Article L. 1234-20 : texte et décisions associées

dépourvues de caractère probant. Sur ce, Le courrier intitulé « solde de tout compte », daté du 29 janvier 2019, a certes été signé par le salarié, mais mentionne seulement qu'il reconnaît « avoir perçu la somme de 2 322,66 euros pour solde de tout compte », sans aucune autre précision, alors que l'employeur a l'obligation, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, d'inventorier de manière précise et détaillée dans ce document les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte remis par la société, ne constituant pas un inventaire précis et détaillé et ne faisant état que d'une somme globale versée au salarié, n'est ni libératoire, ni de nature à empêcher la réclamation du paiement d'heures supplémentaires, même s'il a été signé par celui-ci.

M. [Q] répond que la signature de ce solde qui est intervenue après son licenciement et la saisine de la juridiction ne le prive pas de la possibilité de former une réclamation sur les sommes qui n'y sont pas mentionnées, que le caractère libératoire de ce reçu ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, et que le reçu ne fait aucune référence aux primes. L'article 1383 du code civil indique que « l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnait pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extra-judiciaire ». L'article 1383-1 précise que « l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tous moyens.

M. [K] répond que la signature de ce solde qui est intervenue après son licenciement et la saisine de la juridiction ne le prive pas de la possibilité de former une réclamation sur les sommes qui n'y sont pas mentionnées, que le caractère libératoire de ce reçu ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, et que le reçu ne fait aucune référence aux primes. L'article 1383 du code civil indique que « l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnait pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extra-judiciaire ». L'article 1383-1 précise que « l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tous moyens.

Toutefois, la cour constate que Mme [F] n'apporte pas la preuve que ce manquement de l'employeur lui a causé un préjudice distinct de celui qui est déjà réparé au titre du harcèlement moral. Sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sera en conséquence rejetée par voie de confirmation du jugement attaqué. Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte En application des articles R. 1234-9, L. 1234-20 et L. 3243-2 du code du travail, il conviendra d'ordonner à l'employeur de remettre au salarié une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de paie conformes au présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte à ce titre.

Dès lors, Mme [W] ne démontrant pas l'existence du préjudice qu'elle allègue, elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice professionnel, et ce par confirmation de la décision critiquée. 3) Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat : Il résulte des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail que l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation [2] permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations sociales. Il en résulte que l'employeur doit délivrer ces documents au salarié dès la rupture (Soc. 3 septembre 2025, n° 24-16.546).

Elle ajoute qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit expressément fait mention des heures supplémentaires et/ou complémentaires dans le solde de tout compte, celles-ci étant le cas échéant couvertes par la somme globale à titre de salaires dont il est fait mention ; que l'absence de mention manuscrite n'a pas privé le solde de tout compte de son effet libératoire, l'article L. 1234-20 du code du travail n'exigeant pas une telle mention manuscrite contrairement à l'ancien article L. 122-17 ; que M. [B] n'avait exprimé aucune réserve ; que le solde de tout compte rappelle expressément les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail de sorte que l'attention du salarié n'a pas manqué d'être attirée sur le délai de dénonciation, alors même que la jurisprudence n'impose pas un tel rappel exprès. M.

à courir. Elle avance alors que ses demandes de rappel de salaire ne sont pas irrecevables. Madame [D] précise en outre qu'aucune somme n'y figure au titre des heures supplémentaires. Elle cite enfin le fait d'avoir porté une mention « sous réserve », mention qui ne serait à ce titre pas libératoire pour l'employeur. Motivation. L'article L 1234-20 du code du travail prévoit que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. Selon l'article L.1135-1 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis. Lors de mon dernier jour de travail, je vous demande de bien vouloir me transmettre les documents de fin du contrat de travail suivants : - le certificat de travail (L 1234-19 du Code du travail) ; - une attestation Pôle Emploi (R1234-9 du Code du travail) ; et - mon reçu pour solde de tout compte (L 1234-20 du Code du travail) ». Par requête du 19 octobre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

En l'espèce, compte tenu des développements qui précèdent, le jugement est confirmé, en ce qu'il a ordonné à la société [1] de fournir à Mme [R] un bulletin de paie rectificatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes. Toutefois, il n'y a pas lieu en l'état à astreinte, en l'absence de motif laissant craindre que l'employeur cherche à se soustraire à la remise de documents conformes. Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, la remise d'un reçu pour solde de tout compte est sans objet, le compte entre les parties devant être établi sur la base du présent arrêt.

Il fait valoir qu'ils ont seulement été communiqués par la société et le GIE lors de la transmission de leurs conclusions et pièces en dates respectives des 19 et 21 janvier 2021, soit avec 22 et 17 mois de retard. Il sollicite l'augmentation du montant des dommages et intérêts qui lui a été alloué et demande la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi. *** Il résulte des articles L.1234-19, L.1234-20, R.1234-6 et suivants du code du travail que l'obligation de délivrance des documents de fin de contrat est quérable. En l'occurrence, Pôle emploi certifie selon attestation du 11 août 2020 que M.

date à laquelle il a été licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle. Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après sa demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article et L. 3245- 1 du CT en effet M.