L. 3141-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier afin de garantir les droits fondamentaux de l'Union européenne, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 septembre 2023 (Soc, 13 septembre 2023, pou… [...]
[...] Il est établi que s'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, au-delà d'une durée ininterrompue d'un an, ou dont le contrat de travail est suspendu pour une cause de maladie ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code… [...]
[...] Par ailleurs, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période.… [...]
[...] Dès lors, et afin d'assurer la protection juridique découlant de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte et de garantir le plein effet de celui-ci, en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale, il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles lim… [...]
[...] L'employeur ne peut pas déduire unilatéralement des jours de congés payés sans l'accord du salarié. Il lui appartient de respecter les dispositions prévues aux articles L 3141-5 à L 3141-9 du code du travail. [...]
[...] Or, outre les dispositions claires du II de l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, selon lesquelles sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et les articles L.… [...]
[...] Si la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril suivant, prévoit en son article 37 l'acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, il convient de relever que celle-ci n'a fait que mettre le code du travail en conformité avec le droit de la Cour de justice… [...]
[...] Les termes de ce courrier apparaissent en contradiction avec les termes d'un arrêt publié rendu par la cour de cassation le 2 octobre 2024 (Cass soc 2/10/2024 - n°23-14.806), qui a jugé que: 'Il convient, d'une part, d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonne… [...]
[...] 48. Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier afin de garantir les droits fondamentaux de l'Union européenne, la Cour de cassation a, par arrêt du 13 septembre 2023 (Soc. 13 septembre 2023,… [...]
[...] Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, président Arrêt n° 163 FS-B+R Pourvoi n° T 24-13.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 La société… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Z 24-22.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 L… [...]
[...] Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période.3 et L. 3141. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1121 F-D Pourvois n° R 24-15.681 T 24-15.683 U 24-15.684 Z 24-15.689 B 24-15.691 E 24-15.694 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _______… [...]
[...] Que, sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ; [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° F 24-16.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Elle a également dit qu'il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail eff… [...]
[...] Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période (Soc., 1 mars… [...]
[...] Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pen… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1309 F-D Pourvoi n° Y 23-16.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]