Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00031191

Référence de l'affaire [H] [N] C/ SAS [1]

JUGEMENT

affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Franck DEGUIL, Conseiller employeur, Président ; Nicolas JONVILLE, Conseiller employeur, Assesseur ; BASSEM ISMAIL, Conseiller salarié, Assesseur ; Manal SALIM, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Chantal HUTEAU, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [H] [N]

né le 28/05/1984 - [Localité 6] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Eric CHEVALIER , avocat au barreau d'Eure PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Eynard D'ANDIGNE , avocat au barreau de Paris, toque : G119 PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 04 octobre 2023

Le défendeur a été convoqué le 09 octobre 2023

.L'affaire a été radiée le 14 mai 2025

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 mai 2025, pour le ré tablissement de l'affaire au rôle.

La partie défenderesse a été convoquée à l'audience de bureau de conciliation et d'orientation de mise en état en date du 25 mars 2026.

.La clôture a été prononcée le 25 mars 2026

L'audience de bureau de jugement s'est tenue le 2 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LE BUREAU DE JUGEMENT

Les faits

Monsieur [H] [N] est engagé par la société [1] à compter du 1er mars 2012, par contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chef de partie, niveau 3A de la classification conventionnelle (Pièce n° 1 - demandeur ; Pièce n° 1 - défenderesse). La convention collective applicable est celle de la restauration de collectivités. Il occupe en dernier lieu les fonctions de chef de partie, niveau 5, pour une rémunération brute mensuelle moyenne de 1.923,80 € (Pièce n° 2 - demandeur ; Pièce n° 2 - défenderesse). Il travaille à [Localité 1].

Le 30 septembre 2015, M. [N] est électrisé au contact d'un plan de travail non isolé dans la cuisine de l'établissement. Cet accident est reconnu comme accident du travail par la CPAM (Pièces n° 3 et 4 - demandeur). Le demandeur produit un refus d'hospitalisation (Pièce n° 22), une ordonnance de kinésithérapie du 21 octobre 2015 (Pièce n° 25), une électromyographie du 22 décembre 2015 (Pièce n° 24) et des prolongations d'arrêt de travail postérieures à l'accident, qui courent selon lui jusqu'au 23 février 2016 (Pièce n° 23, toutes d'origine demandeur). La société relève que cet accident n'a initialement donné lieu à aucun arrêt de travail (Pièce n° 3 -demandeur). Le Conseil constate des incohérences de dates dans les conclusions du demandeur sur la durée de l'arrêt consécutif à cet accident : reprise du travail le 6 janvier 2016 dans l'exposé des faits, arrêt jusqu'au 23 février 2016, soit plus de quatre mois, puis six mois d'arrêt dans la discussion.

M. [N] indique avoir subi une nouvelle électrisation le 26 avril 2016, avec intervention des pompiers, sans qu'aucune déclaration d'accident du travail ait été établie. Il ne produit ni déclaration d'accident du travail ni reconnaissance par la CPAM pour cet événement, que la société conteste.

Le 6 octobre 2016, il est victime d'une troisième électrisation au niveau du membre supérieur gauche, qui l'aurait laissé « collé » au plan de travail. Le certificat médical initial fait état d'une électrisation de la main gauche (Pièce n° 5 - demandeur). Cet accident est reconnu comme accident du travail par la CPAM (Pièce n° 30 - demandeur). M. [N] est conduit au service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] et placé en arrêt de travail (Pièce n° 6 - demandeur). Par courrier du 7 novembre 2016, il expose à M. [F], représentant de la société, son mal-être et les électrisations subies (Pièce n° 7 - demandeur).

Ses arrêts de travail sont ensuite prolongés, d'abord pour des douleurs neuropathiques du membre supérieur gauche, puis avec mention d'un état dépressif (Pièces n° 8 et 9 - demandeur). Le demandeur produit également une exploration fonctionnelle du 19 janvier 2017 (Pièce n° 29), des certificats et ordonnances d'un psychiatre (Pièces n° 10, 11, 35 et 36), des prolongations d'arrêt de mars 2019 à mai 2022 (Pièce n° 26) et un courrier de la CPAM du 20 avril 2022 relatif à la consolidation (Pièce n° 30, toutes d'origine demandeur). Il est reconnu travailleur handicapé (Pièces n° 31 et 32 - demandeur).

