Conseil de Prud'hommes d'Amiens · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00028537

Référence de l'affaire [F] [E] C/ SC [1] ET AUTRES

Numéro de minute 26/406

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique du

2 juin 2026

Prononcé par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre GRAUX, Conseiller salarié, Président ; Clément CHARLET, Conseiller salarié, Assesseur ; Pierre DELATTRE, Conseiller employeur, Assesseur ; Eric RUIN, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté de Ludivine LEVEL, greffier, lors des débats.

ENTRE

Madame [F] [E] née le 04/03/1988 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Carl WALLART - SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'Amiens

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SC [1] [Adresse 2] représentée par Maître Romain GUILLEMARD - SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'Amiens PARTIE EN DÉFENSE

SAS [2]

[Adresse 4] Représentée par Maître Virginie DE COUESSIN - SELARL NOA ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud'hommes d'Amiens, section ACTIVITÉS DIVERSES, a été saisi le 21 mai 2025 d'une demande formée par Madame [F] [E] à l'encontre de la SC [1] et la SAS [2].

Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l'affaire serait appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation du 1er juillet 2025 à 09 heures.

Les parties défenderesses ont été convoquées pour cette date dans les formes légales et les accusés de réception nous ont été retournés portant signature en date du 26 mai 2025 pour la SAS [2] et la SC [1].

Le 1er juillet 2025, la partie demanderesse était représentée par Maître Carl WALLART, avocat au barreau d'Amiens et les parties défenderesses étaient représentées par Maître Romain GUILLEMARD, avocat au barreau d'Amiens pour la SC [1] et Maître MOLLET substituant Maître Virginie DE COUESSIN, avocat au barreau de Rouen, pour la SAS [2].

Aucune conciliation n'étant intervenue, les parties ont émargé au dossier pour l'audience dématérialisée de mise en état du bureau de conciliation et d'orientation du 04 novembre 2025 à 09 heures.

Après plusieurs audiences de mise en état devant le bureau de conciliation et d'orientation, la clôture de la communication des pièces et conclusions est intervenue le 28 avril 2026 et l'affaire a été renvoyée pour plaidoirie ferme devant le bureau de jugement du 02 juin 2026 à 14 heures.

L'affaire a été plaidée le 02 juin 2026, les parties comparant comme indiqué en tête du présent jugement.

Le président a recueilli les prétentions et explications des parties puis a clos les débats et mis l'affaire en délibéré pour jugement être rendu le 03 novembre 2026.

Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

Et ce jour, après en avoir délibéré au secret, conformément à la loi, le Conseil composé comme il est dit ci-dessus, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [E] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée déterminée du 22 mai 2012, en qualité d'opératrice de saisie, à temps partiel, dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, SYNTEC.

La société [1], constituée le 5 avril 2006 sous la forme d'une société à responsabilité limitée, exerçait une activité de développement et de commercialisation de logiciels informatiques.

Par avenant du 25 novembre 2012, sa durée de travail a été portée à temps complet. Par un nouvel avenant du 14 mai 2013, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 26 mai 2013.

À la date de la rupture de son contrat de travail, Madame [E] occupait les fonctions d'opératrice de saisie

et percevait un salaire mensuel brut de référence de 1 766,96 euros.

Par courrier reçu le 17 juillet 2024, Madame [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, initialement fixé au 26 juillet 2024. Cet entretien a été reporté au 20 août 2024.

Par lettre recommandée du 29 août 2024, la société [1] a notifié à Madame [E] son licenciement pour motif économique, motivé par la suppression de son poste de travail en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

Madame [E] a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et son contrat de travail a été rompu à compter du 10 septembre 2024.

En date du 26 septembre 2024, la société [1] a cédé son fonds de commerce d'édition de logiciels à la société [2] pour un prix de 20 000 euros, avec une prise de possession effective à compter du 1er octobre 2024.

A la suite de cette cession, la société [1] a été transformée en société civile, cette modification ayant fait l'objet d'une publication au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales) le 21 novembre 2024.

Par requête du 21 mai 2025, Madame [E] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Amiens afin de contester les conditions et le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation des sociétés [1] et [2].

Sur les prétentions et moyens de Madame [E]

Madame [E] soutient que les sociétés [1] et [2] se seraient entendues pour la licencier avant la cession du fonds de commerce afin d'éviter le transfert de son contrat de travail.

Elle souligne que son contrat a été rompu le 10 septembre 2024, seize jours avant la cession du 26 septembre, et y voit un indice de fraude à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Elle invoque l'ancienneté des négociations, leur accélération pendant la procédure de licenciement, la résiliation du bail commercial et un recrutement intervenu en septembre 2024.

