Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 février 2024, 22/03565

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

09/02/2024

Numéro d'affaire

22/03565

Résumé

09/02/2024 ARRÊT N°2024/49 N° RG 22/03565 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA6X EB/AR Décision déférée du 06 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

09/02/2024 ARRÊT N°2024/49 N° RG 22/03565 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA6X EB/AR Décision déférée du 06 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (21/00055 ) SECTION COMMERCE - COSTE A [B] [V] C/ SAS LAMO infirmation partielle Grosse délivrée le 09 02 24 à Me Alexandrine PEREZ SALINAS Me Gilles SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE SAS LAMO prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Aude SAGNES de la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DE LA COUR En application des…