La société relève que le courrier du docteur [W] du 22 février 2017 et les arrêts jusqu'à fin 2017 mentionnent un état dépressif, que pour l'année 2018 ne figure qu'un arrêt du 3 au 7 septembre, que les certificats d'arrêt postérieurs sont en partie illisibles (Pièce n° 26 - demandeur) et que le certificat du 3 mars 2022 du docteur [A] est établi « à la demande de l'intéressé » (Pièce n° 11 - demandeur).

À la demande de l'employeur, M. [N] est convoqué à une expertise médicale le 4 mars 2022. Le médecin du travail procède à une étude de poste et à une étude des conditions de travail le 11 mai 2022 (Pièce n° 5 - défenderesse). À l'issue de la visite de reprise du 1er juin 2022, il rend l'avis suivant (Pièce n° 3 - défenderesse ; Pièce n° 12 - demandeur) :

« Inaptitude au poste de chef de partie dans l'entreprise [2] dans les conditions réglementaires de l'article R. 4624-42 du code du travail. Les activités en lien avec la station debout prolongée et le port de charge sont contre-indiquées. Le salarié pourrait travailler sur un poste respectant ces contre-indications, par exemple un poste assis, sans effort physique, sans déplacement, de type administratif. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées. »

L'avis ne comporte aucune mention d'un lien entre l'état de santé de M. [N] et ses conditions de travail.

Interrogé sur ses souhaits de reclassement (Pièces n° 9 et 10 - défenderesse), M. [N] précise le 15 juin 2022 qu'il est titulaire d'un CAP cuisine, qu'il a exercé hors du groupe comme serveur et cuisinier, qu'il refuse tout poste en cuisine, qu'il vise un poste de secrétaire, qu'il ne dispose pas de connaissances informatiques, qu'il recherche à [Localité 3] ou sur la ligne [Localité 3]-[Localité 4], à temps complet ou partiel, sans travail les soirs et week-ends (Pièce n° 10 - défenderesse). La société interroge le médecin du travail (Pièce n° 11 - défenderesse), qui répond qu'un poste à temps partiel à 50 % pour débuter, assis, sans effort physique, sans déplacement, de type administratif, pourrait convenir, avec deux pauses de dix minutes, sans flexion-rotation du tronc ni poste avec usage des membres supérieurs (Pièce n° 12 - défenderesse). Elle procède à des recherches au sein des entités du groupe (Pièce n° 23 - défenderesse).

Par courrier du 12 juillet 2022, la société propose cinq postes en contrat à durée indéterminée à temps complet : hôte d'accueil (référence 2022-26853), réceptionniste polyvalent (2022-27912), hospitality floor à [Localité 5] (2022-28066), hôte d'accueil à la [3] (2022-27003) et assistant administratif (2022-26401) (Pièce n° 14 - défenderesse ; Pièce n° 13 - demandeur). Ces offres ont été soumises au médecin du travail (Pièce n° 13 - défenderesse), qui

n'a pas formulé d'observations selon la société. La rémunération est maintenue. Par courrier du 19 juillet 2022, M. [N] répond qu'il ne dispose que d'un CAP cuisine, que son expérience est limitée à ce domaine et qu'il n'a pas le niveau requis en langues et en informatique (Pièce n° 15 - défenderesse).

Le 29 juillet 2022, la société propose un sixième poste d'assistant administratif à [4], à [Localité 3], pour 2.350 € bruts, après avis du médecin du travail (Pièces n° 16, 17 et 18 - défenderesse ; Pièce n° 14 - demandeur). Selon le demandeur, la société indique alors qu'elle ne fournira pas de formation initiale et il ne peut accepter ce poste faute de formation ; selon la société, il n'y donne pas suite. La société le relance et lui adresse le 16 août 2022 un courrier exposant les motifs s'opposant à son reclassement (Pièce n° 19 - défenderesse ; Pièce n° 15 - demandeur).

Convoqué par lettre du 29 août 2022 à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2022 (Pièce n° 4 - défenderesse ; Pièce n° 16 - demandeur), M. [N] s'y présente seul. Par lettre recommandée du 28 septembre 2022, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Pièce n° 5 - défenderesse). La lettre indique que sa rémunération est maintenue à l'expiration du délai d'un mois suivant la visite de reprise, qu'il perçoit une indemnité de licenciement doublée et que, compte tenu de l'origine de l'inaptitude et de sa qualité de travailleur handicapé, son préavis est rémunéré à hauteur de trois mois en application de l'Article L.5213-9 du Code du travail. Les documents de fin de contrat lui sont remis (Pièces n° 6 à 8 - défenderesse ; Pièce n° 17 - demandeur).

Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre annule les élections des représentants du personnel au comité social et économique de l'établissement Paris Île-de-France (Pièce n° 24 - défenderesse). Le personnel est informé les 21 mars et 12 avril 2022 (Pièces n° 25 et 26 - défenderesse). Le protocole d'accord préélectoral est conclu le 5 septembre 2022 (Pièce n° 27 - défenderesse) et le premier tour des élections se tient le 18 novembre 2022 (Pièce n° 28 - défenderesse).

Moyens et prétentions des parties

Demandeur – Monsieur [N] [H]

Aux termes du « par ces motifs » de ses conclusions n° 2, M. [N] demande au Conseil de :

Dire recevable et bien fondé Monsieur [H] [N] en ses demandes ;

À titre principal, au visa des articles « L 4211-1 » et suivants du Code du travail, déclarer que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et que son inaptitude en est la conséquence, déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui verser 20.841 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

À titre subsidiaire, au visa des articles L.1226-2 et L.1235-3 du Code du travail, déclarer que la société a manqué à son obligation de reclassement et la condamner à lui verser 20.841 € à titre de dommages-intérêts ;

En tout état de cause, ordonner la remise sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document d'une attestation Pôle emploi modifiée, d'un certificat de travail modifié, d'un solde de tout compte modifié et du dernier bulletin de salaire modifié ;

Ne pas écarter l'exécution provisoire ;

Condamner la société à lui verser 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux dépens.

Au soutien de sa demande principale, M. [N] invoque les articles L.4121-1, L.4121-2 et L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail.

Il rappelle que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur (Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-13.387) et que, lorsque le salarié invoque un manquement aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 28 février 2024, n° 22-15.624 ; Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-10.947 et n° 23-13.865).

Il soutient que trois électrisations en un an sur le même poste, dont deux reconnues comme accidents du travail, révèlent un risque identifié dès le 30 septembre 2015 et non traité, que la société ne justifie ni d'actions de prévention, d'information ou de formation, ni d'une évaluation des risques ni d'un document unique, ni d'une enquête après les accidents, et que les seules pièces qu'elle produit ne sont pas contemporaines des faits.

Il affirme que la continuité des arrêts de travail établit que sa dépression est le prolongement direct de l'accident du 6 octobre 2016 et que le juge doit tenir compte, outre l'avis d'inaptitude, de l'ensemble des éléments du dossier.

À titre subsidiaire, il invoque les Articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail et soutient que la société n'a pas consulté le comité social et économique avant de formuler ses propositions de reclassement, alors que cette consultation, qui s'impose que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, constitue une formalité substantielle (Cass. soc. 30 novembre 2016 ; Cass. soc. 21 septembre 2011 ; Cass. soc. 16 mars 2016). Il fait valoir que la société devait différer la procédure, qu'elle ne justifie d'aucune urgence (Cass. soc. 25 mai 2022, n° 21-10.313 ; Cass. soc. 1er février 2017) et qu'un accord de prorogation des mandats pouvait être négocié.

Au titre de son préjudice, il invoque une ancienneté de plus de dix ans, l'impossibilité de travailler dans la cuisine, un état dépressif persistant, son indemnisation par Pôle emploi, sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, l'échec de ses recherches et la baisse du niveau de vie de sa famille. Il précise le calcul de sa demande par la mention « 1.923,80 € brut sur 13 mois = 25.009,4».