Elle fait également état d'une offre d'emploi diffusée par la société [2] en janvier 2025 pour des fonctions qu'elle estime proches des siennes.

Selon elle, les difficultés économiques invoquées ne peuvent justifier un licenciement destiné à empêcher le transfert de son contrat.

Elle invoque également le non-respect des critères d'ordre des licenciements, faisant valoir que d'autres salariés de l'entreprise exerçaient des fonctions comparables aux siennes.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation in solidum des sociétés [1] et [2] au paiement des sommes suivantes :

2 886,03 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

288,60 euros bruts au titre des congés payés afférents,

49 436,56 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture privée d'effet, correspondant à onze mois de salaire,

000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et préjudice moral,

4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement,

2 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite également que les condamnations prononcées soient assorties de l'exécution provisoire et portent intérêts au taux légal, ainsi que la condamnation des sociétés défenderesses aux dépens.

En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], Madame [E] soutient que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux sommes qui y sont expressément mentionnées et ne fait pas obstacle à l'examen de ses demandes.

Sur les prétentions et moyens de la société [1]

En défense, la société [1] conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Madame [E].

[1] invoque une baisse de son chiffre d'affaires et une dégradation de ses résultats sur les exercices 2022-2023 et 2023-2024.

Elle expose avoir engagé plusieurs mesures de réduction de ses charges et de ses effectifs afin d'assurer la pérennité de son activité.

Elle nie toute entente avec [2]. Selon elle, les discussions sur la cession étaient anciennes et leur issue encore incertaine lors de l'engagement de la procédure de licenciement.

Elle affirme que la suppression du poste de Madame [E] répondait à la réduction de ses charges, indépendamment de la cession.

Elle conteste également les arguments avancés par Madame [E] concernant la situation de certains salariés et la résiliation du bail commercial, considérant que ces circonstances ne remettent pas en cause la réalité des difficultés économiques rencontrées.

Elle soutient par ailleurs que Madame [E] était la seule salariée relevant de sa catégorie professionnelle, et donc que les critères d'ordre des licenciements n'avaient pas vocation à s'appliquer.

La société [1] soulève également l'irrecevabilité des demandes relatives aux indemnités de licenciement et de congés payés, en raison de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé le 10 septembre 2024, lequel n'aurait pas été dénoncé dans le délai légal de six mois.

À titre subsidiaire, elle sollicite que l'indemnisation éventuellement accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit limitée à 5 300,88 euros nets, correspondant à trois mois de salaire.

Elle demande également le rejet des demandes indemnitaires relatives au caractère prétendument vexatoire du licenciement et au non-respect des critères d'ordre, ainsi que la condamnation de Madame [E] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les prétentions et moyens de la société [2]

Pour sa part, la société [2] conclut, à titre principal, au rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre.

[2] fait valoir que le contrat de Madame [E] avait déjà pris fin à la date de la cession.

Elle soutient que la procédure de licenciement était indépendante de la cession et reposait sur les difficultés économiques d'[1].

Elle expose que l'acte de cession du fonds de commerce aurait été conclu sans compromis préalable et que les contrats de travail encore en cours à la date du transfert ont été repris.

Elle conteste ainsi l'existence de toute fraude ou entente destinée à faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que les dommages et intérêts éventuellement alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à la somme de 5 300,88 euros nets et conclut au rejet des autres demandes indemnitaires.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de Madame [E] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes au regard du reçu pour solde de tout compte

Aux termes de l'article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur fait

l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Passé le délai de six mois suivant sa signature, le reçu devient libératoire pour les seules sommes qu'il mentionne.

Il n'empêche donc ni la contestation du licenciement ni les demandes portant sur d'autres sommes.

En l'espèce, la société [1] oppose à Madame [E] l'absence de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte dans le délai de six mois.

Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [E] a signé un reçu pour solde de tout compte le 10 septembre 2024, mentionnant notamment son solde de salaire, une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 1 691,53 euros et une indemnité de licenciement d'un montant de 5 947,26 euros.

Or, Madame [E] ne demande plus, dans ses dernières conclusions, de rappel d'indemnité de licenciement.

Ses demandes portent sur la rupture, le préavis et les congés payés correspondants.

Ces sommes ne sont pas celles visées dans le reçu, notamment l'indemnité compensatrice de congés payés versée lors de la rupture.

L'absence de dénonciation du solde de tout compte ne rend donc pas ces demandes irrecevables.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par [1] sera rejetée.

