R. 4624-32 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Qu'en l'absence de la visite de reprise prévue par les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, en leurs versions alors en vigueur, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture, il ait été déclaré consolidé de son acc… [...]
[...] 13. L'article R. 4624-32 du code du travail précise que 'L'examen de reprise a pour objet : [...]
[...] Vu les articles R 4624-31 et R 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, [...]
[...] Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son poste, de préconiser le cas échéant l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié et d'examiner les propositions de l'employeur. (C. trav., art. R. 4624-32) [...]
[...] Selon l'article R. 4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a notamment pour objet d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 249 F-B Pourvoi n° E 24-21.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M.… [...]
[...] Selon l'article R4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a notamment pour objet d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1163 FS-B Pourvoi n° F 24-15.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 M. [E] [G], domicilié [Adresse 1], [L… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 4624-32 du code du travail : [...]
[...] « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail [...]
[...] Selon l'article R. 4624-32 du Code du travail, l'examen de reprise a pour objet : [...]
[...] Par ailleurs, en application de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version alors applicable, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise pour tout salarié après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, cette visite ayant notamment po… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-32 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 16 mars 2022, l'examen médical de reprise a pour objet : [...]
[...] Aux termes de l'article R. 4624-32 du code du travail : [...]
[...] Selon l'article R. 4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le trava… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1312 F-D Pourvoi n° W 23-16.280 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassat… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le trava… [...]
[...] En application de l'article R.4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a pour objet [...]
[...] En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Béziers, en toutes ses dispositions et de : [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° M 22-10.517 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]