Article R. 4624-34 : texte et décisions associées

En l'espèce, le docteur [K], a déposé son rapport d'expertise le 12 septembre 2025 en formulant les constats médicaux et techniques sur l'avis d'inaptitude suivants : ' L'avis d'inaptitude contesté en date du 06/01/2023 a été régulièrement émis lors d'un entretien telephonique à la demande du médecin du travail, assimilable en l'espèce à une visite à la demande du medecin du travail au titre des dispositions de l'article R. 4624-34 du Code du travail. En effet, la distance imposait une téléconsultation, la visioconsultation aurait bien été tentée par le medecin du travail, mais elle aurait échoué pour des raisons techniques, compte tenu d'après Monsieur [J] des mesures de sécurité numérique particulières à la Chine.

2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; 3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ; 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude'. 14. Selon l'article R4624-34 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 28 avril 2022, 'Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L.

R. 4624-31 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail. Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. Lorsque le salarié est déclaré inapte, la période de suspension du contrat de travail prend fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R 4624-34 du code du travail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l'issue de cette visite, en déduit que l'inaptitude a été régulièrement constatée

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. L'article R4624-34 du Code du travail dispose que : 'Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Contre-indication médicale au poste d'AAM, de contrôleur, d'agent GPSR, machiniste. Pas de gestion de colis délaissé. Pas de poste de maintenance. PAS DE CONDUITE EN SERVICE VOYAGEUR MAIS MAN'UVRES POSSIBLES DANS LES SUITES DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL : du 09/03/2018 PAS DE [Localité 5] INDICATION MÉDICALE A LA CIRCULATION SUR LES VOIES ». Il ressort de l'avis d'inaptitude contesté que le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite à la demande, et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même. Cet avis mentionne que le salarié a été déclaré inapte statutairement après une visite médicale qui s'est tenue le 31 janvier 2024 précisant que M.

éclairée sur les éléments de nature médicale ayant conduit le médecin du travail à retenir que Mme [Y] [B] relève du système de soins. La demande de la Société Peter ne pouvait en conséquence utilement aboutir, étant relevé, ainsi que le relève à juste titre Madame [Y] [B], que l'employeur peut solliciter une visite médicale sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, y compris au cours de la suspension du contrat de travail de sa salariée. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise et confirmé l'attestation de suivi. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La Société, qui succombe, doit être condamnée aux dépens de la procédure et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

ses demandes. Sur la recevabilité des demandes de la société Le Coursier de Lyon M. [F] soulève l'irrecevabilité des demandes au motif qu'aucune disposition légale ne donne pouvoir au conseil de prud'hommes et subséquemment à la cour de prendre les mesures sollicitées. La société Le Coursier de Lyon fait valoir : - qu'en application de l'article R.4624-34 alinéa 1er du code du travail, l'employeur bénéficie d'un droit à demander une visite médicale pour un de ses salariés que le médecin du travail ne peut pas refuser d'organiser, - qu'elle était légitime à solliciter un nouvel examen médical de M.

A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. (...) » ; - article R. 4624-34 : « Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.

l'indique la SARL ROUMANET, c'est la visite de reprise qui permet de faire cesser la suspension du contrat de travail. Outre ce constat, et selon les dispositions de l'article R-5122-18, la SARL ROUMANET n'apporte pas le calcul afin d'éclairer le Conseil sur cette demande.' La visite du 13 mai 2020 à la demande du salarié, sur le fondement de l'article R4624-34 du code du travail, conclut à un avis favorable à la reprise avec aménagement de poste : 'pas de port de charges supérieures à 10 Kg, pas de travail en hauteur ou sur échafaudages.' La suspension du contrat de travail prend fin, selon les cas, à l'issue de l'arrêt de travail ou, lorsqu'un examen de reprise du travail est obligatoire, à l'issue de cet examen.

- l'examen de reprise s'est tenu alors que son contrat de travail était suspendu pour cause de prolongation de son arrêt de travail, la seule exception étant que « le médecin du travail conserve la faculté d'émettre un avis pendant la suspension du contrat de travail lorsque le rendez vous est organisé à la demande du salarié sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail. (Cass Soc 24/05/2023 n° 22-10517) ». L'Association oppose que l'inaptitude peut être déclarée par le médecin du travail à tout moment et même pendant la suspension du contrat de travail. Sur ce, Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du code du travail : - article L.

Le fait pour un employeur d'échanger avec le médecin du travail, y compris à son initiative, sur les répercussions de l'état de santé d'un salarié sur son emploi ou de prendre l'initiative d'organiser une visite auprès de ce médecin ne saurait en soi constituer une fraude, d'autant que l'article R.4624-42 du code du travail impose un tel échange avant un avis d'inaptitude et que l'article R.4624-34 du code du travail prévoit expressément l'intervention de l'employeur pour déclencher une visite médicale. Aucun texte n'impose par ailleurs à l'employeur de contester un avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes avant de solliciter une nouvelle visite auprès de la médecine du travail.