et suivants du code du travail dans leur version applicable, relatif à l'examen de pré-reprise du 23 juin 2021 mentionnant ' à revoir à la reprise du travail- inaptitude prévisible' destiné à faire connaître à l'employeur, ap… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° D 20-17.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10772 F Pourvoi n° Y 20-17.673 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° Q 14-29.900 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 dé… [...]