Code du travail

Article L. 1237-11 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées335
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-11

Consulter le texte sur Légifrance

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-11

335 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésHarcèlement moralRupture conventionnelleDémissionDiscrimination

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1237-11

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance