Code du travail

Article L. 1234-20 : texte et décisions associées

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Décisions associées256
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-20

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Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-20

256 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation
Extrait du texte

1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel a affirmé que l'accord de performance collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel a affirmé que l'accord de performance collective.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailCSE / représentants du personnelLicenciementLicenciement économique / PSEModification du contratSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleTemps de travail

Comprendre

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