Conseil de Prud'hommes de Troyes · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00127157

Référence de l'affaire [U] [F] C/ [M] [J]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 20 octobre 2026 Prononcée par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Marc MEYER, Conseiller salarié, Président

Magali GODIN, Conseiller employeur, Assesseur,

Assistés de Nada STANKOVIC, greffier, lors des débats et en sa présence lors du prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision.

ENTRE

Madame [U] [F]

née le 18/04/1989 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Christophe ROCHER - SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'Aube

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Madame [M] [J] née le 21/11/1999 (FRANCE) [Adresse 2] Non Comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

Par requête reçue au Greffe le 8 juin 2026, Madame [U] [F] saisit le Conseil de Prud'hommes de Troyes, en sa formation de Référé, des demandes suivantes dirigées contre Madame [M] [J] :

32,00 euros à titre d'indemnité d'entretien (avril mai)

984,62 euros brut à titre de salaire d'avril, mai 2026

25,64 euros à titre de congés payés sur salaire de mai 2026

100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Remise de bulletins de paie, sous astreinte journalière de 15 euros

Remise du certificat de travail, sous astreinte journalière de 15 euros

Remise de l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte journalière de 15 euros

Remise du reçu pour solde de tout compte, sous astreinte journalière de 15 euros.

Les parties sont régulièrement convoquées, en date du 11 juin 2026, à l'audience de référé du 7 juillet 2026, par lettre simple pour la demanderesse et par lettre recommandée avec accusé de réception pour la défenderesse.

Par courrier du Greffe du 7 juillet 2026, le Greffe invite Madame [U] [F] à faire citer comparaître Madame [M] [J] dont la convocation a été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé », à l'audience de référé du 11 août 2026 à 9H.

A l'audience du 11 août 2026, l'affaire est renvoyée aux fins de citation de la partie défenderesse pour l'audience du 15 septembre 2026 à 9H.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2026, Madame [M] [J] est citée à comparaître devant la formation de référé le 15 septembre 2026 à

A l'audience du 15 septembre 2026, l'affaire est renvoyée à l'audience du 20 octobre 2026, Madame [M] [J] étant convoquée par lettre simple.

A l'audience du 20 octobre 2026, seule Madame [U] [F] est entendue en ses explications.

Par voie de conclusions visées et oralement débattues, Madame [U] [F] demande à la formation de référé de :

Dire Madame [U] [F] recevable et bien fondée en ses demandes,

Constater que l'obligation de Madame [M] [J] au paiement des sommes ci-après n'est pas sérieusement contestable,

Condamner Madame [M] [J] à payer à Madame [U] [F], à titre provisionnel, les somme de :

999,70 euros brut à titre de provisions sur rappels de salaire (avril 2026 799,76 euros, du 1er au 8 mai 2026 : 199,94 euros)

99,97 euros brut à titre de provision sur indemnité compensatrice de congés payés

32,00 euros à titre de provision sur indemnités d'entretien

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026 pour la somme de 799,76 euros et à compter de la citation du 2 septembre 2026 pour le surplus,

Ordonner à Madame [M] [J] de remettre à Madame [U] [F], conformes à l'ordonnance à intervenir, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document passé ce délai :

Les bulletins de paie (ou attestation d'emploi Pajemploi en tenant lieu) des mois d'avril et mai 2026

Un certificat de travail

Une attestation destinée à France Travail

Un reçu pour solde de tout compte,

Ordonner à Madame [M] [J] de procéder auprès du centre national Pajemploi à la déclaration des rémunérations versées à Madame [U] [F] au titre des mois d'avril et mai 2026, et d'en justifier auprès d'elle, dans le même délai et sous la même astreinte,

Se réserver la liquidation de l'astreinte,

Condamner Madame [M] [J] à payer à Maître Christophe ROCHER la somme de

1 000,00 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 – alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [M] [J] aux entiers dépens, qui comprendront le coût de la citation du 2 septembre 2026,

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire (article 489 du Code de procédure civile).

A l'issue du débat, la formation de référé met l'affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 28 octobre 2026, les parties étant régulièrement informées de la date à laquelle la décision sera rendue.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [F] a été embauché par Madame [M] [J], en qualité d'assistance maternelle, à compter du 1er avril 2026, conformément au contrat de travail signé par les deux parties.

Madame [U] [F] soutient n'avoir jamais perçu la moindre rémunération pour le travail effectué, ni reçu le moindre bulletin de paie.

A compter du 8 mai 2026, l'employeur a cessé de confier l'enfant à Madame [U] [F] mais n'a remis aucun document de fin de contrat à la salariée.

C'est dans ces conditions que Madame [U] [F] a, elle-même, saisi le Conseil de Prud'hommes de Troyes, en sa formation de référé.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler que selon l'article R1455-5 du Code du travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend . »

En l'espèce, la formation de référé constate, d'une part, l'urgence s'agissant de créances salariales à caractère alimentaire et de remise de documents légaux. D'autre part, il y a lieu de constater l'absence de contestation de la partie défenderesse.

