Conseil de Prud'hommes d'Annemasse · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00090833

Référence de l'affaire [B] [Z] C/ [M] [R]

Numéro de minute 121/2026

JUGEMENT

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 16 juin 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ludovic BOUSSAND, Conseiller employeur, Président ; Pascale MAYCA, Conseiller employeur, Assesseur ; Albane LACROIX, Conseiller salarié, Assesseur ; Franck BEQUILLEUX, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Lois BECHE, greffier placé lors des débats et de Eva DEMONT, greffière placée, lors du délibéré

ENTRE

Madame [B] [Z]

née le 20/10/1985 (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Emmanuel BARD - SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'Ardeche, substitué par Maître Corentin LEHNERT, avocat au barreau de Grenoble

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [M] [R]

née le 11/04/1997 [Adresse 4] Partie non comparante, non représentée à l'audience,

1 sur 8

PROCÉDURE

Le 13 novembre 2025, le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse a été saisi.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation à l'audience du 16 décembre 2025. A cette audience, Madame [M] [R] n'a pas comparu. La convocation qui lui a été délivrée est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».

A cette audience, le Conseil a ainsi ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 03 mars 2026 et a remis un avis aux fins de citation à Madame [B] [Z] pour faire citer Madame [M] [R] par commissaire de justice à cette audience.

A l'audience du 03 mars 2026, Madame [M] [R], régulièrement citée, n'a pas comparu. Le Conseil a ainsi constaté l'absence de conciliation des parties et a ordonné le renvoi des parties devant le bureau de jugement à l'audience du 16 juin 2026.

A l'audience du 16 juin 2026, Madame [B] [Z], représentée par son conseil, a pu faire valoir ses demandes et observations. En défense, Madame [M] [R] n'a pas comparu.

A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [Z] exerce les fonctions d'assistante maternelle. Dans ce contexte, elle a gardé l'enfant l'enfant de Madame [M] [R].

Dès le début de la relation contractuelle, Madame [B] [Z] ne reçoit pas ses salaires de façon régulières et dans leur intégralité. Elle a pourtant contacté à plusieurs reprises Madame [M] [R] afin d'obtenir les compléments manquants.

Madame [B] [Z] met Madame [M] [R] en demeure de payer ses salaires le 22 septembre 2025.

En conséquence, Madame [Z] [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse le 13 novembre 2025 pour mettre fin à son contrat de travail et obtenir le paiement de ses salaires manquants et des indemnités auxquelles elle a droit.

Par conclusions déposées le 03 mars 2026 et réitérées à l'audience du 16 juin 2026, Madame [B] [Z] a formulé les demandes suivantes :

- Ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de Madame [M] [R], avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence de cela,

- Condamner Madame [M] [R] à lui verser les sommes suivantes :

> 635,95€ brut (moitié d'un mois de préavis) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 63.60€ brut au titre des congés payés sur préavis afférents ;

> 2.526,80€ brut au titre des salaires des mois de juin, juillet, août et septembre2025 ;

> 252,68€ brut au titre des congés payés afférents ;

> 6.359,55€ brut au titre des salaires d'octobre 2025 à février 2026

> 635,95€ brut au titre des congés payés afférents.

> 7.631,46€ net (soit 6 mois de salaire) à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- Ordonner la remise des bulletins de salaire des mois de juin à septembre 2025 sous astreinte de 10€ par jour par document à compter du 21ème jour suivant le délibéré, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte,

- Ordonner la remise des fiches de paie d'octobre 2025 au mois de prononcé de la résiliation sous astreinte de 10€ par jour et par document à compter du 21ème jour suivant le délibéré, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte,

- Ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 10€ par jour et par document (certificat de travail, certificat France travail, solde de tout compte, dernier bulletin de travail) à compter du délibéré, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte,

- Condamner Madame [M] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens

- Condamner M. [Y] [J], époux de Madame [M] [R], in solidium avec cette dernière, à payer Madame [B] [Z] l'ensemble des sommes qu'elle sollicite.

En défense, Madame [M] [R] ne s'est pas présentée à l'audience. Elle n'a formulé aucune demande, ni observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

La cour de cassation a pu rappeler à diverses reprises que l'action en résiliation d'un contrat de travail par le salarié n'est recevable que lorsqu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur des obligations nées du contrat de travail.

En droit, il résulte de la combinaison des articles 1353 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail que, nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.

En l'espèce, Madame [M] [R] n'a comparu à aucune des audiences auxquelles elle était convoquée et n'a pas justifié du paiement des salaires de Madame [B] [Z].

Madame [M] [R] a ainsi manqué à ses obligations d'employeur en ne payant que partiellement les salaires de Madame [B] [Z], et cela malgré plusieurs relances pour régularisation de cela. Ces manquements de Madame [M] [R] à ses obligations contractuelles sont établis par les éléments versés aux débats. Outre cela, ces manquements présentent une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de Madame [B] [Z].

