Article L. 3141-9 : texte et décisions associées

3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnaient à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail était suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié pouvait prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 16.

3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. (Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342) En l'espèce, M. [I] n'a plus acquis de congés payés entre juillet 2022 et son licenciement. Le salarié est noté en maladie sur les bulletins de salaire, quoiqu'il ne soit plus indemnisé par la CPAM.

3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et jugé que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. C'est en vain que [1] fait valoir qu'elle a appliqué la loi en vigueur lors des arrêts de travail de M. [X] dès lors que l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ne modifiait pas les données juridiques du litige telles qu'elles résultaient du droit de l'Union.

de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congé payé au titre de cette période en application des dispositions des articles L.3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

la société [1] à payer à M. [V] la somme qu'il réclame à titre subsidiaire, à savoir 22 062,75 euros. Par ailleurs, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période. (Soc., 1 mars 2023, pourvoi n° 21-16.008) Au vu des pièces produites par les parties, et notamment au regard des périodes d'indemnisation par France Travail pour 810 jours, ce qui représente 27 mois, il convient de faire droit à la demande de M.

3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. En l'espèce, Mme [P] a acquis 2,5 jours de congés payés par mois pendant son arrêt de travail, lié à une maladie professionnelle.

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. L'employeur ne peut pas déduire unilatéralement des jours de congés payés sans l'accord du salarié. Il lui appartient de respecter les dispositions prévues aux articles L 3141-5 à L 3141-9 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que la période d'acquisition des congés payés dans l'entreprise est du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, laquelle date constitue la fin de la période de référence, visée à l'article L. 3141-9-2 ci-dessus rappelé.

3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et jugeant que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 a modifié les données juridiques du litige telles qu'elles résultaient du droit de l'Union.

suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congé payé au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail'. En effet, la cour de cassation ayant jugé les dispositions de l'article L3141-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 avril 2024 contraires au droit de l'Union européenne, l'[4] ne pouvait utilement opposer à Mme [K] l'application du droit national antérieur à la loi précitée pour ne pas avoir à prendre en compte les congés payés acquis durant la période d'arrêt consécutif à un accident du travail.

3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, et jugé que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, tandis que la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant adaptation du droit de l'Union européenne (dite Loi DDADUE) a mis par son article 37 le code du travail en conformité en ce que l'article L.

professionnelles qu'il a perçus pendant cette période. Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. L'employeur qui a versé une somme supérieure au titre de ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander répétition de cet excédent.