Code du travail

Article L. 5213-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées185
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 5213-9

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En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5213-9

185 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

Cour de cassation
Extrait du texte

handicapé, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

handicapé, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHandicap / aménagementLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveMédecine du travailInaptitude / reclassement

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