Code du travail
Article R. 4624-29 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4624-29
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.900
Cour de cassationpar des motifs inopérants et violé les articles L. 1226-10, L. 1231-1, R. 4624-29 et 4624-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a soutenu devant la cour d'appel avoir été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise, et demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et à son obligation de reprendre le paiement du salaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.900
par des motifs inopérants et violé les articles L. 1226-10, L. 1231-1, R. 4624-29 et 4624-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a soutenu devant la cour d'appel avoir été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise, et demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et à son obligation de reprendre le paiement du salaire.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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