Défenderesse – La SAS [1]

Aux termes de ses conclusions en défense n° 2, la société [1] demande au Conseil, à titre subsidiaire de la prescription qu'elle a abandonnée à l'audience, de dire et juger les demandes infondées, de débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le reclassement, elle soutient avoir interrogé le médecin du travail, identifié six postes administratifs ou d'accueil compatibles avec l'avis et avec les souhaits exprimés par le salarié, dans sa zone de mobilité et avec maintien, puis augmentation de la rémunération pour le sixième, et que M. [N] les a refusés ou n'y a pas donné suite. Elle invoque les Articles L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail, selon lesquels l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi en prenant en compte l'avis du médecin du travail (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-20.369 ; Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-18.758), et rappelle qu'elle n'est pas tenue d'assurer une formation initiale (Cass. soc. 7 juillet 2009, n° 08-40.328).

Sur le comité social et économique, elle soutient qu'aucune instance n'existait pendant la procédure de reclassement, les élections ayant été annulées par jugement du 11 mars 2022, que les mandats ont cessé de plein droit (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-11.933), qu'aucune prorogation conventionnelle n'était possible, la prorogation ne pouvant porter que sur des mandats en cours (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-60.237 ; Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-60.246), que l'employeur n'est tenu de recueillir l'avis des représentants du personnel que pour autant qu'ils existent (Cass. soc. 7 décembre 1999, n° 97-43.106 ; Cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-41.685 ; Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169), et que la procédure de reclassement a pris fin quatre mois avant le premier tour des élections, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de la suspendre.

Sur l'obligation de sécurité, elle rappelle qu'il s'agit d'une obligation de prévention et non de résultat (Cass. soc. 6 décembre 2017, n° 16-10.885 à 16-10.891 et 16-23.071) et que le juge doit tenir compte des mentions de l'avis d'inaptitude, qui ne fait ici aucun lien avec les conditions de travail (Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-10.306 ; Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-26.380). Elle fait valoir que le demandeur ne produit aucun élément émanant de la médecine du travail, des représentants du personnel, des organisations syndicales ou de l'inspection du travail ; que le premier accident n'a pas donné lieu à arrêt initial et se situe près de sept ans avant l'avis ; que le deuxième accident n'est étayé par aucune pièce ; que le courrier du 7 novembre 2016 ne reprend que la version du salarié ; que les pièces médicales sont lacunaires pour 2018 et en partie illisibles ensuite ; et que le certificat du 3 mars 2022 reprend les propos du patient, en méconnaissance des articles R.4127-76 et R.4127-28 du Code de la santé publique et des rapports de l'Ordre des médecins (Pièces n° 20 à 22 d'origine défenderesse). Elle indique que tous les appareils électriques du site sont contrôlés dans le cadre d'un plan d'entretien annuel confié à un prestataire spécialisé, avec un technicien dédié sur site, qu'un contrôle de conformité des installations électriques, qu'elle présente comme annuel, est réalisé par un cabinet indépendant (Pièce n° 29 défenderesse) et qu'une information incluant les risques électriques est dispensée chaque année en septembre (Pièce n° 30 - défenderesse). Elle précise que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et le règlement de l'indemnité de licenciement doublée et de l'indemnité de préavis n'impliquent aucune faute de sa part.

Sur les demandes, elle invoque le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur l'existence et l'évaluation du préjudice (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28.293), le barème de l'Article L.1235-3 du Code du travail, qui prévoit pour dix années d'ancienneté une indemnité comprise entre trois et dix mois de salaire, dont la demande excède le plafond, et le principe de la réparation intégrale. Elle soutient que la demande n'est pas étayée dans son quantum.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats

Motifs de la décision

Sur la prescription

La société [1] a abandonné à l'audience sa demande tendant à voir déclarer l'action prescrite sur le fondement de l'Article L.1471-1 du Code du travail.

Il lui en est donné acte.

Le Conseil n'a pas à statuer sur ce point et examine les demandes au fond.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité

Aux termes de l'Article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'Article L.4121-2 du Code du travail précise les principes généraux de prévention sur lesquels ces mesures reposent.

Les parties s'accordent sur plusieurs principes. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-13.387, invoqué par le demandeur ; Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-10.306, invoqué par la défenderesse). Il s'agit d'une obligation de prévention et non de résultat. Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris les mesures prévues par les Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 28 février 2024, n° 22-15.624). La défenderesse reconnaît elle-même, dans ses écritures, que l'employeur doit justifier avoir pris ces mesures.

Il appartient en revanche au salarié qui soutient que son inaptitude résulte d'un manquement de son employeur d'établir le lien entre les deux. Pour apprécier ce lien, le juge tient compte des mentions de l'avis d'inaptitude, ainsi que, comme le soutient le demandeur, des autres éléments du dossier.

Il n'est pas contesté que les accidents des 30 septembre 2015 et 6 octobre 2016 ont été reconnus comme accidents du travail par la CPAM (Pièces n° 4 et 30 - demandeur) et que la société a traité l'inaptitude comme étant d'origine professionnelle, comme en témoignent l'indemnité de licenciement doublée et le préavis rémunéré (Pièce n° 5 - défenderesse). La défenderesse soutient que cette qualification, qui détermine les droits pécuniaires du salarié, ne vaut pas reconnaissance d'une faute. Le Conseil retient que le rattachement de l'inaptitude à un accident du travail est distinct de la question de savoir si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et si ce manquement est à l'origine de l'inaptitude.

L'avis d'inaptitude du 1er juin 2022 ne fait aucun lien entre l'état de santé de M. [N] et ses conditions de travail (Pièce n° 3 - défenderesse ; Pièce n° 12 - demandeur). Le demandeur ne produit aucun élément émanant du médecin du travail qui établisse un tel lien, ni aucun élément émanant de l'inspection du travail, des représentants du personnel ou des organisations syndicales.

Les pièces médicales produites par le demandeur établissent la succession d'arrêts de travail à compter de l'accident du 6 octobre 2016, d'abord pour des douleurs neuropathiques, puis avec mention d'un état dépressif (Pièces n° 6, 8, 9 et 26 - demandeur). Elles ne permettent toutefois pas d'établir que l'inaptitude constatée le 1er juin 2022 a pour origine un manquement de l'employeur. L'inaptitude intervient plus de cinq ans et demi après l'accident du 6 octobre 2016 et près de sept ans après celui du 30 septembre 2015. Pour l'année 2018, seul un arrêt du 3 au 7 septembre est produit (Pièce n° 10 - demandeur) et les certificats d'arrêt postérieurs sont en partie illisibles (Pièce n° 26 - demandeur). Le certificat du 3 mars 2022 est établi à la demande de l'intéressé (Pièce n° 11 - demandeur) et ne peut, dans ces conditions, suffire à établir le lien invoqué. Le demandeur ne verse aucune expertise ni aucun avis médical circonstancié rattachant l'inaptitude aux accidents ou à un manquement de l'employeur.

Quant au deuxième événement allégué du 26 avril 2016, le demandeur reconnaît qu'aucune déclaration d'accident du travail n'a été établie et ne produit aucune pièce justifiant de sa réalité. Il

ne peut donc être retenu au soutien de la thèse d'une répétition de l'accident à un an d'intervalle autrement que comme une affirmation.

Le demandeur reproche à la société de ne justifier d'aucune mesure après l'accident du 30 septembre 2015 : ni évaluation des risques, ni document unique d'évaluation des risques professionnels (Article L.4121-3 et Article R.4121-1 du Code du travail), ni enquête avec les représentants du personnel, ni formation renforcée. Il observe que les pièces de la société ne sont pas contemporaines des accidents. Il fait valoir que ces documents sont détenus par l'employeur.

Le Conseil a examiné les mesures dont la société se prévaut. Celle-ci décrit un plan d'entretien annuel des appareils électriques du site confié à un prestataire spécialisé, avec un technicien dédié, un contrôle de conformité des installations électriques par un cabinet indépendant, qu'elle présente comme annuel, et une information annuelle sur les risques liés à la restauration, incluant les risques électriques. À l'appui, elle produit le « rapport dit quadriennal » de vérification périodique des installations électriques RIE Tour B (Pièce n° 29 - défenderesse), qui précise que l'intervention de l'année 2015, d'une durée de neuf jours, s'est déroulée entre le 5 janvier et le 16 février 2015 et que la précédente vérification datait du 18 avril 2014, ainsi qu'un exemple de support de formation daté du 11 septembre 2024 (Pièce n° 30 - défenderesse). Le demandeur en conteste la portée : il soutient que le rapport n'établit pas ce qui a été examiné et que l'absence de non-conformité n'exclut pas l'existence d'un risque, et que le support de formation n'est pas contemporain des accidents.

