Code du travail

Article L. 1142-2-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées31
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Période19 août 2015 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1142-2-1

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Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1142-2-1

31 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailHarcèlement moralLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationNullité du licenciementCSE / représentants du personnelDiscipline / sanctions

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