Code du travail

Article L. 1226-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées111
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-6

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Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-6

111 décisions
8

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-14.338

Cour de cassation
Extrait du texte

clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 1226-6 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en application de l'avenant 53 à la convention collective des déchets et des activités annexes, le changement d'attributaire d'un marché public de traitement des déchets entraîne le transfert des contrats de travail au repreneur sous réserve de l'accord des salariés ; qu'elle en a déduit que la société Sequoia était tenue de régler au salarié les indemnités de rupture prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-14.338

clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 1226-6 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en application de l'avenant 53 à la convention collective des déchets et des activités annexes, le changement d'attributaire d'un marché public de traitement des déchets entraîne le transfert des contrats de travail au repreneur sous réserve de l'accord des salariés ; qu'elle en a déduit que la société Sequoia était tenue de régler au salarié les indemnités de rupture prévues par l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementMédecine du travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésObligation de sécurité

Comprendre

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