Cour d'appel de Douai · 27 mars 2026

mes de Dunkerque afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de différentes indemnités et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement nul, condamné la société à lui verser : -3264 euros à titre d'indemnité d'éviction pour la période postérieure à la notification du licenciement jusqu'au prononcé de la décision -10872 euros à titre indemnitaire conformément à l'article L 1235-3-1 du code du travail -500 euros sur le fondement de l'

à lui verser : -2 498 euros par mois à compter du 30 novembre 2023 et jusqu'à la date de sa réintégration, -249 euros par mois à titre de congés payés y afférents à titre subsidiaire, -26229 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -26229 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, -16185 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -10000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité -14998 euros net

sa réintégration au sein de la société ainsi que le paiement de son salaire à compter du 30 novembre 2023 et jusqu'à la date de sa réintégration ainsi que les congés payés y afférents, ou à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement nul, que la société ne peut s'opposer à sa réintégration au motif qu'il serait affecté d'un taux d'incapacité permanente de 85 % et qu'elle se trouverait dans l'incapacité de reprendre, que seul le médecin du travail est habilité à se prononcer sur cette situation, que son inaptitude est consécutive à

rents à titre subsidiaire, -26229 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -26229 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, -16185 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -10000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité -14998 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant expose que la société a proc

nciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application de l'article 10.1 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, l'indemnité compensatrice de préavis due à l'appelant doit être évaluée à 4996 euros. Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la réintégration du salarié dans l'entreprise peut être refusée par l'employeur. A la date de son licenciement, l'appelant était âgé de 56 ans et jouissait, com

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement déféré ET STATUANT A NOUVEAU CONDAMNE la société [1] à verser à [C] [M] : -4996 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -6245 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -8992,8 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés, DÉBOUTE [C] [M] du surplus de ses demandes, CONDAMNE la société [1] à verser à [C] [M] 1500 euros au titre de l'article 700 du code

15 novembre 2006 et régulièrement renouvelée, a été embauché à compter du 10 avril 2012 par la société [1] en qualité de métreur, magasinier approvisionneur, niveau 3 position II coefficient 130 de la convention collective du bâtiment, par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 8 juin 2019, à la suite d'une rechute d'accident du travail. A la suite d'une visite de pré reprise organisée le docteur [T] [Y], médecin du travail, a adressé à la société le 16 aoû

ception en date du 30 novembre 2023. Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «inaptitude médicale au poste de magasinier approvisionneur et dispense de reclassement » A la date de suspension du contrat de travail par suite de l'arrêt de travail, [C] [M] occupait l'emploi de chef de chantier, niveau IV, coefficient 270, statut ouvrier de la convention collective et percevait un salaire mensuel brut moyen de 2 498 euros. Par requête reçue le 25 janvier 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de

a société a procédé à son licenciement pour inaptitude alors qu'elle n'avait pas été constatée par le médecin du travail lors d'une visite médicale de reprise, qu'à à aucun moment, il n'a ni émis la volonté de mettre fin à la suspension du contrat de travail ni informé son employeur d'une demande de visite auprès de la médecine du travail, que le licenciement est nul, qu'il est également discriminatoire puisque motivé par son état de santé, qu'en outre, le 23 octobre 2023, la société envisageait un licenciement pour motif économique puisqu'elle lui pro

tout état de cause, -16185 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -10000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité -14998 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant expose que la société a procédé à son licenciement pour inaptitude alors qu'elle n'avait pas été constatée par le médecin du travail lors d'une visite médicale de reprise, qu'à à aucun moment, il n'a ni émis la volont

e de congés payés, qu'il a fréquemment bénéficié du régime « chômage intempéries », que toutefois son employeur lui a imposé d'effectuer des heures de travail pendant ces périodes de chômage, que cette pratique est constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, qu'il a accompli 2 037 heures de travail pendant ces périodes. Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 20 juin 2025, la société [1] sollicite de la cour l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au paiement de d

e des congés payés, à une indemnité correspondant aux trois dernières années précédant sa rupture du contrat de travail et qui ne pourra excéder la somme de 8992,8 euros, que l'appelant ne démontre pas que la société ait commis le délit de travail dissimulé en le faisant travailler pendant les périodes d'intempéries, qu'en outre, elle a décidé de maintenir, durant ces dernières, les accessoires de salaire tels que trajet transport-panier, afin de lisser les salaires tout au long de l'année et de compenser la perte de revenus. MOTIFS DE L'ARRÊT

pense de reclassement » A la date de suspension du contrat de travail par suite de l'arrêt de travail, [C] [M] occupait l'emploi de chef de chantier, niveau IV, coefficient 270, statut ouvrier de la convention collective et percevait un salaire mensuel brut moyen de 2 498 euros. Par requête reçue le 25 janvier 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de différentes indemnités et de dommages et intérêts. Par jugement en date

l'accident initial survenu chez son précédent employeur et ses conditions de travail inhérentes à ses fonctions au service de la société, qu'il est donc fondé à solliciter sa réintégration au sein de la société ainsi que le paiement de son salaire à compter du 30 novembre 2023 et jusqu'à la date de sa réintégration ainsi que les congés payés y afférents, ou à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement nul, que la société ne peut s'opposer à sa réintégration au motif qu'il serait affecté d'un taux d'incapacité permanente de

essaire pour assurer la sécurité de ses salariés et réduire la pénibilité des tâches qu'ils devaient effectuer, qu'employant habituellement neuf salariés, l'appelant ne peut prétendre qu'à une indemnité minimale correspondant à 2,5 mois de salaire puisqu'il ne prouve ni la réalité ni l'étendue d'un préjudice, que la société a toujours été à jour de ses cotisations auprès de la Caisse interprofessionnelle du bâtiment, que l'appelant peut éventuellement prétendre seulement, au titre des congés payés, à une indemnité correspondant aux trois der

u jugement entrepris et à titre principal, sa réintégration et la condamnation de la société [1] à lui verser : -2 498 euros par mois à compter du 30 novembre 2023 et jusqu'à la date de sa réintégration, -249 euros par mois à titre de congés payés y afférents à titre subsidiaire, -26229 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -26229 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, -16185 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -10000 euro

, -26229 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -26229 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, -16185 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -10000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité -14998 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant expose que la société a procédé à son licenc

isqu'il ne prouve ni la réalité ni l'étendue d'un préjudice, que la société a toujours été à jour de ses cotisations auprès de la Caisse interprofessionnelle du bâtiment, que l'appelant peut éventuellement prétendre seulement, au titre des congés payés, à une indemnité correspondant aux trois dernières années précédant sa rupture du contrat de travail et qui ne pourra excéder la somme de 8992,8 euros, que l'appelant ne démontre pas que la société ait commis le délit de travail dissimulé en le faisant travailler pendant les périodes d'intempéries,

ppelait qu'en raison de son âge avancé, il se trouverait dans la nécessité de pourvoir à son remplacement par une nouvelle embauche par contrat de travail à durée indéterminée du fait de l'inaptitude constatée par le médecin du travail. La discrimination alléguée n'est donc pas établie. Conformément aux articles L1226-1, L4624-4 et R4624-34 du code du travail le licenciement pour inaptitude doit reposer sur un avis d'inaptitude du médecin du travail. Cet avis peut avoir été émis dans le cadre d'une visite de pré-reprise dès lors qu'il apparaît q

re de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, -16185 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -10000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité -14998 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant expose que la société a procédé à son licenciement pour inaptitude alors qu'elle n'avait pas été constatée par le médecin du travail lors d'une

'incapacité permanente de 85 % et qu'elle se trouverait dans l'incapacité de reprendre, que seul le médecin du travail est habilité à se prononcer sur cette situation, que son inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que celui-ci n'a pas respecté les restrictions médicales émises par le médecin du travail au fil du temps, qu'il a été amené à travailler sur les chantiers, qu'ayant été placé en arrêt de travail à compter du mois de juin 2018 et jusqu'à son licenciement, il n'a pas acquis de droit à congés payés

bien-fondé de celui-ci, que la réintégration de l'appelant était impossible en raison de l'importance de son taux d'incapacité permanente, incompatible avec un emploi de magasinier, qu'il n'est pas démontré que la société ait manqué à son obligation de sécurité, qu'elle était équipée de tout le matériel nécessaire pour assurer la sécurité de ses salariés et réduire la pénibilité des tâches qu'ils devaient effectuer, qu'employant habituellement neuf salariés, l'appelant ne peut prétendre qu'à une indemnité minimale correspondant à 2,5 mois de salaire puisq