Le Conseil constate que la société justifie, par le rapport dit quadriennal (Pièce n° 29 - défenderesse), de vérifications périodiques des installations électriques réalisées le 18 avril 2014, puis du 5 janvier au 16 février 2015, et produit un exemple de support de formation daté du 11 septembre 2024 (Pièce n° 30 - défenderesse). Il relève que ces vérifications ne couvrent pas la période postérieure à l'accident du 30 septembre 2015 et que la société ne produit aucune pièce contemporaine des accidents des 30 septembre 2015 et 6 octobre 2016 relative aux mesures prises à leur suite. Ces éléments doivent toutefois être appréciés au regard de l'absence de lien établi entre l'inaptitude et un manquement de l'employeur, le demandeur ne démontrant pas ce lien par ses pièces. L'absence de production d'un document unique ou d'un rapport d'enquête ne suffit pas, à elle seule, à établir ce lien, ni par conséquent à retenir que l'inaptitude trouve son origine dans un manquement de la société à son obligation de sécurité.

La demande tendant à voir juger que l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est en conséquence rejetée, de même que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée à titre principal.

Sur le manquement à l'obligation de reclassement

Aux termes de l'Article L.1226-10 du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe, cette proposition prenant en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié. Le demandeur se fonde sur l'Article L.1226-2 du Code du travail, qui prévoit une règle comparable, et soutient que la consultation s'impose que l'inaptitude soit ou non d'origine professionnelle. La difficulté ne portant pas sur le régime applicable mais sur la consultation du comité, le Conseil statue au regard de ces deux textes.

Aux termes de l'Article L.1226-12 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi ou du refus par le salarié de l'emploi proposé dans les conditions prévues à l'Article L.1226-10 du Code du travail, et l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi en prenant en compte l'avis et les

indications du médecin du travail (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-20.369 ; Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-18.758). L'avis du comité doit être recueilli après la constatation de l'inaptitude et avant la proposition de poste, et l'employeur n'est tenu de le recueillir que pour autant que des représentants du personnel existent dans l'entreprise (Cass. soc. 7 décembre 1999, n° 97-43.106 ; Cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-41.685). Le demandeur lui-même limite cette obligation aux entreprises tenues de disposer d'un comité.

Après l'avis d'inaptitude du 1er juin 2022, la société a recueilli les souhaits du salarié (Pièces n° 9 et 10 d'origine- défenderesse), interrogé le médecin du travail (Pièces n° 11 et 12 - défenderesse), procédé à des recherches dans les entités du groupe (Pièce n° 23 - défenderesse) et proposé, les 12 et 29 juillet 2022, six postes administratifs ou d'accueil en contrat à durée indéterminée à temps complet, situés à [Localité 3] ou à [Localité 5], avec maintien de la rémunération et, pour le dernier, une rémunération de 2.350 € bruts supérieure aux 1.923,80 € précédemment perçus (Pièces n° 14, 16, 17 et 18 - défenderesse ; Pièces n° 13 et 14 - demandeur). Les cinq premiers postes ont été soumis au médecin du travail (Pièce n° 13 - défenderesse) et le sixième a reçu son avis favorable (Pièces n° 16 et 17 - défenderesse). Ces postes correspondent au poste de nature administrative et assis préconisé par l'avis et au souhait exprimé par le salarié de rechercher un poste de secrétaire.

Le demandeur ne soutient pas que ces postes seraient incompatibles avec l'avis d'inaptitude, ni que la rémunération ou la localisation seraient inadaptées. Il justifie son refus par l'absence de connaissances en langues et en informatique et par l'absence de formation. L'employeur n'est pas tenu d'assurer une formation initiale à un salarié inapte (Cass. soc. 7 juillet 2009, n° 08-40.328, invoqué par la défenderesse), et l'avis du médecin du travail indique que le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes (Pièce n° 3 - défenderesse). M. [N] n'a accepté aucun des postes proposés.

