Code du travail

Article L. 3141-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées66
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Article L. 3141-9

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Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-9

66 décisions
5

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.945

Cour de cassation
Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 13. L'article 37, I, de la loi du 22 avril 2024, qui a notamment prévu les conditions d'acquisition des droits à congé payé des salariés en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle et les droits à indemnité de congé payé en résultant, a tiré les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.945

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 13. L'article 37, I, de la loi du 22 avril 2024, qui a notamment prévu les conditions d'acquisition des droits à congé payé des salariés en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle et les droits à indemnité de congé payé en résultant, a tiré les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises.

11

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456

Cour de cassation
Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 12. L'article 37, I, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui a notamment organisé les conditions d'acquisition des droits à congé payé des salariés en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, a tiré les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de l'article 7 de la directive 2003/88 et de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 12. L'article 37, I, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui a notamment organisé les conditions d'acquisition des droits à congé payé des salariés en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, a tiré les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de l'article 7 de la directive 2003/88 et de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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