Conseil de Prud'hommes d'Annemasse · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00086816

Référence de l'affaire [W] [S] C/ SAS [E] [M] ET [U] [H]

Numéro de minute 118/2026

JUGEMENT

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 26 mai 2026,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Esmahen ETTAIEB, conseiller salarié, présidente, Franck BEQUILLEUX, conseiller salarié, assesseur, Françoise QUINZONI, conseiller employeur, assesseure George BISE, conseiller employeur, assesseur,

Assistés de Lois BECHE, greffier placé lors des débats et de Eva DEMONT, Greffière placée

ENTRE

Madame [W] [S] née le 23/02/1998 (ITALIE) [Adresse 1] Assistée par Maître Thomas MERIEN - SELAS PLEAD, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [E] [M] ET [U] [H]

[Adresse 2] représentée par Madame [U] [H] et Monsieur [E] [M], Membres de l'entreprise ou de l'établissement PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE a été saisi le 03 novembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation à l'audience du 10 mars 2026. La SAS [E] [M] ET [U] [H] a signé l'accusé réception de cette convocation le 12 novembre 2025.

A l'audience du 10 mars 2026, la SAS [E] [M] ET [U] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Au regard de cette absence, le conseil a constaté l'impossibilité de concilier les parties et les a renvoyées devant le bureau de jugement à l'audience du 26 mai 2026.

La SAS [E] [M] ET [U] [H] a été régulièrement avisée de cette audience par un avis de renvoi devant le bureau de jugement, notifié par voie postale par le greffe.

A l'audience du 26 mai 2026, chacune des parties a été entendue en ses demandes et observations.

A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

Le 13 octobre 2026, le délibéré de la décision a été prorogé au 03 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Rappel des faits

Madame [W] [S] a été engagée par la SAS [E] [M] – [U] [H] à compter du 17 mars 2025, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de collaboratrice notariale, catégorie cadre, niveau C1, coefficient 220, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3. 472 euros. La relation contractuelle a pris fin le 06 avril 2025, à la suite de la rupture de la période d'essai.

À la suite de cette rupture, Madame [W] [S] a sollicité auprès de son employeur la remise de ses documents de fin de contrat, ainsi que le paiement des sommes lui restant dues.

Par courriel du 14 avril 2025, la SAS [E] [M] ET [U] [H] lui a indiqué que le règlement interviendrait à réception des documents datés et signés. Les échanges ultérieurs ont donné lieu à plusieurs courriers, la SAS [E] [M] ET [U] [H] invitant notamment Madame [W] [S] à venir retirer son chèque au sein de l'étude.

Madame [W] [S] a contesté ces modalités de paiement et a notamment adressé un courrier daté du 23 avril 2025, constituant, selon elle, une première mise en demeure.

Le paiement du solde de tout compte, d'un montant de 966,37 euros nets, est finalement intervenu le 21 novembre 2025, ainsi qu'il ressort des éléments produits aux débats, notamment de la pièce n° 5 de la défenderesse et d'une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2025.

Estimant que le retard de paiement procédait d'une exécution déloyale du contrat de travail, Madame [W] [S] a saisi le Conseil de prud'hommes au fond.

Demandes et prétentions des parties

En demande, Madame [W] [S] sollicite du Conseil de bien vouloir :

A titre principal,

- CONDAMNER la SAS [E] [M] ET [U] [H] à lui verser la somme de 966,37€ nets au titre du paiement des sommes relatives à son solde de tout compte ;

- JUGER que les intérêts de la créance salariale doivent courrier à compter de la première mise en demeure de Madame [W] [S], en date du 23 avril 2025 ;

- CONDAMNER la SAS [E] [M] ET [U] [H] à lui verser la somme de 3.472€ net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail du fait pour le retard dans le règlement du solde de tout compte, caractérisé par la mauvaise foi du débiteur

- FIXER le salaire mensuel de référence de Madame [S] à la somme de 3.472€ brut.

En tout état de cause,

- CONDAMNER la SAS [E] [M] ET [U] [H] pour le retard dans le règlement du solde de tout compte, caractérisé par la mauvaise foi du débiteur à verser à Madame [W] [S] la somme de 2.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

- ORDONNER une astreinte journalière de 100,00 € par jour de retard concernant le paiement à compter de la notification du jugement du Conseil ;

- ORDONNER l'exécution provisoire intégrale de la décision à intervenir ;

- RAPPELER que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, en ce qui concerne les créances salariales, et à compter du prononcé de la décision à intervenir pour les autres sommes allouées ;

- JUGER qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts échus.

