Article L. 5213-9 : texte et décisions associées

en avril 2023 qui a été jugée trop tardive par cet organisme au regard de la date du licenciement, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante : - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 6 773,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), conformément à la demande calculée en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, au regard du statut de travailleur handicapé du salarié, le fait que celui-ci ait été gréviste au moment de la rupture important peu, cette indemnité étant due en raison de la nullité du licenciement, - 677,33 euros pour les congés payés afférents, les plus amples demandes étant rejetées. Le jugement déféré sera donc infirmé de ces chefs.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L, 1235-3 du code du travail (15,5 mois) 54 703,53 € Net en tout état de cause, - Indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail 42 351,12 € Net - Indemnité compensatrice de préavis (3mois) sur le fondement des articles L. 1234-1 et L.

Vu l'arrêt rendu le 09 juillet 2025 (n° 24-11.169) par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société [6] à payer à Mme [R] les sommes de 20 681,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 7 755,48 euros au titre de l'indemnité de préavis doublée de l'article L5213-9 du code du travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 07 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon, Vu les dernières conclusions transmises le 28 novembre 2025 par la [5], auteure de la déclaration et appelante, qui demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chaumont en ce qu'il l'a : *…

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 20 et 30 ne sont applicables que si la loi; la convention ou l'accord collectif de travail le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ». L'article L 5213-9 du code du travail précise que pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Mme [K] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans au sein de la société [3].

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, la salariée revendique, sans que sa demande soit de ce chef contestée, une somme de 595,89 euros. Par voie d'infirmation, l'employeur sera condamné au paiement de cette somme au bénéfice de la salariée. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, la salariée sollicite, au visa de l'article L. 5213-9 le doublement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, motif pris de ce qu'elle est handicapée. Elle justifie de sa qualité de travailleur handicapé, ayant été reconnue en qualité de travailleur handicapé le 10 octobre 2017 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Calcul de l'indemnité de licenciement de base (2 143,81 *1/4) × (3 + 1/12) = 1 652,52 euros. Calcul de l'indemnité spéciale 1 652,82 x 2 = 3 305,04 euros. Il reste à percevoir : 3 305,04 euros - 2 860,90 euros soit la somme de 444,14 euros qui doit être fixée à la créance de la liquidation judiciaire de la société [1]. Sur le solde de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Attendu que l'article L. 5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Qu'e cette indemnité de préavis doit donc se calculer de la manière suivante : 2 143,81 x 3 = 6 431,43 euros.

civil. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés, en application de l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, il résulte de l'article L.1226-14 du code du travail qu'elle n'a pas la nature de salaire et n'ouvre donc pas droit à congés payés. Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du même code, qui prévoit le doublement de la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. En conséquence, conformément à l'article 10.1 de la convention collective applicable, la durée du préavis de M. [S] [Z] doit être fixée à deux mois. Il peut donc prétendre à une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 813,32 euros.

au moins partielle. Dès lors, par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à M. [H] les sommes de 23.570,05 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. En outre, le salarié ayant droit à droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du code du travail et les dispositions de l'article L.5213-9 du même code ne s'appliquant pas à cette indemnité, elle sera condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 907,02 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis.

Constater la violation de l'obligation de sécurité envers Monsieur [V] [N], Fixer le salaire mensuel de référence de Monsieur [V] [N] à la somme de 2784,97 euros bruts, Condamner par voie de conséquence la Société [2] venant aux droits de la Société [1] à verser à Monsieur [V] [N] les sommes suivantes : - 2.784,97 euros bruts : solde d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L 5213-9 du Code du travail, - 278,50 euros bruts : congés payés afférents, - 55.699 euros : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 euros : dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la saisine du bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes, Débouter…

est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.' L'article L.5213-9 du même code dispose 'qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis'.

[E] la somme de 153,98 euros bruts au titre du salaire pour la journée du 15 avril 2021 outre la somme de 15,39 euros bruts au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'appelant soutient qu'il bénéficiait d'une reconnaissance de travailleur handicapé et qu'il aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail. En réplique, l'intimée objecte que le salarié ne l'a pas informé de son statut de travailleur handicapé. ** L'article L. 5213-9 du code du travail dispose : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.

doit être prononcée et le jugement doit être confirmé de ce chef. - Sur les conséquences financières du licenciement nul : Les parties s'opposent sur le salaire de référence, lequel diffère en toute hypothèse, selon les indemnités réclamées. Monsieur [A] [U] peut prétendre à une indemnité de préavis de 3 mois, en application de l'article L.5213-9 du code du travail, sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler, soit la somme de 3148,36 euros. L'association sera donc condamnée à lui payer la somme de 9445,08 euros, outre les congés payés y afférents. Il peut prétendre à une indemnité de licenciement, calculée sur la moyenne la plus avantageuse des 12 derniers mois de salaire, soit la somme de 3137,44 euros, soit pour une ancienneté de 16 ans et 7 mois, la somme de 14840,09 euros.