Article R. 4624-45 : texte et décisions associées

obstacle ou non à tout reclassement dans l'entreprise - rédiger un avis écrit en fournissant tous éléments de nature à permettre à la juridiction de statuer, ce dans le délai de trois mois de sa saisine - ordonné à M. [S] de consigner la somme de 1 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations qui en avisera le greffe en application de l'article R.4624-45-du code du travail, ce à titre de provision sur les honoraires de l'expert. - sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - réservé les dépens. Le 9 janvier 2026 M.

de reclassement. Or, l'avis d'inaptitude du médecin du travail remis à M. [R] mentionne que les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés par le salarié ou l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément à l'article R.4624-45 du code du travail. M. [R] qui disposait de ce recours, ne peut valablement reprocher à l'employeur une faute consistant à 'ne pas s'être rapproché du service de la médecine du travail afin de demander des précisions et de faire régulariser la procédure'. En l'absence de recours exercé par M.

(ci-après 'l'Administrateur judiciaire'). PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 février 2026, la société [1], le Mandataire judiciaire et l'Administrateur judiciaire demandent à la cour de : 'Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R.

de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.' Aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail : 'En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

la visite est qualifiée de visite de reprise par le médecin du travail qui se prononce sur la capacité du salarié à reprendre le travail ou sur son inaptitude ; - l'employeur a été informé de cette visite préalablement à sa réalisation. Lorsque le salarié est déclaré inapte, la période de suspension du contrat de travail prend fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant. L'article R. 4624-45 du code du travail dispose que : 'En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Selon l'article R4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a notamment pour objet d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. L'article R4624-45 du code du travail prévoit qu'en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.

M. [Y] au sein de la société et du groupe [5] " M. [Y] expose que les premiers juges ont commis une erreur de droit en rendant une ordonnance de référé alors que la requête spécifiait qu'il s'agissait d'une saisine selon la procédure accélérée au fond en contestation de l'avis d'inaptitude du 10 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail. Il indique que, dans son avis d'inaptitude, le médecin du travail a conclu dans les termes suivants : " pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe ", sans respecter le formalisme des cases à cocher, puisqu'il n'a pas coché l'une des cases de " dispense d'obligation de reclassement ", faisant courir le risque à M.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

L'appel de la SA [2] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail. En application des articles L213-2 du code de l'organisation judiciaire et R1455-12 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les cas limitativement prévus par la loi. Aux termes des articles L4624-7 et R4624-45 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2, L4624-3 et L4624-4, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

'au 03 février à minuit. Le conseil de prud'hommes a, à tort, retenu la date du 04 février 2025, date de la réception alors que la saisine a été effectuée le 02 février 2025. La Société oppose le délai de 15 jours était écoulé lorsque M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes le 04 février 2025 rendant son recours irrecevable. Sur ce, L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

:L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.' Il résulte des dispositions combinées des articles L.

La salariée soutient que faute de justification de la notification qui lui a été faite de l'avis d'inaptitude, le délai de prescription n'a pu courir de sorte que l'action n'a pu se prescrire. La société réplique que la salariée disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision d'inaptitude pour exercer un recours en application des dispositions de l'article R 4624-45 du code du travail ; que la salariée ne conteste pas avoir reçu le 3 février 2020 une copie de l'avis d'inaptitude ainsi que du formulaire prévu à l'article R 4624-56 du code du travail ; qu'elle n'a pas exercé de recours après avoir été informée, le 5 août 2020 que le médecin confirmait la nature de l'inaptitude ; qu'elle a exercé tardivement son recours de sorte que l'action se trouve prescrite.