Code du travail
Article R. 4624-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-34
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-34
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2026, 26/01331
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01596
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/01304
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/01960
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/11065
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 24/02047
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/04395
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 mai 2026, 25/10097
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 24/01407
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 avril 2026, 25/05616
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 mars 2026, 24/02229
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04980
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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