L. 5213-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, la salariée sollicite, au visa de l'article L. 5213-9 le doublement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, motif pris de ce qu'elle est handicapée. Elle justifie de sa qualité de travailleur handicapé, ayant été reconnue en qualité de travailleur handicapé… [...]
[...] Attendu que l'article L. 5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. [...]
[...] Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du même code, qui prévoit le doublement de la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. [...]
[...] Selon l'article L.5213-9 du code du travail : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234'1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. ». [...]
[...] En outre, le salarié ayant droit à droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du code du travail et les dispositions de l'article L.5213-9 du même code ne s'appliquant pas à cette indemnité, elle sera condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 907,02 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnit… [...]
[...] - 2.784,97 euros bruts : solde d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L 5213-9 du Code du travail, [...]
[...] Toutefois, l'article L.5213-9 du code du travail qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code. ( Soc., 12 juin 2024, pourvoi n°22-18.138) [...]
[...] L'appelant soutient qu'il bénéficiait d'une reconnaissance de travailleur handicapé et qu'il aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail. [...]
[...] Monsieur [A] [U] peut prétendre à une indemnité de préavis de 3 mois, en application de l'article L.5213-9 du code du travail, sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler, soit la somme de 3148,36 euros. L'association sera donc condamnée à lui payer la somme de 9445,08 euros, outre les congés payés y affére… [...]
[...] En vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article'L. 1234-1'est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. [...]
[...] Il ne peut pas prétendre à la majoration de l'indemnité de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail dès lors que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé a été notifiée après la rupture du contrat de travail. [...]
[...] - juger que les dispositions de l'article L.5212-1 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige, excluent le bénéfice des dispositions de l'article L.5213-9 du même code ; [...]
[...] A hauteur d'appel, poursuivant toujours la nullité de son licenciement pour discrimination à son état de santé, M. [E] souligne en outre que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement et il réclame en sus un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.5213-9 du code du travail en raison de sa… [...]
[...] 28. Ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14. [...]
[...] Il sollicite un complément de 2 696,67 € au titre de cette indemnité légale, outre 13 758 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement et 6 879 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié précisant, s'agissant de l'indemnité de préavis qu'il doit, en sa qualité de travailleur handicapé bénéficier des di… [...]
[...] Il fait valoir sa qualité de travailleur handicapé pour solliciter une indemnité égale à trois mois de salaire, au visa de l'article L.5213-9 du code du travail. [...]
[...] Selon l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. [...]
[...] Dès lors que M. [T] bénéficiait, à la date du licenciement, de la qualité de travailleur handicapé , la durée du préavis applicable est de trois mois en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° J 24-14.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] M. [B] peut ainsi prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis de l'article L. 1226-14 du code du travail, sans pouvoir prétendre au doublement du délai congé prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail s'agissant d'une indemnité spécifique équivalente à une indemnité de préavis mais ne se confondant pas avec elle. I… [...]