Code du travail

Article L. 3141-9 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées66
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-9

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-9

66 décisions
22

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.961

Cour de cassation
Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 16. D'abord, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342), qui ne modifie pas les données juridiques du litige, n'est pas constitutif de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'était pas susceptible de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.961

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 16. D'abord, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342), qui ne modifie pas les données juridiques du litige, n'est pas constitutif de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'était pas susceptible de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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