Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 18 février 2025, 22/04072

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

18/02/2025

Numéro d'affaire

22/04072

Résumé

C4 N° RG 22/04072 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSSW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SABATIER Me Thierry CHAUVIN COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc…

Extrait

C4 N° RG 22/04072 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSSW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SABATIER Me Thierry CHAUVIN COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 18 FEVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG F21/00354) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 18 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2022 APPELANTE : S.A.S. [V] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocat au barreau de Valence INTIMEE : Madame [S] [Y] née [M] née le 28 Juin 1984 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de Valence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Gwenael…