Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 28 mars 2025, 23/01593

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

28/03/2025

Numéro d'affaire

23/01593

Résumé

28/03/2025 ARRÊT N°2025/85 N° RG 23/01593 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNJG CGG/CD Décision déférée du 07 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

28/03/2025 ARRÊT N°2025/85 N° RG 23/01593 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNJG CGG/CD Décision déférée du 07 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00049) B. TEYCHENNE Section Commerce SAS LAURALEX C/ [L] [W] INFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS LAURALEX prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Violaine MARCY de la SELARL L&M AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [L] [W] [Adresse 4] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [S], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure ci…