Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.900

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

14-29.900

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° Q 14-29.900 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [Z], domicilié société [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Velifil, 2°/ à la société GG fils, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Viesly…