Sur la rupture du contrat de travail

Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique

Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment… » à des difficultés économiques.

La baisse du chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation ou une dégradation de trésorerie peuvent notamment caractériser ces difficultés.

Le Conseil doit en vérifier la réalité et le lien avec la suppression du poste.

La SC [1] invoque la baisse de son activité et la dégradation de ses résultats avant le licenciement.

Ces chiffres établissent des difficultés économiques durables. La société a réduit ses effectifs, réorganisé sa direction et engagé des économies sur ses charges immobilières.

Madame [E] invoque des interventions réalisées après certains départs, des incohérences dans les effectifs et l'embauche de Monsieur [J] en septembre 2024. La société [1] explique ces interventions par des besoins ponctuels, dont l'achèvement d'un projet informatique. Ces circonstances ne remettent pas en cause les résultats comptables.

Les difficultés financières rencontrées ressortent des comptes et expliquent la réduction des charges salariales, dont la suppression du poste d'opératrice de saisie.

Sur le respect de l'obligation de reclassement

Aux termes de l'article L. 1233-4 du Code du travail, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel », dans les conditions prévues par ce texte.

L'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente, et, à défaut, sous réserve

de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Il appartient à l'employeur de justifier ses recherches ou l'absence de poste disponible.

La lettre du 29 août 2024 mentionne des recherches de reclassement infructueuses. La société [1] devait rechercher un emploi disponible adapté aux qualifications de Madame [E] avant son licenciement.

Les documents produits sur les effectifs font apparaître une réduction du personnel. Aucun poste de reclassement n'a été identifié au sein d'[1] avant la rupture, point que Madame [E] ne conteste pas particulièrement.

[2] n'a acquis le fonds que le 26 septembre 2024. Les seules négociations ne l'intégraient pas au périmètre de reclassement d'[1], aucune appartenance à un même groupe n'étant établie.

Le Conseil retient donc que la société [1] justifie de l'impossibilité de reclasser la salariée et a satisfait à son obligation.

En conséquence, le conseil dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Sur la fraude alléguée aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsqu'une modification survient dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, fusion ou transformation du fonds, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, lorsque les conditions d'application de ces dispositions sont réunies.

Ces règles sont d'ordre public, une entente frauduleuse ne peut priver le salarié de leur bénéfice.

Une cession postérieure au licenciement ne rend pas, à elle seule, la rupture sans effet. Le Conseil doit rechercher si celle-ci a été organisée pour éviter le transfert du contrat. La réalité des difficultés économiques n'exclut pas nécessairement une fraude.

Madame [E] soutient que son licenciement a été organisé pour éviter le transfert de son contrat, la rupture du 10 septembre 2024 précédant de seize jours la cession du fonds.

Les négociations sont établies, mais plusieurs projets antérieurs étaient restés sans suite. [1] fait état de premiers échanges avec [2] dès 2018 et d'une issue encore incertaine en 2024.

La convocation à l'entretien préalable a été reçue le 17 juillet 2024, l'entretien reporté au 20 août, le licenciement notifié le 29 août et la rupture intervenue le 10 septembre après adhésion au CSP. Cette proximité de dates appelle un examen, mais ne suffit pas à prouver une fraude.

Madame [E] voit un aveu judiciaire dans l'accélération des négociations évoquée par la société [1] dans ses conclusions. Cette mention confirme l'avancement des discussions, mais non un accord visant à empêcher le transfert de son contrat.

Elle invoque aussi la résiliation du bail et le recrutement de Monsieur [J]. [1] explique ces choix par la réduction des charges et la fin d'un projet informatique. Ces faits ne démontrent pas que le licenciement visait à écarter la salariée du transfert.

L'offre publiée par [2] le 31 janvier 2025 concernait un poste de technicien en paramétrage logiciel. Malgré des tâches de saisie et d'intégration de données, ce poste exigeait des compétences différentes. Cette annonce ne démontre pas une suppression frauduleuse du poste de Madame [E].

Les difficultés économiques étaient établies avant la cession. Les éléments invoqués par la salariée, examinés ensemble, ne prouvent pas une entente frauduleuse entre les deux sociétés. Sa demande tendant à voir déclarer le licenciement privé d'effet et sa demande indemnitaire seront rejetées.

Sur la demande indemnitaire fondée sur le non-respect des critères d'ordre des licenciements

Les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du Code du travail disposent que lorsque l'employeur procède à un licenciement

pour motif économique, il doit prendre en compte les critères légaux ou conventionnels permettant de déterminer le salarié concerné par la mesure.