En défense, la SAS [E] [M] ET [U] [H] conclut au rejet de l'ensemble des demandes formulées par Madame [W] [S].

Elle soutient notamment qu'elle n'a jamais eu l'intention de nuire à la salariée et qu'elle souhaitait obtenir la signature des documents de fin de contrat avant de procéder au règlement. Elle indique avoir finalement payé la somme réclamée le 21 novembre 2025. Elle conteste en outre toute mauvaise foi et toute intention malveillante, en faisant valoir qu'elle a procédé au paiement dès lors qu'il lui a été indiqué que la somme présentait un caractère alimentaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement du solde de tout compte

Aux termes de l'article L. 1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. »

Par ailleurs, l'article L. 3242-1 du même code prévoit les règles relatives à la périodicité du paiement du salaire.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la pièce n° 5 transmise par la SAS [E] [M] ET [U] [H], ainsi que de l'ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2025, que la somme de 966,37 euros nets a été réglée à Madame [W] [S] le 21 novembre 2025.

Ce règlement n'étant pas contesté par les parties, il convient, en conséquence, de constater que la demande de paiement du solde de tout compte a été satisfaite en cours de procédure.

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande tendant à obtenir le paiement de ce solde de tout compte, laquelle est devenue sans objet.

Sur la demande de fixation des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 1 du Code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent, en principe, dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. ».

En l'espèce, la somme de 966,37 euros nets due à Madame [W] [S] n'a été réglée que le 21 novembre 2025, alors que la salariée avait sollicité son paiement par mise en demeure en date du 23 avril 2025.

Le paiement intervenu en cours de procédure a mis fin à la dette principale, mais ne prive pas la salariée de son droit aux intérêts moratoires pour la période durant laquelle la somme est demeurée impayée.

Il convient donc de faire droit à la demande de Madame [W] [S] et de condamner la SAS [E] [M] ET [U] [H] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 966,37 euros pour la période du 23 avril 2025 au 21 novembre 2025.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, «

le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

» L'article 1104 du Code civil dispose également que «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

»

L'octroi de dommages-intérêts suppose toutefois que soient caractérisés un manquement imputable à l'employeur, un préjudice personnel et certain ainsi qu'un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice invoqué.

En l'espèce, il ressort des échanges produits aux débats que le paiement du solde de tout compte a été conditionné par l'employeur à la remise de documents datés et signés, puis que la salariée a été invitée à se déplacer au sein de l'étude pour retirer son chèque.

Or, le paiement des sommes dues au titre de la relation de travail ne saurait être subordonné à la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte.

L'article L. 1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Cette disposition légale ne fait donc pas de la signature du solde de tout compte une condition préalable au paiement des sommes dues.

Le Conseil relève aussi que le règlement de la somme de 966,37 euros net n'est intervenu que le 21 novembre 2025, soit plusieurs mois après la rupture du contrat de travail et après des démarches entreprises par la salariée pour en obtenir le paiement.

Ces éléments caractérisent un manquement de l'employeur à ses obligations dans l'exécution du contrat de travail.

En outre, il ressort des échanges de courriels versés aux débats que, le 14 avril 2025, la SAS [E] [M] ET [U] [H] a subordonné le règlement des sommes dues à la réception des documents de fin de contrat datés et signés. Il a ensuite invité Madame [W] [S] à venir retirer son chèque dans les locaux de l'étude, alors que celle-ci résidait à plusieurs centaines de kilomètres.

Le Conseil retient en conséquence que l'employeur a manqué à son obligation de procéder au paiement des sommes dues à la salariée et à subordonner ce paiement à une formalité qui n'en constitue pas une condition légale.

Ce manquement caractérise une exécution déloyale du contrat de travail au sens de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Toutefois, l'existence d'un manquement contractuel ne suffit pas, à elle seule, à justifier l'octroi de dommages-intérêts. Il appartient au Conseil d'apprécier l'existence d'un préjudice personnel, certain et directement imputable à ce manquement.