Sur le rappel de salaire et congés payés afférents

Vu les articles L3241-1 et L 3242-1 du Code du travail ;

Il est constant que l'employeur, en contrepartie d'une prestation de travail effectué, a l'obligation de verser, mensuellement, les rémunérations dues au salarié.

En l'espèce, Madame [U] [F] soutient n'avoir jamais été rémunérée en exécution du contrat de travail, d'avril et du 1er au 8 mai 2026.

En l'absence de contestation, il convient de faire droit à la demande de Madame [U] [F] et de condamner Madame [M] [J] aux sommes suivantes :

- 799,76 euros bruts à titre de provisions sur rappel de salaire d'avril 2026

199,94 euros bruts à titre de provisions sur rappel de salaire du 1 er au 8 mai 2026

99,97 euros bruts à titre de provisions sur congés payés afférents.

Sur les indemnités d'entretien

En application des dispositions conventionnelles et en l'absence de contestation, il échet de condamner Madame [M] [J] à payer à Madame [U] [F] la somme de 32,00 euros à titre de provisions sur indemnités d'entretien.

Sur les intérêts au taux légal

Il convient de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026 pour la somme de 799,76 euros et compter du 2 septembre 2026, date de la citation, pour le surplus.

Sur la déclaration auprès de Pajemploi sous astreinte

Il n'est pas contestable que Madame [M] [J] a l'obligation de procéder auprès du Centre National Pajemploi à la déclaration des rémunérations versées à Madame [U] [F] au titre des mois d'avril et mai 2026.

Dès lors, il y a lieu d'ordonner à l'employeur le procéder à cette déclaration et d'en tenir informée la salariée.

Compte tenu du comportement défaillant de Madame [M] [J], la formation de référé estime nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la présente décision, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider.

Sur la remise des documents sous astreinte

Sur la remise des bulletins de paie

Madame [U] [F] soutient n'avoir jamais reçu ses bulletins de paie pour la période travaillée, soit d'avril et du 1er au 8 mai 2026.

Conformément à l'article L3243-2 du Code du travail, la formation de référé ordonne à Madame [M] [J] de remettre à Madame [U] [F] les bulletins de paie d'avril et mai 2026.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Le contrat de travail ayant été rompu à l'initiative de l'employeur en mai 2026, il convient d'ordonner à Madame [M] [J] de remettre à Madame [U] [F] :

Le certificat de travail conformément à l'article L1234-9 du Code du travail

L'attestation France Travail, selon l'article R1234-9 du Code du travail

Le reçu pour solde de tout compte, en application des article L1234-20 et D1234-7 du Code du travail.

Compte tenu du comportement défaillant de Madame [M] [J], la formation de référé estime nécessaire d'assortir cette remise de documents d'une astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la présente décision, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider.

Sur l'article 700 du Code de procedure civile

En application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50

%. »

Il parait équitable que Madame [M] [J] contribue aux frais exposés par Madame [U] [F] dans la présente instance et non compris dans les dépens.

La formation de référé condamne donc Madame [M] [J] à payer à Madame [U] [F], et non pas à Maître Christophe ROCHER, avocat de la demanderesse, la somme de 500,00 euros en application des dispositions sus visées.

Sur l'exécution provisoire

La formation de référé rappelle que l'exécution provisoire est de droit, à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT Madame [U] [F] recevable et bien fondée en ses réclamations,

ORDONNE à Madame [M] [J] de procéder auprès du Centre National Pajemploi à la déclaration des rémunérations versées à Madame [U] [F] au titre des mois d'avril et mai 2026, sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la présente décision, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider

CONDAMNE Madame [M] [J] à payer à Madame [U] [F] les sommes suivantes :

799,76 euros bruts à titre de provisions sur rappel de salaire d'avril 2026

199,94 euros bruts à titre de provisions sur rappel de salaire du 1 er au 8 mai 2026

99,97 euros bruts à titre de provisions sur congés payés afférents

32,00 euros à titre de provisions sur indemnités d'entretien,

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026 pour la somme de 799,76 euros et compter du 2 septembre 2026, date de la citation, pour le surplus,

ORDONNE à Madame [M] [J] de remettre à Madame [U] [F] les bulletins de paie d'avril et mai 2026, ainsi que les documents de fin contrat (attestation France Travail, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte), sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour

suivant la présente décision, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider,

CONDAMNE Madame [M] [J] à payer à Madame [U] [F] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [M] [J] aux dépens.

Le greffier

Nada STANKOVIC

Le président Marc MEYER

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [U] [F], le

Date de réception du défendeur : - Madame [M] [J], le

Recours

- Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.