II coefficient 130 de la convention collective du bâtiment, par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 8 juin 2019, à la suite d'une rechute d'accident du travail. A la suite d'une visite de pré reprise organisée le docteur [T] [Y], médecin du travail, a adressé à la société le 16 août 2021 un courrier rédigé dans les termes suivants : « Une inaptitude médicale est à prévoir à son poste de travail MAGASINIER APPROVISIONNEUR. Article R4624-42 du code du trava

la somme de 8 992,8 euros, et la condamnation de l'appelant à lui verser 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée soutient que l'appelant ne peut bénéficier de la protection des salariés victimes d'un accident du travail et de maladie professionnelle puisqu'il a été placé en arrêt de travail en raison de la rechute d'un accident du travail survenu le 29 mai 1996, chez un autre employeur, qu'il ne démontre pas que cette rechute serait en lien, même partiellement, avec le travail qu'il effectuait au sein de la sociét

procédure civile. L'intimée soutient que l'appelant ne peut bénéficier de la protection des salariés victimes d'un accident du travail et de maladie professionnelle puisqu'il a été placé en arrêt de travail en raison de la rechute d'un accident du travail survenu le 29 mai 1996, chez un autre employeur, qu'il ne démontre pas que cette rechute serait en lien, même partiellement, avec le travail qu'il effectuait au sein de la société, qu'elle pourrait être en rapport avec la rénovation du grand corps de ferme qu'il avait acquis à titre personnel, qu'a

juin 2019, à la suite d'une rechute d'accident du travail. A la suite d'une visite de pré reprise organisée le docteur [T] [Y], médecin du travail, a adressé à la société le 16 août 2021 un courrier rédigé dans les termes suivants : « Une inaptitude médicale est à prévoir à son poste de travail MAGASINIER APPROVISIONNEUR. Article R4624-42 du code du travail. Une dispense de reclassement est envisagée. » Par ailleurs, à la suite de la consolidation de sa rechute, la Caisse primaire de la Côte d'Opale a notifié au salarié le 30 septembre 2022

r à 85 % son taux d'incapacité permanente à compter du 28 juillet 2022. [C] [M] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023 à un entretien le 10 octobre 2023 en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement L'entretien ne s'étant pas déroulé en raison de l'absence du salarié, son licenciement pour lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023. Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les

son obligation de sécurité -14998 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant expose que la société a procédé à son licenciement pour inaptitude alors qu'elle n'avait pas été constatée par le médecin du travail lors d'une visite médicale de reprise, qu'à à aucun moment, il n'a ni émis la volonté de mettre fin à la suspension du contrat de travail ni informé son employeur d'une demande de visite auprès de la médecine du travail, que le licen

déterminée converti en contrat à durée indéterminée. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 8 juin 2019, à la suite d'une rechute d'accident du travail. A la suite d'une visite de pré reprise organisée le docteur [T] [Y], médecin du travail, a adressé à la société le 16 août 2021 un courrier rédigé dans les termes suivants : « Une inaptitude médicale est à prévoir à son poste de travail MAGASINIER APPROVISIONNEUR. Article R4624-42 du code du travail. Une dispense de reclassement est envisagée. » Par ailleurs, à la suite de la conso

dommages et intérêts pour travail dissimulé -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant expose que la société a procédé à son licenciement pour inaptitude alors qu'elle n'avait pas été constatée par le médecin du travail lors d'une visite médicale de reprise, qu'à à aucun moment, il n'a ni émis la volonté de mettre fin à la suspension du contrat de travail ni informé son employeur d'une demande de visite auprès de la médecine du travail, que le licenciement est nul, qu'il est également discriminatoire puisque motiv

