Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13, alinéa 1, du même code est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29. 12. L'accord d'entreprise du 27 juin 1972 stipule en son article 10, intitulé indemnité de congédiement, qu'il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.862

d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13, alinéa 1, du même code est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29. 12. L'accord d'entreprise du 27 juin 1972 stipule en son article 10, intitulé indemnité de congédiement, qu'il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en.

Extrait du texte

mode de rupture, il n'en reste pas moins que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite et qu'il s'en déduit que la société Transdev n'avait pas à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat de travail avec l'accord du salarié et hors les conditions envisagées par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-13.821

mode de rupture, il n'en reste pas moins que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite et qu'il s'en déduit que la société Transdev n'avait pas à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat de travail avec l'accord du salarié et hors les conditions envisagées par l'article L.