Cour d'appel de Montpellier · 28 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05963 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBLD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 NOVEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN

N° RG 22/00560

APPELANTE :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE :

Madame [A] [I]

née le 17 Juin 1981 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [A] [I] a été engagée à compter du 1er avril 2014 par la société [1] (ci-après la société [2]), en qualité de conseiller funéraire stagiaire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective des pompes funèbres.

En dernier lieu, elle exerçait le poste de conseiller funéraire, échelon 2 et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1.896,34 euros.

Elle a bénéficié du statut de travailleur handicapé à compter du 1er juillet 2021 par une décision de la MDPH des Pyrénées Orientales du 24 septembre 2021.

Le 22 juillet 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 2 août 2022.

Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 19 août 2022.

Par requête reçue au greffe le 14 décembre 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan pour contester cette décision et obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 7 novembre 2023, ce conseil a :

- dit que le licenciement de Mme [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société [2] à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

> 4 067,65 euros nets d'indemnité de licenciement ;

> 5 689,02 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis,

> 568,90 euros bruts de congés payés sur préavis ;

> 16 118,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

> 1 500 euros nets au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ;

- débouté Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ;

- débouté Mme [I] de sa demande d'exécution provisoire ;

- condamné la société [2] aux entiers dépens de l'instance.

Le 5 décembre 2023, la société [2] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en tout ou partie les prétentions de la salariée et rejeté ses propres demandes.

La Sa [3] (ci-après la société) vient désormais aux droits de la société [2] radiée le 14 novembre 2025 à la suite d'une opération de fusion réalisée en novembre 2025.

Vu les conclusions de la société [3] venant aux droits de la société [2] remises au greffe et notifiées le 2 septembre 2026 ;

Vu les conclusions de Mme [I] remises au greffe et notifiées le 4 septembre 2026 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 7 septembre 2026 ;

MOTIFS :

Sur le bien fondé du licenciement :

La société conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse et demande à la cour de reconnaître l'existence de la faute grave reprochée et de débouter Mme [I] de toutes ses demandes.

Mme [I] conclut à la confirmation pure et simple du jugement en toutes ses dispositions.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits exacts, précis, objectifs et revêtant une certaine gravité.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie, le cas échéant, une mise à pied conservatoire.

Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié.

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Lorsque les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le juge du fond doit vérifier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En l'espèce, Mme [I] a été licenciée le 19 août 2022 en ces termes :

'Nous déplorons en effet de graves manquements de votre part aux obligations résultant de votre contrat de travail marqués par une absence de diligences et de professionnalisme, comportement dont nous ne percevons aucune perspective d'évolution.

Ces manquements sont d'autant plus graves qu'il apparaît des faits que nous vous reprochons que c'est sciemment que vous procédez à la violation des règles de notre entreprises et de la réglementation funéraire.(...)

C'est ainsi que vous étiez en charge de la constitution du dossier pour l'organisation des obsèques de Monsieur [Z] décédé le 13.07.2022.

Vous avez ainsi procédé au montage du dossier dont le lieu de sépulture était une crémation devant se dérouler au crématorium de [Localité 4].

Dans ce cadre, vous n'êtes pas sans ignorer qu'il convient de transmettre tous les éléments au crématorium 24h à l'avance a minima afin que les agents du crématorium visualisent et valident les documents.

Le dossier complet aurait donc dû être transmis le 19 juillet avant 11h.

Or, cela n'a pas été le cas puisque vous avez transmis le dossier postérieurement à cette date.

Surtout, les documents transmis contenaient une demande de crémation éditée sur notre logiciel interne [4] et tamponnée par la mairie du lieu de décès du défunt.

Or, la réglementation funéraire nous impose de transmettre une autorisation de crémation délivrée par une autorité municipale afin que l'acte de crémation puisse avoir lieu. (...)

La transmission de cette autorisation conditionne la possibilité légale de procéder à une crémation. En son absence, le fait de procéder à la crémation est illégal.(...)

Il est donc tout à fait inacceptable que vous ayez adressé au crématorium le mauvais document dans le cadre du dossier, comportement qui, à lui seul, constitue une faute

Se rendant compte de votre erreur, les agents du crématorium vous ont demander de leur transmettre le document adéquat, et ont dû user d'insistance à votre égard.

Vous auriez dû, suite à ce rappel, rectifier votre erreur et transmettre le document approprié.

Or, loin de modifier votre comportement, vous avez aggravé votre situation en transmettant au crématorium la demande de crémation [4] falsifiée avec une nouvelle inscription 'autorisation de crémation', le mot 'demande' ayant été effacé au blanc correcteur.

Un tel comportement est inacceptable.(...)

Un tel comportement constitue une violation délibérée et incompréhensible de vos obligations compte tenu de l'alerte qui vous avait été donnée pour rectifier votre erreur.