Toutefois, lorsque le salarié dont l'emploi est supprimé est le seul à relever de sa catégorie professionnelle, l'application des critères d'ordre est sans objet.

La catégorie professionnelle s'apprécie au regard de la nature des fonctions exercées et de la formation professionnelle commune qu'elles supposent.

En l'espèce, Madame [E] sollicite la somme de 4 000 euros pour non-respect des critères d'ordre. Elle estime que Messieurs [L] et [G] exerçaient des fonctions proches des siennes ; la société [1], quant à elle, soutient qu'ils étaient techniciens informatiques.

Il apparaît que ces salariés exerçaient des fonctions techniques différentes de celles d'une opératrice de saisie, sans formation professionnelle commune, malgré certaines tâches partagées. Madame [E] était donc seule dans sa catégorie professionnelle. Les critères d'ordre étaient donc sans objet et sa demande sera rejetée.

Sur la demande de rappel de préavis et les congés payés afférents

Madame [E] sollicite la somme de 2 886,03 euros bruts à titre de rappel de préavis pour la période du 10 septembre au 29 octobre 2024, outre celle de 288,60 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du Code du travail, l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, sans exécution du préavis ni versement d'une indemnité compensatrice de préavis, sous réserve des dispositions particulières prévues par ce texte.

En l'espèce, Madame [E] a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle et son contrat de travail a été rompu à effet du 10 septembre 2024.

Le licenciement économique étant justifié et la fraude non retenue, le rappel de préavis demandé n'est pas dû.

En conséquence, Madame [E] sera déboutée de ce chef de demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture privée d'effet

Madame [E] demande 19 436,56 euros de dommages et intérêts pour rupture privée d'effet. La fraude alléguée à l'article L. 1224-1 n'étant pas établie, cette demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et préjudice moral

Madame [E] demande 8 000 euros pour procédure vexatoire et préjudice moral. Elle ne démontre ni circonstance fautive ou vexatoire, ni préjudice distinct lié à la rupture. Sa demande sera donc rejetée.

Sur l'exécution provisoire et les intérêts

Madame [E] sollicite que les condamnations prononcées soient assorties de l'exécution provisoire et portent intérêts au taux légal.

Le Conseil déboutant Madame [E] de l'ensemble de ses demandes de condamnation, celles relatives aux intérêts sont sans objet.

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà de celle prévue de droit.

Sur les demandes réciproques des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Madame [E] réclame 2 400 euros et chacune des sociétés 2 500 euros au titre de l'article 700. L'équité ne justifie pas d'allouer une somme à l'une ou l'autre des parties. Ces demandes seront rejetées.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La proximité entre le licenciement et la cession, ainsi que l'existence de négociations antérieures, pouvaient légitimement conduire la salariée à s'interroger sur les circonstances de la rupture. Bien qu'aucune fraude ne soit établie, ces circonstances justifient que chaque partie conserve ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS, SECTION ACTIVITÉS DIVERSES, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

REJETTE

la fin de non-recevoir soulevée par la SC [1] au titre de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, et, EN CONSEQUENCE,

DÉCLARE

recevables les demandes maintenues par Madame [F] [E] ;

DIT que les difficultés économiques invoquées par la SC [1] sont établies ;

DIT que la SC [1] a satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement ;

DIT

que le licenciement pour motif économique de Madame [F] [E] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DIT

que la fraude alléguée aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail entre la SC [1] et la SAS [2] n'est pas caractérisée ;

EN CONSEQUENCE,

DÉBOUTE

Madame [F] [E] de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement privé d'effet et de ses prétentions financières afférentes ;

DÉBOUTE

Madame [F] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et préjudice moral d'un montant de 8 000 euros faute d'éléments probants ;

DIT

que Madame [F] [E] était la seule salariée relevant de sa catégorie professionnelle au sein de la SC [1] et que les critères d'ordre des licenciements n'avaient pas lieu de s'appliquer, et EN CONSEQUENCE,

DÉBOUTE

Madame [F] [E] de sa demande indemnitaire pour non-respect des critères d'ordre du licenciement d'un montant de 4 000 euros ;

DIT que les demandes relatives aux intérêts au taux légal sont sans objet ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà de celle prévue de droit ;

DÉBOUTE

Madame [F] [E], la SC [1] et la SAS [2] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

les sociétés [1] et [2] de leurs demandes tendant à voir condamner Madame [F] [E] aux entiers dépens ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le greffier.

Le greffier Barbara BOULFROY

Le président Pierre GRAUX.