Article R. 4624-29 : texte et décisions associées

complet au vu de la charge de travail du service, il nous est impossible de donner une suite favorable à votre recommandation de travail à temps partiel à 50%'. La cour observe, à l'instar du premier juge, que les mesures ainsi préconisées ont été formulées à l'issue d'une simple visite médicale de pré-reprise fondée sur les dispositions de l'article R4624-29 du code du travail . Cet examen, qui a eu lieu pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé, ne dispensait pas d'un réexamen du salarié au moment de la reprise du travail, que la durée de l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle rendait obligatoire, et ne déclenchait pas d'obligations pour l'employeur.

En conséquence, la cour retient que la société ne prouve pas que ses propositions de mutation sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sur la gestion de l'inaptitude La société soutient qu'elle a immédiatement organisé une visite de reprise le 3 avril 2018 et qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir organisé une visite de pré-reprise dont M. [Q] a pris l'initiative. Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R 4624-34 du code du travail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l'issue de cette visite, en déduit que l'inaptitude a été régulièrement constatée

Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 28. Ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. 29. Selon l'article R4624-29 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. 30.

Ces postes de travail devront permettre une certaine «'souplesse'» dans les horaires pour effectuer son suivi médical avec certains rendez-vous médicaux en semaine, avec les médecins qui continueront à faire son suivi même en cas de reclassement dans l'entreprise.'» ''une lettre du médecin du travail adressée à l'employeur le 18 août 2023 en ces termes': «'Je vois ce jour en visite de pré reprise à la demande du médecin conseil, dans le cadre de l'article R. 4624-29 du code du travail, MmE [W] [K] qui est en arrêt de travail depuis plus de trente jours. Il est probable que son état de santé actuel ne lui permette pas de reprendre son poste de CONDUCTEUR RECEVEUR. Pour favoriser le maintien dans l'emploi de Mme [W] [K] un aménagement du poste ou un reclassement est à prévoir lors de la reprise (article R.

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail

Seule la visite de reprise peut mettre fin à la suspension du contrat de travail. Pour contester que la visite du 7 décembre 2017 ait le caractère d'une visite de reprise, M. [G] fait valoir que le médecin du travail ne peut pas émettre un avis d'inaptitude pendant la suspension du contrat de travail. Il soutient que pendant la suspension du contrat travail seule une visite de pré reprise est envisageable en application de l'article R. 4624-29 du code du travail et que l'avis d'inaptitude prononcé pendant une suspension du contrat de travail rend le licenciement nul. La cour rappelle que l'article L.

Sur le plan médical, je reste tout à fait sur mon avis et j'assume cette rédaction telle que je l'ai réalisée. Après les examens médicaux, l'étude de poste (je remercie au passage M. [J] pour sa collaboration) et l'échange cordial et intéressant avec Mme [F], j'avais tous les éléments pour statuer' ; - le formulaire d' 'Examen médical de pré-reprise.

et peut seulement émettre des recommandations ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 quand il résultait de ses propres constatations que cet avis avait été émis dans le cadre d'une visite de préreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations et violé les articles R. 4624-29 à R.

lieu 8 jours après la reprise, cependant que la visite dont M. [K] avait demandé l'organisation aurait pu être qualifiée, à supposer même que le salarié se soit encore trouvé en arrêt de travail, de visite de reprise par le médecin du travail, qui aurait pu alors se prononcer sur l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail.

; que cependant, cet examen ne pouvait avoir lieu que le jour de la reprise effective du travail par la salariée et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ; que la salariée n'a pas repris son activité, à l'issue de son arrêt du travail ; que comme l'a relevé à juste titre le juge départiteur, si elle avait un doute sur sa capacité à occuper son poste de travail, il lui appartenait de solliciter une visite de pré-reprise, conformément à l'article R.

travail a cessé, au motif que « l'employeur n'ayant pas manifesté l'intention de licencier son salarié pour inaptitude, il n'avait pas à prendre l'initiative d'un nouvel examen, par le médecin du travail, de l'appelant qui n'avait jamais demandé à reprendre le travail », la cour a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 1226-10, L. 1231-1, R.