L. 1226-4 du Code du travail

[...] Il en conclut que le contrat de travail n'a jamais été rompu et que la société doit lui maintenir son salaire en application de l'article L 1226-4 du code du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, votre licenciement prendra effet à la date de la présentation du présent courrier. » [...]

[...] 21. Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspond… [...]

[...] 49. L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mention… [...]

[...] - du rappel de salaire de 431,85 euros bruts correspondant à la période du 23 avril au 30 avril 2021 en application de l'article L. 1226-4 du code du travail; [...]

[...] Le licenciement de M. [T] étant jugé sans cause réelle et sérieuse, il a droit, sur le fondement de l'article L.1234-5 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis, dont il n'est pas discuté qu'il est en l'espèce de trois mois, sans que l'employeur puisse utilement invoquer les dispositions de l'article L.1226-4 in fine d… [...]

[...] que l'employeur n' a pas repris le paiement de son salaire, en violation des articles L. 1226-4 et 11 du code du travail, le plaçant en congés payés et qu'il a fallu l'intervention de son Conseil pour qu'il régularise la situation ;28 40 41 39 2 et 8 [...]

[...] Selon les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'… [...]

[...] La société [1] fait valoir qu'elle n'a été informée de l'existence de l'avis rendu par le médecin du travail le 12 octobre 2021 que le 12 novembre 2021 lorsque Mme [G] le lui a transmis par courriel, en sorte que le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail n'était pas expiré à la date d'envoi de la lettre de licenc… [...]

[...] Vu les articles L1226-4 du code du travail ; [...]

[...] En conséquence de ce qui précède, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement qui prend effet immédiatement dès la date d'envoi de cette lettre en application de l'article L. 1226-4 du code du travail et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date n'ayant pas de préavis à exécuter. [...]

[...] «'Je me permets de prendre attache avec vous suite à votre courrier du 28 juin dernier par lequel vous m'avez notifié mon licenciement, dont la teneur n'a pas manqué de me surprendre et de me choquer. Vous avez prétendu, dans vos courriers du 26 mai et du 11 juin 2021, que le poste de monteur kits et accessoires était disponible et qu'il… [...]

[...] Toutefois, d'une part, si l'employeur a repris avec retard (au regard des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, le paiement des salaires, Mme [X] n'établit pas que ce retard lui ait occasionné un préjudice d'une quelconque nature, alors même qu'elle ne conteste pas la mention portée sur le bulletin de paie délivré pour… [...]

[...] L'article L 1226-4 du code du travail dispose que 'lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci… [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1226-4 alinéa 1er du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à… [...]

[...] Conformément à l'article L 1226-4 du code du travail, votre contrat de travail est rompu à la date de notification de la présente, étant rappelé que 'le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.' [...]

[...] Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois [...]

[...] Elle souligne que si l'employeur se prévaut de l'article L.1226-4 du code du travail, selon lequel il n'est pas tenu de verser un salaire à son employé dès la visite médicale de reprise du travail pour lequel il a été déclaré inapte, il ne s'agissait pas en l'occurrence de ne pas verser un salaire mais de retenir des sommes en fonction d… [...]

[...] M. [C] réplique que le principe d'unicité de l'instance a été supprimé à compter du 1er août 2016 par décret n°2016-660 du 20 mai 2016 permettant aux parties liées par un contrat de travail d'engager de nouvelles actions en justice sous réserve des règles de la prescription, l'autorité de la chose jugée ne s'appliquant qu'aux prétentions… [...]

[...] Le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension, en applications des dispositions des articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail. [...]