Sans la vigilance de nos agents, nous aurions pu procéder à une crémation illégale. (...)

Au-delà de cette erreur grave, nous ne percevons aucune perspective d'évolution, compte tenu de l'attitude que vous manifestez dans vos méthodes de travail et dans le cadre de votre collaboration avec vos collègues.

Ces derniers ne cessent de déplorer un mauvais état d'esprit de votre part, nuisible à la cohésion d'équipe au sein du secteur. (...)

En conséquence, nous vous notifions par le présent courrier votre licenciement pour faute grave, privatif des indemnités de préavis et de licenciement».

Outre que la société ne produit aucun élément pour démontrer que l'autorisation de crémation devait être remise au crématorium au moins 24h avant la crémation, Mme [I] justifie des difficultés rencontrées pour obtenir cette autorisation puisque la mairie de [Localité 5], au lieu de lui délivrer l'autorisation de crémation réclamée, lui a renvoyé sa demande en se bornant à y apposer un 'bon pour accord'.

Lorsque le responsable du crématorium du [Localité 6] lui en a fait la remarque, par courriel du 20 juillet 2022 à 10h23, Mme [I] lui a répondu le 26 juillet 2022 à 8h41 qu'elle était désolée de n'avoir pas eu le temps de lui répondre avant, qu'il avait raison et elle lui a expliqué qu'elle avait dû solliciter la mairie [Localité 7] (dont dépend [Localité 8]) afin d'obtenir l'autorisation attendue, la remplaçante à la mairie de [Localité 8] n'ayant pas su y procéder.

Les difficultés survenues pour l'obtention de l'autorisation de crémation du défunt n'étant pas imputables à Mme [I], le grief tiré du retard dans la transmission de cette autorisation ne peut lui être reproché.

Par ailleurs, alors que Mme [I] conteste toute falsification de document, la société, sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit pas le document prétendument falsifié et soutient que ce fait a été reconnu par la salariée elle-même lors de l'entretien préalable ainsi que cela ressort, selon elle, du compte rendu rédigé par le conseiller de la salariée confirmé par le témoignage du directeur présent lors de cet entretien.

Cependant, le fait qu'il soit écrit dans ce document : 'la conseillère funéraire a dû se débrouiller pour avoir rapidement les papiers et a cru bien faire en renvoyant l'autorisation de crémation le temps d'avoir le bon document' ne permet pas de démontrer la falsification reprochée dès lors d'une part, que cette phrase n'est pas explicite et d'autre part, que ce compte rendu n'a été signé ni par les parties ni par sa rédactrice de sorte qu'il ne vaut même pas comme témoignage.

L'attestation du directeur de la société selon laquelle Mme [I] a reconnu la falsification reprochée lors de l'entretien préalable n'étant corroborée par aucun autre élément probant, la matérialité de ce grief n'est pas établie.

Enfin, dès lors que la société ne produit aucun élément concernant le dernier grief tiré de prétendues difficultés relationnelles avec les collègues de travail, la matérialité de celui-ci n'est pas établie.

La matérialité ou l'imputabilité des griefs reprochés à Mme [I] n'étant pas démontrées, la faute grave n'est pas établie et c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé sur ce point.

Mme [I], qui percevait une rémunération de 1.896,34 euros brut, justifiait d'une ancienneté de 8 ans et 4 mois dans l'entreprise et bénéficiait du statut de travailleur handicapé depuis juillet 2021 au moment de la rupture, a droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail soit la somme de 5.689,02 euros bruts outre celle de 568,90 euros brut au titre des congés payés y afférents et le jugement est confirmé sur ce point.

Mme [I] a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4.067,65 euros (1896,34 x 1/4 x 8,58) dont le calcul et le quantum ne sont pas discutés par l'appelante et le jugement est confirmé sur ce point.

S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de l'intéressée, de son ancienneté dans l'entreprise à la rupture (8 ans) et des conséquences du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour (3 enfants à charge et des échéances de crédits à rembourser dont deux crédits immobiliers), la société est condamnée à lui verser la somme de 15.170,72 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à la limite supérieure du barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 applicable au litige et le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les autres demandes :

Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale.

Les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée pour l'indemnité de licenciement et à compter du présent arrêt infirmatif pour les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel et à payer à Mme [I] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme [I] la somme de 16 118,89 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé et y ajoutant ;

Condamne la société [3] venant aux droits de la société [2] à payer à Mme [I] la somme de 15.170,72 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à la limite supérieure du barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail ;

Rappelle que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée pour l'indemnité de licenciement et à compter du présent arrêt infirmatif pour les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société [3] venant aux droits de la société [2] aux dépens d'appel et à payer à Mme [I] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE