R. 4624-45 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - ordonné à M. [S] de consigner la somme de 1 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations qui en avisera le greffe en application de l'article R.4624-45-du code du travail, ce à titre de provision sur les honoraires de l'expert. [...]
[...] Or, l'avis d'inaptitude du médecin du travail remis à M. [R] mentionne que les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés par le salarié ou l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément à l'article R.4624-… [...]
[...] Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; [...]
[...] Aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail : [...]
[...] L'article R. 4624-45 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article R4624-45 du code du travail prévoit qu'en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans… [...]
[...] Selon l'article R.4624-45 du code du travail dans sa version en vigueur, dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 aux instances introduites en application de l'article L4624-7 à compter du 1er janvier 2018, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur d… [...]
[...] Au terme de l'article R 4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi da… [...]
[...] M. [Y] expose que les premiers juges ont commis une erreur de droit en rendant une ordonnance de référé alors que la requête spécifiait qu'il s'agissait d'une saisine selon la procédure accélérée au fond en contestation de l'avis d'inaptitude du 10 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail. Il… [...]
[...] L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : [...]
[...] En application des articles L213-2 du code de l'organisation judiciaire et R1455-12 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les cas limitativement prévus par la loi. Aux termes des articles L4624-7 et R4624-45 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de pr… [...]
[...] L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : [...]
[...] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4624-7 et R 4624-45 du code du travail que les avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater l'inaptitude au travail, peuvent être contestés tant par l'employeur que par le salarié selon la procédure accélérée au fond dans le délai de quinze jours à compter de la noti… [...]
[...] La société réplique que la salariée disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision d'inaptitude pour exercer un recours en application des dispositions de l'article R 4624-45 du code du travail ; que la salariée ne conteste pas avoir reçu le 3 février 2020 une copie de l'avis d'inaptitude ainsi que du formul… [...]
[...] vu les articles L 4624-7, R 4624-3, R 4624-45, D 4625-34 du code du travail, L 114-7-2, L 162-4-4, R 162-9-1 du code de la sécurité sociale, L 121-1, L 211-2, L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et les pièces : [...]
[...] Selon l'article R. 4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de qu… [...]
[...] L'employeur n'est pas fondé à soutenir que la demande du salarié se heurterait à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, cette prescription ne s'appliquant qu'aux demandes visant à la reconnaissance de l'existence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Il n'est pas dav… [...]
[...] S'estimant lésé, M. [V] [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation de l'avis d'inaptitude prononcé le 1er février 2023 par le médecin du travail et à titre subsidiaire, de solli… [...]
[...] La SAS Access foncier a bien, le 25 octobre 2023, saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une action en contestation de l'avis d'inaptitude du Dr [M], médecin du travail, du 13 octobre 2023, et le conseil de prud'hommes a, le 22 mars 2024, par jugement avant-dire droit, au visa de l'article R 4624-45 du cod… [...]
[...] « Vu les articles L4624-7, L4624-1, R 4624-45 et suivants du Code du travail, [...]