Article L. 1226-4 : texte et décisions associées

[G] fait valoir que le licenciement est irrégulier et invalide, les convocations pour les entretiens préalables et les lettres de licenciement étant signées au nom de [2] et [3] (GS2), et non par la SARL [1] qui est son employeur. Il en conclut que le contrat de travail n'a jamais été rompu et que la société doit lui maintenir son salaire en application de l'article L 1226-4 du code du travail. Dans le cas où la validité des licenciements serait retenue, il souligne que deux lettres de licenciement ont été établies le même jour avec des motifs contradictoires l'une basée sur une inaptitude et l'autre pour faute grave ce qui ne permet pas de déterminer le motif réel du licenciement prononcé par l'employeur et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, nous sommes amenés, par la présente, à vous notifier votre licenciement. Celui-ci est motivé par l'inaptitude constatée par le Médecin du travail en date du 7 janvier 2021 et par l'impossibilité de tout reclassement résultant du constat effectué par ce dernier de ce que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Conformément aux dispositions de l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, votre licenciement prendra effet à la date de la présentation du présent courrier. » Par requête du 9 septembre 2021, M.

[O] sollicite la réformation du jugement qui l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 756 euros au titre du salaire dû entre le 7 et le 18 août 2021 en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail. 20. La société n'a pas spécialement conclu sur cette demande. Réponse de la cour 21. Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 22. En l'espèce, M.

professionnelle. 48. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant retenu que le licenciement de Mme [B] était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et ayant débouté la salariée de sa demande de 150 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Sur l'indemnité compensatrice de préavis, 49. L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L.

Alors que la reprise du versement du salaire s'imposait à l'employeur au terme du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, soit à compter du 23 avril 2021, il apparaît que la société [8] a procédé au paiement de : - du rappel de salaire de 431,85 euros bruts correspondant à la période du 23 avril au 30 avril 2021 en application de l'article L. 1226-4 du code du travail; - du rappel de salaire de 215.92 euros ( 1559.48 euros - 1343.56) pour les jours du 1er mai au 3 mai 2021, - d'une prime d'ancienneté de 21,59 euros bruts (pièce n°1-2 société).

2) Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Le licenciement de M. [T] étant jugé sans cause réelle et sérieuse, il a droit, sur le fondement de l'article L.1234-5 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis, dont il n'est pas discuté qu'il est en l'espèce de trois mois, sans que l'employeur puisse utilement invoquer les dispositions de l'article L.1226-4 in fine du code du travail. Il sera donc fait droit à la demande de l'appelant à ce titre, soit la somme de 13 951,74 euros brut, correspondant à trois mois de salaire, outre la somme de 1 395,17 euros brut au titre des congés payés y afférents, puisque cette indemnité a bien une nature salariale, contrairement à ce que soutient l'employeur. 3) Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés M.

propositions d'affectation, nous ne sommes pas une agence de voyages » et que cette réponse surprenante et incorrecte l'a à nouveau placé dans une situation difficile qu'il devait contacter ses supérieurs le vendredi soir pour connaître son planning du lundi suivant ; que l'employeur n' a pas repris le paiement de son salaire, en violation des articles L.

Le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard de paiement de salaire sur ces mois. Pour ce qui concerne les réclamations du salarié des 8 janvier et 6 février 2020, il a reçu paiement de ses salaires le jour suivant, comme il résulte des échanges de courriel, sans manquement de l'employeur au paiement mensuel de la rémunération. Selon les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

L'instruction a été clôturée le 11 mars 2026, l'affaire ayant été fixée à l'audience du 11 mars 2026. MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire La société [1] fait valoir qu'elle n'a été informée de l'existence de l'avis rendu par le médecin du travail le 12 octobre 2021 que le 12 novembre 2021 lorsque Mme [G] le lui a transmis par courriel, en sorte que le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail n'était pas expiré à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Mme [G] conclut à la confirmation du jugement en indiquant que l'employeur ne peut soutenir que l'avis d'inaptitude ne lui a pas été communiqué puisqu'il a été mis à disposition sur le portail adhérent [2] et lui a été adressé par courrier recommandé dès le 12 octobre 2021. Selon l'article L.

Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 954 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Vu les jurisprudences citées ; Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : - RECEVOIR la société [1] en son appel et en ses écritures ; - la DECLARER…

Dans cette (sic) avis, compte tenu de la mention expresse « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement. En conséquence de ce qui précède, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement qui prend effet immédiatement dès la date d'envoi de cette lettre en application de l'article L. 1226-4 du code du travail et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date n'ayant pas de préavis à exécuter. Votre état de santé, en effet, ne vous permettant pas de travailler pendant la durée couvrante celle du préavis théorique de 2 mois, ce dernier ne sera pas exécuté et en conséquence de quoi il ne vous sera pas indemnisé.

En effet, vous m'avez versé la somme de 2'604,39'€ ce qui correspond à une indemnité légale de licenciement calculé sur 6 années d'ancienneté. Or j'ai acquis 9 ans et 1 mois d'ancienneté au sein de votre entreprise, ce qui devrait donner lieu au versement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4'073,44'€, laissant un restant dû d'un montant de 1'469,05'€. Au-delà de cela, je vous rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, vous deviez me licencier ou me reclasser dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen fixant mon inaptitude définitive, soit à compter du 10 mai 2021.