Si la salariée invoque à titre de préjudice des difficultés financières et un préjudice moral liés à ce retard de paiement, les éléments soumis à l'appréciation du Conseil ne permettent pas de retenir l'existence d'un préjudice justifiant l'allocation de la somme de 3.472 euros, telle que sollicitée.

En l'espèce, au regard des éléments soumis aux débats, de la durée de la relation contractuelle et des circonstances du litige, le Conseil estime justifié d'allouer à Madame [W] [S] la somme symbolique de 1 euro à titre de dommages-intérêts, sans qu'il soit établi que les circonstances de l'espèce justifient une indemnisation plus importante.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. "

En l'espèce, Madame [W] [S] a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits, notamment en raison du retard intervenu dans le règlement de son solde de tout compte. Il apparaît inéquitable de laisser l'intégralité de ces frais à sa charge.

Toutefois, au regard des circonstances de l'espèce et de la nature du litige, il convient de fixer à 1.000 euros la somme que la société défenderesse devra verser à Madame [W] [S] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande d'astreinte financière

Madame [W] [S] sollicite le prononcé d'une astreinte journalière de 100 euros à compter de la notification du jugement.

Toutefois, la somme sollicitée au titre du solde de tout compte a été réglé le 21 novembre 2025 et la somme sollicitée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur a été réduite à un euro symbolique.

Dès lors, aucune mesure coercitive n'apparaît nécessaire pour procéder au paiement des sommes sollicitées et dues.

Il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'astreinte financière formulée par Madame [W] [S].

Sur la demande au titre de l'exécution provisoire

En droit, l'article R1454-28 du code du travail dispose que "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."

Le conseil rappelle que l'exécution provisoire est ainsi de droit dans les conditions et limites prévues par les dispositions applicables du Code du travail et du Code de procédure civile.

Sur la fixation des intérêts au taux légal

L'article 1231-7 du code civil dispose que "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement."

Les intérêts au taux légal afférents à la somme de 966,37 euros sont dus pour la période comprise entre le 23 avril 2025 et le 21 novembre 2025, ainsi qu'il a été exposé précédemment.

S'agissant de la condamnation indemnitaire et de celle prononcée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les intérêts éventuels courront dans les conditions prévues par les textes applicables (à savoir l'article 1231-7 du code de procédure civile).

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L'article 1343-2 du code du travail dispose que "Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise."

La somme de 966,37 euros nets due à Madame [W] [S] a été réglée que le 21 novembre 2025. Si le Conseil a fait droit à la demande aux fins que les intérêts au taux légal afférents à la somme de 966,37 euros soient dus pour la période comprise entre le 23 avril 2025 et le 21 novembre 2025, ainsi qu'il a été exposé précédemment.

Il n'y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts, cette demande n'apparaissant pas justifiée au regard du présent dossier. Madame [W] [S] sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Les demandes qui ne sont pas expressément accueillies par le présent jugement sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Annemasse, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE

que la SAS [E] [M] ET [U] [H] a procédé au paiement de la somme de 966,37 euros nets due à Madame [W] [S] au titre de son solde de tout compte, le 21 novembre 2025 ;

DIT

que la demande formulée par Madame [W] [S] aux fins de condamner la SAS [E] [M] ET [U] [H] à lui verser la somme de 966,37 euros au titre de son solde de tout compte est devenue sans objet ;

CONDAMNE

la SAS [E] [M] ET [U] [H] à verser à Madame [W] [S] les intérêts au taux légal à valoir sur la somme de 966,37 euros pour la période du 23 avril 2025 au 21 novembre 2025 ;

CONDAMNE

la SAS [E] [M] ET [U] [H] à verser à Madame [W] [S] la somme de 1 euro (un euro) à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

CONDAMNE

la SAS [E] [M] ET [U] [H] à verser à Madame [W] [S] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

Madame [W] [S] de sa demande d'astreinte financière assortissant les sommes qu'elle a sollicitées ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales applicables ;

REJETTE

la demande de capitalisation des intérêts formulée par Madame [W] [S], au visa de l'article 1343-2 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Esmahen ETTAIEB, présidente et Eva DEMONT, greffière placée,

Le greffier Eva DEMONT

Le président Esmahen ETTAIEB

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [W] [S], le

Date de réception du défendeur : - SAS [E] [M] ET [U] [H], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.