Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 896 F-D

Pourvoi n° B 25-15.005

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-15.005 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Samsic 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Samsic 1 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy et Rooz, avocat de la société Samsic 1, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Palle, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2024), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel le 2 mai 2012 par la société Samsic 1, avec reprise d'ancienneté au 24 mai 2011. Elle bénéficiait d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

2. La salariée, victime d'un accident du travail le 4 octobre 2014, a été placée en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 9 janvier 2015, puis elle a repris le travail le 12 janvier 2015 et a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 21 avril 2015 au 20 avril 2018.

3. Licenciée le 24 janvier 2019 pour absence de renouvellement de son titre de travail, arrivé à expiration le 18 mars 2018, sans rémunération du préavis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux congés payés formée pour la première fois en cause d'appel, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que le juge d'appel est tenu d'examiner la recevabilité de la demande au regard de chacune des exceptions légales ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée par la salariée en appel, sans rechercher, même d'office, si celle-ci ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile :

6. La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle.

7. Selon le deuxième des textes susvisés, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

8. Pour déclarer irrecevable la demande relative aux congés payés, l'arrêt retient que cette demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de sa demande d'indemnisation de la rupture du contrat de travail formée en première instance.

9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si les demandes formées par la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur

Enoncé du moyen

10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « que faute de titre l'autorisant à continuer à travailler en France, le salarié de nationalité étrangère ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter, même si la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'ayant constaté que Mme [O] ne justifiait pas du renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à continuer à travailler en France à la date de la notification de son licenciement et en condamnant cependant la société Samsic 1 à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés au motif inopérant que la salariée avait le statut de travailleur handicapé, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail :

11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

12. En application du second, la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté.

13. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture, que la lettre de licenciement se réfère à un préavis de deux mois, et que la salariée, reconnue travailleur handicapé, pourrait ainsi se voir appliquer les dispositions plus favorables de l'article L. 5213-9 du code du travail concernant la durée du préavis.

14. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une période d'emploi illicite, ni rechercher, comme il le lui était demandé, si la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision.

Portée et conséquences de la cassation

15. La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable la demande relative aux congés payés formée par la salariée pour la première fois en cause d'appel et condamnant l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande relative aux congés payés formée par Mme [O] pour la première fois en cause d'appel et condamne la société Samsic 1 à verser à Mme [O] les sommes de 1 538,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 153,82 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.