L. 1226-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L1226-14 du code du travail, ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de lice… [...]
[...] L'employeur soutient en réponse que l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1226-14 n'est pas une indemnité compensatrice de préavis de sorte que son montant ne peut être celui prévu par les dispositions conventionnelles. [...]
[...] Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement (article L. 1226-14 du code du travail) et d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : [...]
[...] Sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail et de la notification de sa réforme pendant son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié réclame, du fait de son droit à doublement de l'indemnité de licenciement, un complément à ce titre hauteur de 18'302,27 €, estimant que son inaptitude est liée à l'accident du t… [...]
[...] Attendu que, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spé… [...]
[...] En application de l'article L. 1226-14 du code du travail et eu égard au salaire de référence de M. [V] qui doit être calculé en prenant en compte les salaires perçus avant les arrêts de travail et selon la formule la plus avantageuse, soit 2 305,33 euros, le salarié aurait dû percevoir une indemnité spéciale de 28 837,94 euros compte te… [...]
[...] L'article L 1226-14 du code du travail prévoit : [...]
[...] Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité s… [...]
[...] Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie ; ces règles s'appliquent qu… [...]
[...] CONDAMNE la SAS [B] à verser à Monsieur [J] [G] la somme de 15.664,57 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision a interveni… [...]
[...] L'article L.1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de li… [...]
[...] Attendu que le principe de l'attribution, au profit de Mme [Z], de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ne fait pas débat ; que les parties sont en revanche en désaccord sur son montant, le litige portant d'une part sur l'ancienneté de la salariée à retenir, d'autre part sur le salaire men… [...]
[...] Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de lice… [...]
[...] - Constater que la société [1] acquiesce au versement des indemnités spéciales de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du code du travail, [...]
[...] M. [L] [M] demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point et de lui allouer la somme de 3704,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre des congés payés y afférents sur la base de l'article L1226-14 du code du travail, au motif que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité et causé son inaptitude, l… [...]
[...] o 23.570,05 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à L.1226-14 du code du travail, [...]
[...] Il sera en conséquence débouté de ses demandes fondées sur l'article L1226-14 du code du travail soit une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement. [...]
[...] Au-delà de cette difficulté pour pouvoir déterminer ce taux, si, comme vu précédemment, il est suffisamment établi un lien, au moins partiel, entre l'inaptitude et le manquement de l'employeur à son obligation de veiller à la charge de travail, pour autant, à défaut d'autres éléments médicaux que ceux précités, il n'est pas suffisamment… [...]
[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié est bien fondé à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement, outre l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, cette dernière indemnité n'ouvrant pas droit aux congés payés. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale… [...]