Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04980

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

25/03/2026

Numéro d'affaire

22/04980

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°165 N° RG 22/04980 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TATR E.U.R.L., [1] C/ - M., [E], [H] - Association, [2] Sur appel du jugement du C.P.H.…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°165 N° RG 22/04980 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TATR E.U.R.L., [1] C/ - M., [E], [H] - Association, [2] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de, [Localité 1] du 05/07/2022 RG : 19/01074 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cyril DUBREIL, - Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN, - Me Benoït BOMMELAER, Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En p…