Cour d'appel de Bordeaux · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

PRUD'HOMMES

N° RG 24/02994 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N24T

S.A.S. [1]

c/

Monsieur [A] [I]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Julie BOUCHARD de la SELAS ALLIUM, avocat au barreau de PARIS

Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 avril 2024 (R.G. n°20/01788) par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bordeaux, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 25 juin 2024.

APPELANTE :

S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

représentée par Me Julie BOUCHARD de la SELAS ALLIUM, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [A] [I]

né le 07 Octobre 1963 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Délégué commercial, demeurant [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me LALMANACH

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [I] a été embauché en qualité de délégué commercial, statut cadre, groupe V, niveau A par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 juin 2001.

À compter du 1er mai 2005, son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert auprès de la SAS [1], spécialisée dans la fabrication et la distribution de dispositifs médicaux.

La convention collective applicable était celle, nationale, des industries pharmaceutiques.

Le 25 avril 2016, M. [I] a été victime d'un accident de la circulation routière au cours d'un déplacement professionnel.

Le 6 mai 2016, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 25 avril 2016 au 28 août 2019. M. [I] s'est ensuite trouvé en situation d'absence injustifiée et non rémunérée du 29 au 31 août 2019, avant d'être pris en charge au titre d'un arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle du 1er au 15 septembre 2019.

Par courrier électronique du 18 juin 2019, la société a sollicité la mise en 'uvre d'un contrôle médical auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de [Localité 2].

Le 1er septembre 2019, la sécurité sociale a notifié à M. [I] son classement en invalidité de deuxième catégorie.

Le 16 septembre 2019, lors de l'examen médical de reprise le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste de travail.

Après avoir sollicité le médecin du travail aux fins de lui soumettre une proposition de reclassement, laquelle a été rejetée par ce dernier, la société a recueilli l'avis des représentants du personnel lors d'une réunion de la délégation unique du personnel qui s'est tenue le 2 décembre 2019.

Par lettre du 4 décembre 2019, la société a notifié à M. [I] l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2019.

M. [I] a ensuite été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2019.

À la date de la rupture, M. [I] justifiait d'une ancienneté de 18 ans et 5 mois, et la société employait habituellement un effectif supérieur à dix salariés.

Par requête reçue le 16 décembre 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires.

Par jugement rendu en formation de départage le 26 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

Condamné la société [1] à payer à M. [I], avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2021 :

- la somme de 3 348,19 euros, solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement,

- la somme de 10 947 euros brute au titre de l'indemnité égale au montant de l'indemnité compensatrice du préavis,

Condamné la société [1] à payer à M. [I], avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail,

Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,

Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement qui n'en bénéficient pas de droit,

Rejeté les autres demandes des parties.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 25 juin 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 aout 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 7 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2024, la société [1] demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en ce qu'il :

Considérait que l'inaptitude de M. [I] avait une origine professionnelle ;

Considérait que la société ne rapportant pas la preuve de la consultation des représentants du personnel et de ses recherches de reclassement, M. [I] pouvait prétendre à une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ;

Condamnait la société [1] à verser à M. [I] la somme de 3 348,19 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ;

Condamnait la société [1] à verser à M. [I] la somme de 10 947 euros à titre d'indemnité de l'indemnité légale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Condamnait la société [1] à verser à M. [I] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1226-15 du Code du travail ;

Condamnait la société [1] à verser à M. [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboutait la société [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnait la société [1] aux dépens.

Et, statuant à nouveau, de :

Juger que le licenciement de M. [I] était fondé sur une inaptitude d'origine non-professionnelle ;

Juger que la société [1] a dûment effectué les recherches de reclassement de M. [I] et consulté les représentants du personnel à ce titre ;

En conséquence :

Débouter M. [I] de sa demande en requalification de son licenciement en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ;

Débouter M. [I] de sa demande de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages-intérêts en application de l'article L.12226-15 du Code du travail ;

Débouter M. [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Débouter M. [I] du surplus de ses demandes ;

Ordonner le remboursement des sommes versées par la société à M. [I] au titre de l'exécution provisoire du jugement critiqué, à hauteur de 51 841,84 euros ;

Condamner M. [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'exécution provisoire ;

Condamner M. [I] à une indemnité de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 décembre 2024, M. [I] demande à la cour de :

Juger M. [I] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il rejette les autres demandes des parties sur les chefs suivants :

Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes :

- A titre principal, 65 685,24 euros (18 mois de salaire) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail,

- A titre subsidiaire, 52 913 euros (14,5 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail,

- A titre infiniment subsidiaire, 3 649,18 euros (1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

- 5 500 euros à titre de rappel de salaire,

En conséquence, statuant de nouveau,

A titre principal :

Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes :

* 65 685,24 euros (18 mois de salaire) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail,

A titre subsidiaire :

Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes :

- 52 913 euros (14,5 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail,

A titre infiniment subsidiaire :

Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes :

- 3 649,18 euros (1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

En tout état de cause :

Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes :

- 3 649,18 euros (1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

- 10 947 euros (3 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail,

- 3 348,19 euros à titre de complément sur l'indemnité spéciale de licenciement,

- 4 507,31 euros à titre de rappel de salaire,

- 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [1] aux dépens,

Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

Prononcer les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'origine de l'inaptitude,

Pour conclure à la réformation du jugement qui a considéré que l'inaptitude de M. [I] était, au moins partiellement, la conséquence d'un accident du travail, l'employeur fait valoir qu'alors qu'elle avait constaté une utilisation importante du véhicule de fonction pendant l'arrêt de travail, la CNAMTS a estimé que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié, alors en outre que le dernier arrêt de travail était pour maladie simple. Elle en déduit que l'inaptitude était la conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.

Le salarié fait valoir que le lien entre l'accident du travail et l'inaptitude ne fait aucun doute, précisant qu'il n'a jamais repris le travail entre cet accident et la déclaration de son inaptitude.

Réponse de la cour,

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Au regard de l'indépendance du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, l'application de la législation protectrice n'est pas subordonnée à la reconnaissance par l'organisme social du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Les éléments tirés de la procédure entre le salarié et l'organisme social constituent ainsi des éléments de fait à apprécier parmi d'autres.

En l'espèce, il convient tout d'abord de constater que l'employeur ne justifie en aucun cas d'un contrôle médical de la CNAMTS, produisant uniquement un courrier électronique qu'il a adressé à cet organisme le 18 juin 2019 sans que la cour puisse déterminer les suites qui ont été données. Il est en revanche constant que le médecin de M. [I] a établi un certificat final d'arrêt de travail au 28 août 2019. S'il n'est pas contesté que M. [I] a été ensuite placé en arrêt de travail pour maladie simple, il n'en demeure pas moins qu'il n'a jamais repris effectivement le travail étant observé que dans le même temps où il était mis fin à l'arrêt de travail pour accident du travail, il lui était octroyé une pension d'invalidité à effet au 1er septembre 2019.

C'est dans ces conditions que sera organisée la visite de reprise, le 16 septembre 2019, laquelle aboutira à un avis d'inaptitude au poste avec la mention, au titre du reclassement, d'une contre-indication médicale à la conduite VL prolongée. L'arrêt de travail pour maladie de M. [I] a certes été considéré comme non indemnisable par la sécurité sociale, étant rappelé que la période était couverte par le régime de la pension d'invalidité. Compte tenu de cette chronologie, à savoir un accident du travail initial constitué par un accident de la route, une absence de toute reprise effective du travail et un avis d'inaptitude excluant la conduite prolongée d'un véhicule dans le cadre de l'analyse des possibilités de reclassement, il existe bien un lien de causalité, fût-il partiel, entre l'accident du travail et l'inaptitude finalement prononcée et ce y compris si l'assurance maladie a refusé l'indemnisation temporaire d'inaptitude, étant rappelé l'indépendance du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Il s'en déduit que les dispositions des articles L. 1226-6 et suivants du code du travail trouvent à s'appliquer. C'est ainsi pour des motifs pertinents que pour le surplus la cour adopte que les premiers juges ont retenu une origine professionnelle à l'inaptitude.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis dont les montants ne sont pas spécialement contestés.

Sur le bien-fondé du licenciement,

L'employeur soutient que le licenciement était justifié alors que le médecin du travail avait exclu toute possibilité de reclassement sur tout autre poste dans l'entreprise et qu'il a bien consulté la représentation du personnel.

Le salarié soutient qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de reclassement alors que le médecin du travail n'avait pas renseigné les rubriques dispensant l'employeur de recherches. Il discute la validité de la consultation et sollicite le procès-verbal des élections professionnelles.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail que l'employeur n'est dispensé de recherche de reclassement que par la mention du médecin du travail selon laquelle tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de recherche de reclassement doit être réalisée au sein de l'entreprise mais également des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

En l'espèce, si le médecin du travail a répondu à l'employeur qui envisageait un poste de reclassement en tant que conseiller clientèle que l'état de santé du salarié n'était pas compatible avec ce poste et avec tout autre poste de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que dans l'avis d'inaptitude, qui s'impose aux parties puisqu'il n'a pas été contesté, il n'a pas renseigné l'une des deux rubriques susvisées de sorte que l'employeur n'était pas dispensé de toute recherche de reclassement. Il ne l'était en particulier pas dans le périmètre du groupe. Or, le premier juge s'est expressément prononcé en considération d'une société appartenant à un groupe et d'une absence de toute recherche de reclassement au sein de ce groupe. L'appelante qui indique dès le début de ses écritures qu'elle appartient effectivement à un groupe ne développe aucun moyen portant sur ce motif du premier et juge et ne prétend pas même avoir fait une recherche au sein de ce groupe ou qu'il n'existait pas de possibilité de permutation du personnel en son sein.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement et fait application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail. L'indemnité, fixée à 40 000 euros, a été exactement appréciée en fonction de ces dispositions et de l'ancienneté qui était celle du salarié, étant observé que si l'intimée conclut à sa majoration il ne donne aucun élément à la cour sur la situation qui est désormais la sienne. Le jugement sera en conséquence confirmé.

La demande au titre de l'irrégularité de la procédure est ainsi sans objet étant observé que dans le dispositif des écritures elle est formulée à la fois à titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, ce qui est contradictoire, mais que dans les motifs de ses écritures M. [I] ne développe de moyen qu'à titre infiniment subsidiaire sans invoquer un préjudice complémentaire à celui indemnisé au titre des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail qui englobe à la fois les irrégularités de fond et de forme ayant pu affecter le licenciement.

Sur la demande de rappel de salaire,

M. [I] dans le cadre de son appel incident fait valoir que l'employeur qui pratiquait la subrogation a soumis les indemnités journalières à cotisations salariales entre juillet 2018 et janvier 2019 de sorte qu'il lui est dû la somme de 4 507,31 euros.

L'employeur soutient qu'il n'est produit aucune pièce permettant de justifier cette prétention.

Réponse de la cour,

La demande porte sur la période de juillet à décembre 2018. Les premiers juges l'avaient rejetée en l'absence de production des bulletins de paie correspondants. Toutefois, M. [I] s'explique fort peu sur les sommes réclamées alors que si les bulletins de paie désormais produits font certes ressortir des cotisations salariales, celles-ci n'apparaissent pas avoir été décomptées sur les indemnités journalières mais sur le maintien de salaire. Il n'est donc pas justifié de ce que la somme effectivement perçue par M. [I] était inférieure à celle à laquelle il devait prétendre. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes,

Il sera rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. Le jugement sera confirmé en ce qu'il en a ordonné la capitalisation par année entière.

Le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens de première instance. L'appel étant mal fondé, la société [1] sera condamnée au paiement d'une somme complémentaire de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Condamne la SAS [1] à payer à M. [I] la somme complémentaire de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.