L. 1226-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] faire application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail ; [...]
[...] Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie ; ces règles s'appliquent qu… [...]
[...] 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [...]
[...] ii. Soit au titre de l'article L1226-15 du Code du travail (licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte pour cause d'accident de travail), [...]
[...] * 16 380 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail, [...]
[...] - juger que le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte régis par les articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail ; [...]
[...] Selon l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'acc… [...]
[...] - 42 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1226-15 du Code du travail ; [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version applicable du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'aut… [...]
[...] - l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L 1226-15 du Code du Travail, [...]
[...] Selon l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'ac… [...]
[...] Le salarié sollicite un reliquat de 38'538,44 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et subsidiairement, au vu de l'accord collectif relatif au statut du personnel de [1], la somme de 34'665,87 €. [...]
[...] L'article L. 1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. [...]
[...] - juger que la cour n'est pas valablement saisie de la demande d'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail, [...]
[...] Au visa des articles L.1226-10, L.1226-15 et L.1235-3 du code du travail, le salarié, qui poursuit l'infirmation du jugement entrepris, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que la consultation du CSE était irrégulière, que les offres de reclassement qui lui ont été faites ne sont pas confor… [...]
[...] * 33 193 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, à titre principal sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, [...]
[...] Ramener l'éventuelle indemnisation du caractère illégitime du licenciement au quantum de 10 792.92 €, soit le minimum légal instauré par nouvel article L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige). [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° M 24-18.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] Condamner la société [5] à verser à Mme [M] la somme de 60.000 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail en raison de la violation des dispositions relatives au reclassement, [...]