Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2025, 22/05154

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

28/05/2025

Numéro d'affaire

22/05154

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05154 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05154 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00969 APPELANTE S.A. SNCF VOYAGEURS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Hélène GORKIEWIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 INTIMEES Madame [N] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 SYNDICAT NATIONAL DES CHEMINOTS COMPLÉMENTAIRES CFDT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Madame Florence MARGUERITE…