Article R. 4624-29 : texte et décisions associées

Extrait du texte

4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et, d'autre part, que la visite médicale du 31 janvier 2018 lors de laquelle le médecin du travail avait émis l'avis d'inaptitude n'avait pas été demandée par le salarié, ce qui excluait qu'elle puisse conduire au constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030

4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et, d'autre part, que la visite médicale du 31 janvier 2018 lors de laquelle le médecin du travail avait émis l'avis d'inaptitude n'avait pas été demandée par le salarié, ce qui excluait qu'elle puisse conduire au constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R.

Extrait du texte

a violé les articles L. 4624-1, alinéa 6 et R. 4624-34, L. 1226-2-1 et R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 22-10.517

a violé les articles L. 4624-1, alinéa 6 et R. 4624-34, L. 1226-2-1 et R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences de ses propres constations et violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que la salariée faisait valoir que le médecin du travail ne pouvait émettre d'avis d'inaptitude dans le cadre d'une visite de préreprise organisée à sa demande pendant la période de suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.103

pas tiré les conséquences de ses propres constations et violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que la salariée faisait valoir que le médecin du travail ne pouvait émettre d'avis d'inaptitude dans le cadre d'une visite de préreprise organisée à sa demande pendant la période de suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

sur l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-17.673

sur l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail.

Extrait du texte

de solliciter une visite de pré-reprise, conformément à l'article R. 4624-29 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en outre, elle pouvait prendre l'initiative d'organiser elle-même la visite de reprise avec le médecin du travail ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a jugé que les griefs reprochés à l'employeur, pris individuellement ou dans leur ensemble, ne constituent pas un manquement suffisamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.530

de solliciter une visite de pré-reprise, conformément à l'article R. 4624-29 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en outre, elle pouvait prendre l'initiative d'organiser elle-même la visite de reprise avec le médecin du travail ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a jugé que les griefs reprochés à l'employeur, pris individuellement ou dans leur ensemble, ne constituent pas un manquement suffisamment.