Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/04811

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

25/04811

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04811 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04811 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYI Décision déférée à la Cour : ordonnance du 6 juin 2025 - conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes - RG n° 24/00167 APPELANTS : Me Christophe ANCEL - Mandataire judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Me Alicia ALVES - Administrateur judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Tous représentés par Me Audrey HINOUX, avocate postulante inscrite au barreau de Paris (toque C2477) et par Me Delphine ALLAIN, avocate plaidante inscrite au barreau de Paris INTIME : Monsieur [R] [A] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris (toque K0065) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du c…