Article L. 1226-14 : texte et décisions associées

pris en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé qu'à la date du licenciement, l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et s. du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 17.

et sérieuse, * débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui régler 4.827,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 482,72 euros de congés payés afférents, * débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui régler 14.260,42 à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement (L.1226-14 du code du travail), * débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui régler 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté Madame [F] [S] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui remettre les bulletins de paie et les documents de fin de contrat rectifiés, * condamné Madame [F] [S] aux dépens pour moitié.

L'appelante sollicite également la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis complémentaire de 3.200 euros majorée d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents à hauteur de 320 euros. L'employeur soutient en réponse que l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1226-14 n'est pas une indemnité compensatrice de préavis de sorte que son montant ne peut être celui prévu par les dispositions conventionnelles. Sur ce, Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

L'application erronée par l'employeur d'un dispositif de modulation du temps de travail au salarié, et l'absence de satisfaction immédiate des réclamations de celui-ci, ne font pas preuve de l'élément intentionnel requis pour caractériser le travail dissimulé, à défaut d'autre élément. En conséquence, la demande de M. [F] présentée à ce titre sera rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement (article L. 1226-14 du code du travail) et d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L 1226-10 du code du travail prévoit que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L.1235-3 du code du travail. Le jugement doit en conséquence être infirmé de ce chef, mais confirmé en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 6 685,47 €, outre les congés payés y afférents. Sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail et de la notification de sa réforme pendant son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié réclame, du fait de son droit à doublement de l'indemnité de licenciement, un complément à ce titre hauteur de 18'302,27 €, estimant que son inaptitude est liée à l'accident du travail. La [2] conclut au rejet de la demande.

'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude, il y a lieu d'en déduire que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu que l'origine professionnelle de l'inaptitude est ainsi caractérisée ; Attendu que, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

En application de l'article R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. La cour en déduit que c'est l'indemnité spéciale prévue par le code du travail est plus favorable au salarié. En application de l'article L. 1226-14 du code du travail et eu égard au salaire de référence de M. [V] qui doit être calculé en prenant en compte les salaires perçus avant les arrêts de travail et selon la formule la plus avantageuse, soit 2 305,33 euros, le salarié aurait dû percevoir une indemnité spéciale de 28 837,94 euros compte tenu de son ancienneté de 21 ans, 3 mois et 10 jours.

, Mme [P] est fondée à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 6156,12 euros brut, outre 615,62 euros brut au titre des congés payés afférents, sur le montant desquelles l'employeur ne formule aucune critique utile. Le jugement déféré est infirmé de ces chefs. Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L 1226-14 du code du travail prévoit : La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. " Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

à l'événement du 25 avril 2023. Dès lors la demande de Mme [N] [L] tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude est en voie de rejet. Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie ; ces règles s'appliquent quel que soit le moment où l'inaptitude est constatée ou invoquée, à condition que l'employeur ait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

égal à l'indemnité compensatrice de préavis, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir. CONDAMNE la SAS [B] à verser à Monsieur [J] [G] la somme de 15.664,57 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision a intervenir.

A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens.