L. 1226-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] vus les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail et L. 1226-13 du code du travail outre l'article R. 4624-31 du code du travail, [...]
[...] [14] L'article L. 1226-6 du code du travail dispose que': [...]
[...] - Juger Mme [Z] en droit de bénéficier de la législation protectrice figurant aux articles L1226-6 et suivant du code du travail [...]
[...] L'article L.1226-6 du code du travail dispose que les dispositions de la section relative aux accidents du travail ou maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur. [...]
[...] dire qu'à la date du prononcé du licenciement, à savoir le 24 août 2017, il peut se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-6 et suivants du code du travail'; [...]
[...] - de dire et juger que l'inaptitude de Madame [P] [N] ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle la privant ainsi du bénéfice des dispositions des articles L.1226-6 à L.1226-22 du Code du travail, [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1165 FS-B Pourvoi n° P 24-10.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société Etablissements Philippe V… [...]
[...] L'accident du travail et la maladie professionnelle obéissent en effet à un régime juridique spécifique, les règles qui leur sont applicables figurant pour l'essentiel aux'articles L. 1226-6 et suivants du Code du travail. [...]
[...] Par conséquent, en l'état de ces informations, et conformément aux dispositions de l'article L1226-6 du code du travail, je ne peux pas considérer que le régime de l'inaptitude d'origine professionnelle s'applique à votre situation, s'agissant d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur et d'une maladie professionnel… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° X 24-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2… [...]
[...] - constater que la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude de M. [X] ayant été contractée lorsqu'il était au service de la société [8], il n'est pas fondé, en raison des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail, à bénéficier des indemnités spéciales prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, [...]
[...] - que selon l'article L 1226-6 du code du travail, les dispositions relatives aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié… [...]
[...] Par application des dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail les dispositions relatives aux conséquences d'un accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur. [...]
[...] Il résulte d'une jurisprudence constante que les règles protectrices particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle figurant aux articles L 1226-6 à L 1226-22 du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au m… [...]
[...] 'VU les articles L1226-6 à L1226-17 du code du travail [...]
[...] Il résulte des articles L.1226-6 et suivants du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou… [...]
[...] Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. [...]
[...] Par conséquent, en l'état de ces informations, et conformément aux dispositions de l'article L1226-6 du code du travail, je ne peux pas considérer que le régime de l'inaptitude d'origine professionnelle s'applique à votre situation, s'agissant d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur et d'une maladie professionnel… [...]
[...] - juger que les maladies professionnelles à l'origine de l'inaptitude de M. [P] [H] ayant été contractées lorsqu'il était au service de la société SIMIRE, il n'est pas fondé, par l'effet des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail, à bénéficier des indemnités spéciales prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, [...]
[...] Au principal, Vu l'article L.1226-6 du Code du Travail et l'article L.1226-14, [...]