Il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 mars 2022 que les élections des représentants du personnel au comité social et économique de l'établissement ont été annulées (Pièce n° 24 - défenderesse), la société soutenant sans être contredite que ce jugement a mis fin aux mandats. Le protocole d'accord préélectoral n'a été conclu que le 5 septembre 2022 et le premier tour des élections s'est tenu le 18 novembre 2022 (Pièces n° 27 et 28 - défenderesse). Aucune instance représentative n'existait donc à la date des propositions des 12 et 29 juillet 2022, ni à la date du licenciement. Le demandeur admet que la société justifie de l'annulation des élections et de l'organisation d'un nouveau scrutin.

Le demandeur soutient qu'un accord de prorogation des mandats pouvait être négocié. La société répond que seuls des mandats en cours peuvent être prorogés, ce qui exclut des mandats ayant cessé de plein droit à la suite de l'annulation des élections (Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-11.933 ; Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-60.237 ; Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-60.246). Le demandeur ne justifie d'aucun mandat en cours à la date de la procédure de reclassement.

Le demandeur soutient également que la société devait retarder la procédure, en l'absence d'urgence, afin de consulter le comité. Il se prévaut de la décision du 25 mai 2022, qui concerne l'indisponibilité de l'unique délégué du personnel d'une entreprise où l'instance existait, et de celle du 1er février 2017, relative à l'absence d'urgence à licencier lorsque le salaire est repris. Ces décisions ne sont pas relatives à une entreprise dépourvue de toute instance. La procédure de reclassement s'est tenue en juin et juillet 2022 et l'entretien préalable a eu lieu le 13 septembre 2022, avant le premier tour des élections du 18 novembre 2022 ; à la date des propositions, aucun protocole préélectoral n'était conclu. Le demandeur ne soutient pas que les postes proposés auraient fait l'objet d'une critique précise que le comité aurait pu formuler.

Il en résulte que la société, qui ne pouvait consulter une instance inexistante, n'a pas méconnu l'Article L.1226-10 du Code du travail ni l'Article L.1226-2 du Code du travail, et qu'ayant proposé des emplois conformes à l'avis du médecin du travail que le salarié a refusés, elle est réputée avoir satisfait à son obligation de reclassement en application de l'Article L.1226-12 du Code du travail. La demande subsidiaire de dommages-intérêts est rejetée.

Sur les conséquences de ces rejets

Il résulte de ce qui précède que la preuve n'est pas rapportée d'un manquement de la société à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude, et que la société a satisfait à son obligation de reclassement.

Le licenciement de M. [N], prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, repose sur une cause réelle et sérieuse.

Les demandes de dommages-intérêts formées à titre principal et à titre subsidiaire sont rejetées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré du barème de l'Article L.1235-3 du Code du travail ni l'évaluation du préjudice.

La demande de remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire modifiés ne repose sur aucun moyen distinct de la contestation du licenciement. Elle est rejetée.

En l'absence de condamnation, la demande tendant à ne pas écarter l'exécution provisoire est rejetée. Il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de la défenderesse tendant à la subordonner à une garantie.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

M. [N], qui succombe, est débouté de sa demande de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [1] demande 3.000 € sur le même fondement, sans développer de moyen à l'appui de sa demande. Compte tenu de la situation de M. [N], demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé (Pièces n° 31 et 32 - demandeur), l'équité ne commande pas de faire droit à cette demande, qui est rejetée.

M. [N], qui succombe, est condamné aux dépens, conformément à la demande de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 :

DONNE ACTE à la société [1] de l'abandon, à l'audience, de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Monsieur [H] [N] ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [N] de l'ensemble de ses demandes

DÉBOUTE la société [1] de sa demande de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire ;

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CONDAMNE

Monsieur [H] [N] aux dépens.

La présente décision a été signée par Monsieur Franck DEGUIL, Président (E) et par Madame Chantal HUTEAU, Greffière.

La Greffière,

Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [L] [R].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [H] [N], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à le.