Article L. 1153-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

L. 1153-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1153-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que Mme [W] avait signalé que le salarié s'était rapproché une fois un peu trop près et qu'elle avait dû lui demander de garder une distance convenable et une semaine après l'avait coincée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-18.932

L. 1153-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1153-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que Mme [W] avait signalé que le salarié s'était rapproché une fois un peu trop près et qu'elle avait dû lui demander de garder une distance convenable et une semaine après l'avait coincée.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5 et L. 1153-6 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut porter atteinte à la vie privée et personnelle des salariés, à moins que cette atteinte soit indispensable à son exercice et proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'enquête diligentée par l'employeur, qui n'était produite que de manière incomplète, n'apparaissait pas suffisamment probante, la cour d'appel a notamment relevé que des passages des comptes-rendus de Mme [D] et de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-19.022

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5 et L. 1153-6 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut porter atteinte à la vie privée et personnelle des salariés, à moins que cette atteinte soit indispensable à son exercice et proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'enquête diligentée par l'employeur, qui n'était produite que de manière incomplète, n'apparaissait pas suffisamment probante, la cour d'appel a notamment relevé que des passages des comptes-rendus de Mme [D] et de M.

Extrait du texte

matière de prévention des risques. 15. Selon les articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel. 16. La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait subi des faits de harcèlement moral et sexuel entre janvier et mai 2016 au sein de l'entreprise utilisatrice et que l'entreprise de travail à temps partagé ne justifiait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926

matière de prévention des risques. 15. Selon les articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel. 16. La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait subi des faits de harcèlement moral et sexuel entre janvier et mai 2016 au sein de l'entreprise utilisatrice et que l'entreprise de travail à temps partagé ne justifiait pas.