L. 1234-20 du Code du travail

[...] La société fait valoir que M. [B] a signé sans aucune réserve le 3 mai 2022 son solde de tout compte, qui précise le détail des sommes versées en indiquant en particulier que la somme de 1 594,47 euros est réglée au titre des salaires. Faisant remarquer que M. [B] n'a pas dénoncé son solde de tout compte dans les 6 mois de sa signature,… [...]

[...] L'article L 1234-20 du code du travail prévoit que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Selon l'article L1174-1 code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de… [...]

[...] - mon reçu pour solde de tout compte (L 1234-20 du Code du travail) ». [...]

[...] Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Il résulte des articles L.1234-19, L.1234-20, R.1234-6 et suivants du code du travail que l'obligation de délivrance des documents de fin de contrat est quérable. [...]

[...] «'Je viens vers vous dans l'affaire ci-dessus référencée en votre qualité de représentant légal de la SARL [1] aux intérêts de M. [S] [V] né le 5 octobre 1960 en Tunisie de nationalité tunisienne demeurant et domicilié [Adresse 1], et lequel a été salarié de votre entreprise en qualité d'ouvrier plaquiste niveau 3 position 2 coefficient… [...]

[...] «'Je viens vers vous dans l'affaire ci-dessus référencée en votre qualité de représentant légal de la SARL [1] aux intérêts de M. [O] [A] né le 16 janvier 1962 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité française demeurant et domicilié [Adresse 3], et lequel a été salarié de votre entreprise en qualité d'ouvrier plaquiste niveau 3 position… [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Il résulte des articles, dans leurs versions alors en vigueur, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2… [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1]… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 477 FS-B+R Pourvois n° Z 24-19.461 A 24-19.462 B 24-19.463 C 24-19.464 D 24-19.465 E 24-19.466 F 24-19.467 H 24-19.468 G 24-19.469 J 24-19.470 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __… [...]

[...] L'article L. 1234-20 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat. [...]

[...] Il convient de rappeler qu'en application des articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi que les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations… [...]

[...] L'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Il résulte des articles L 1234-19 et L 1234-20 du code du travail que 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire'. [...]

[...] Il résulte des articles L 1234-19 et L 1234-20 du code du travail que 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire'. [...]

[...] De même, elle rappelle que, son salarié n'ayant pas contesté son solde de tout compte dans le délai prévu à l'article L. 1234-20 du code du travail, il n'est pas fondé à solliciter des demandes attachées à l'exécution du contrat. [...]

[...] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délai… [...]