es dommages et intérêts pour licenciement nul, que la société ne peut s'opposer à sa réintégration au motif qu'il serait affecté d'un taux d'incapacité permanente de 85 % et qu'elle se trouverait dans l'incapacité de reprendre, que seul le médecin du travail est habilité à se prononcer sur cette situation, que son inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que celui-ci n'a pas respecté les restrictions médicales émises par le médecin du travail au fil du temps, qu'il a été amené à travailler sur les chantier

illeur handicapé reconnue à compter du 15 novembre 2006 et régulièrement renouvelée, a été embauché à compter du 10 avril 2012 par la société [1] en qualité de métreur, magasinier approvisionneur, niveau 3 position II coefficient 130 de la convention collective du bâtiment, par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 8 juin 2019, à la suite d'une rechute d'accident du travail. A la suite d'une visite de pré reprise organisée le docteur [T] [Y], médecin du trava

e de magasinier approvisionneur et dispense de reclassement » A la date de suspension du contrat de travail par suite de l'arrêt de travail, [C] [M] occupait l'emploi de chef de chantier, niveau IV, coefficient 270, statut ouvrier de la convention collective et percevait un salaire mensuel brut moyen de 2 498 euros. Par requête reçue le 25 janvier 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de différentes indemnités et de dommages et intérêts.

icale de reprise ne pouvait être envisagée que postérieurement à cette date. Il s'ensuit qu'en l'absence d'une visite médicale de reprise, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application de l'article 10.1 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, l'indemnité compensatrice de préavis due à l'appelant doit être évaluée à 4996 euros. Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la réintégration du salarié

ARRÊT DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02229 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V56R PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 09 Décembre 2024 (RG F24/00050 -section 5 ) GROSSE : aux avocats le 27 Mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

C] [M] occupait l'emploi de chef de chantier, niveau IV, coefficient 270, statut ouvrier de la convention collective et percevait un salaire mensuel brut moyen de 2 498 euros. Par requête reçue le 25 janvier 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de différentes indemnités et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement nul, condamné la société à lui verser : -3264 eur

larié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de différentes indemnités et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement nul, condamné la société à lui verser : -3264 euros à titre d'indemnité d'éviction pour la période postérieure à la notification du licenciement jusqu'au prononcé de la décision -10872 euros à titre indemnitaire conformément à l'article L 1235-3-1 du code du travail -50

s juridictionnelles et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 Janvier 2026 EXPOSE DES FAITS [C] [M], qui avait la qualité de travailleur handicapé reconnue à compter du 15 novembre 2006 et régulièrement renouvelée, a été embauché à compter du 10 avril 2012 par la société [1] en qualité de métreur, magasinier approvisionneur, niveau 3 position II coefficient 130 de la convention collective du bâtiment, par contrat de travail à durée déterminée

état de santé, qu'en outre, le 23 octobre 2023, la société envisageait un licenciement pour motif économique puisqu'elle lui proposait une allocation de sécurisation professionnelle, que dès avant son embauche, il bénéficiait du statut de travailleur handicapé, ce que connaissait la société, que le contrat de travail étant suspendu, il ne pouvait faire l'objet d'un licenciement, qu'il existait un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez son précédent employeur et ses conditions de travail inhérentes à ses fonctions au service

l qu'il effectuait au sein de la société, qu'elle pourrait être en rapport avec la rénovation du grand corps de ferme qu'il avait acquis à titre personnel, qu'aucune nullité ne peut donc être encourue, qu'elle ignorait que l'appelant était travailleur handicapé et était affecté d'un taux d'incapacité permanente de 85%, que son licenciement n'est nullement discriminatoire, qu'elle s'en remet à la sagesse de la Cour sur le bien-fondé de celui-ci, que la réintégration de l'appelant était impossible en raison de l'importance de son taux d'incapacité permanent

il dissimulé ne peut se déduire du seul tableau manuscrit communiqué par l'appelant des heures de travail mensuelles effectivement accomplies durant ces périodes de 2012 à 2018. Au demeurant, il apparaît que lors du contrôle effectué par l'Inspecteur du travail le 5 janvier 2016 celui-ci n'a relevé que de simples erreurs d'imputation sur les bulletins de paye des indemnités de trajet durant les périodes d'intempéries. De même, le 24 juin 2019, la société a fait l'objet d'un contrôle de routine effectué par la [3] sur les congés intempéries pour la période