L. 1153-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L 1153-5 du code du travail prévoit que : [...]
[...] D'après l'article L.1153-5 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. [...]
[...] L'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version du 1er mai 2008 au 8 août 2012, dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. [...]
[...] D'après l'article L.1153-5 du même code, l'employeur prend également toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° Z 24-18.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEM… [...]
[...] En application de l'article L.1153-5 du code du travail, "l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner". [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 668 FS-B Pourvoi n° B 23-19.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La sociét… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 FS-B Pourvoi n° G 23-21.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2… [...]
[...] Attendu que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L.1153-5 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; [...]
[...] Juger que les demandes de Madame [X] [R] en versement de « dommages et intérêts » au titre des articles L. 4121-1, L1152-1 et L.1153-5 du Code du travail ne relèvent pas de la compétence du juge prud'homal, [...]
[...] - condamné la [Adresse 8] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité en violation des dispositions des articles L.1152-4, L.1153-5 et L4121-1 du code du travail ; [...]
[...] L'article L.1153-5 du code du travail dispose en son alinéa 1 que « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ». [...]
[...] Deuxièmement, en application de l'article L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° T 23-12.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Ainsi, l'association Poppins n'a entrepris aucune démarche à la suite de cette révélation : ni audition détaillée de Mme [O], ni recherche de témoignages de M. [L] envers les femmes, ni recueil des explications de celui-ci au sujet du comportement que Mme [O] lui imputait. Cette inaction caractérise un manquement à l'obligation de sécuri… [...]
[...] La société HG Médical, sur qui pèse, d'une part une obligation générale de santé et de sécurité et, d'autre part, une obligation spécifique de prévention des agissements de harcèlement moral ou sexuel en application des dispositions de l'article L. 1153-5 du code du travail selon lequel: '' L'employeur prend toutes dispositions nécessair… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° B 21-14.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 L'a… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 304 FS-B Pourvoi n° Y 22-20.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 La société Crédit a… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° R 22-14.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]