Article L. 1226-15 : texte et décisions associées

La salariée soutient qu'en application des articles L.1226-9, R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit d'une faute grave commise par le salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'en outre, la société devait appliquer les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, de sorte que le licenciement est nul et qu'une indemnité minimale de douze mois de salaire doit lui être allouée.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. L'article L 1226-15 du code du travail dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 7. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'un tel remboursement ne peut être ordonné en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L.

de groupe [3] en mars 2021, avis qu'il a lui-même sollicité, la cour considère qu'il ne justifie pas de l'impossibilité de reclassement alléguée, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. B. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version depuis le 24 septembre 2017, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

dire et juger que l'employeur a commis les manquements suivants à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail : Exécution fautive du contrat de travail ; Licenciement discriminatoire en raison de son état de santé ; Préjudice moral. - dire et juger que les dispositions de l'article L.

du 25 avril 2023. Dès lors la demande de Mme [N] [L] tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude est en voie de rejet. Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie ; ces règles s'appliquent quel que soit le moment où l'inaptitude est constatée ou invoquée, à condition que l'employeur ait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

3- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'OPH Valophis habitat a manqué à son obligation reclassement 4- Condamner l'OPH Valophis habitat à la somme de 24 271,68 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : i. Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel), ii. Soit au titre de l'article L1226-15 du Code du travail (licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte pour cause d'accident de travail), 1- Condamner l'OPH Valophis habitat : a. À la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile b. Aux dépens de l'instance. » La clôture a été prononcée le 24 février 2026.

confirmer le jugement en ce qu'il a jugé abusif et sans cause réelle et sérieuse son licenciement, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 2 687,76 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, * 3 640 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 16 380 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L.

juger, à titre subsidiaire, que les manquements de la société à son obligation de sécurité sont à l'origine de son inaptitude ; - juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - juger que le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte régis par les articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.

au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Selon l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

32 215,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er juillet 2017 au 25 février 2019 ; - 3 221,57 euros à titre de congés payés afférents ; - 23 650,20 euros à titre de repos compensatoire obligatoire ; - 2 365,02 euros à titre de congés payés afférents ; - 42 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1226-15 du Code du travail ; . Ordonner la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la décision à intervenir ; . Condamner la SAS [1]' à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.