Au regard de cela, il convient de faire droit à la demande de Madame [B] [Z] et d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts Madame [M] [R], à la date de la présente décision, à savoir le 03 novembre 2026.

Sur les demandes indemnitaires consécutives à la résiliation judiciaire du contrat de travail

Par arrêt du 20 janvier 1998, la cour de cassation a pu rappeler que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au regard de cela, Madame [B] [Z] peut solliciter l'allocation de différentes indemnités (indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) et le

paiement de son indemnité de préavis avec congés payés afférents, outre le versement de la partie de ses salaires manquants.

Sur la fixation du montant de l'indemnité légale de licenciement, l'article L1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. ».

En complément, l'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. »

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L1235-3 du contrat du travail dispose que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. »

[…]

Madame [B] [Z] a sollicité la condamnation de Madame [M] [R] à lui verser les sommes suivantes :

> 635,95€ brut (moitié d'un mois de préavis) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 63.60€ brut au titre des congés payés sur préavis afférents ;

> 2.526,80€ brut au titre des salaires des mois de juin, juillet, août et septembre 2025, outre la somme de 252,68€ brut au titre des congés payés afférents ;

> 6.359,55€ brut au titre des salaires d'octobre 2025 à février 2026, outre la somme de 635,95€ brut au titre des congés payés afférents.

En conséquence, il convient de faire droit à l'ensemble de ses demandes indemnitaires.

Sur l'existence d'une situation de travail dissimulé

L'article L8221-5 du code du travail définit tout d'abord que «

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou

d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

En complément, l'article L8221-3 du code du travail prévoit que «

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

Malgré la conclusion d'un contrat de travail avec Madame [B] [Z], Madame [M] [R] n'a pas déclaré juridiquement Madame [B] [Z]. Aucune fiche de paie n'a été établie et Madame [M] [R] ne s'est affranchie d'aucune cotisation salariale ou patronale.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir l'existence d'une situation de travail dissimulé.

En indemnisation de cela, et conformément aux dispositions légales, Madame [B] [Z] sollicite l'allocation d'une indemnité pour travail dissimulé correspondant à six mois de salaire et s'élevant ainsi à 7.631,46 euros.

La situation de travail dissimulé étant caractérisée, il convient de faire droit à la demande de Madame [B] [Z].

Sur la demande de remise des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat :

Sur la délivrance des bulletins de salaire

L'article L3243-2 du code du travail rappelle qu'il incombe à l'employeur de délivrer des bulletins de salaire à chacun de ses salariés.

Sur la délivrance du certificat de travail

L'article R1234-9 du Code du travail dispose que « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon les modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi ».

Sur les formes imposées du certificat de travail, l'article D.1234-6 du Code du travail dispose que « Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1. La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2. La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ».

Sur l'attestation France Travail

L'article L.5421-2 du Code du travail dispose que « L'employeur est tenu, au moment de la réalisation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations ».

Sur le solde de tout compte

L'article L1234-20 du code du travail cite : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

En l'espèce, le conseil constate qu'aucun bulletin de salaires, ni documents de fin de contrat, à savoir certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte, n'a été remis à Madame [B] [Z].

En conséquence, le conseil ordonne à Madame [M] [R] de mettre à la disposition de madame [B] [Z], ses bulletins de salaire (de juin à septembre 2025 et d'octobre 2025 à novembre 2026) et les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte et dernier bulletin de paie), et cela dans un délai de 21 jours, courant à compter de la notification de la présente décision à Madame [M] [R], et sous astreinte financière de 05 euros par document et par jour de retard.

Le conseil se réserve la faculté de liquider l'astreinte qu'il a prononcée.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

En droit, l'article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. "

En outre, l'article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

En l'espèce, Madame [M] [R] ayant succombé, elle devra verser à Madame [B] [Z], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aura la charge des entiers dépens de l'instance.

Sur la demande de condamnation in solidum de Monsieur [J], époux de Madame [M] [R]

En application de l'article 220 du code civil, «

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

Madame [M] [R] et Monsieur [Y] [J] sont donc ainsi solidaires des contrats et des dettes contractés pour l'éducation de leur enfant [V].

A ce titre, il convient de faire droit à la demande de Madame [B] [Z] aux fins de condamner Monsieur [Y] [J] in solidum avec son épouse [M] [R] au paiement des sommes suivantes :

> 635,95€ brut (moitié d'un mois de préavis) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 63.60€ brut au titre des congés payés sur préavis afférents ;

> 2.526,80€ brut au titre des salaires des mois de juin, juillet, août et septembre 2025, outre la somme de 252,68€ brut au titre des congés payés afférents ;

> 6.359,55€ brut au titre des salaires d'octobre 2025 à février 2026, outre la somme de 635,95€ brut au titre des congés payés afférents ;

> 7.631,46 euros net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

> 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les prétentions des parties,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [Z] aux torts de son employeur Madame [M] [R], à la date de la présente décision, soit au 03 novembre 2026 ;

DIT que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

in solidum Madame [M] [R] et Monsieur [Y] [J], à payer à Madame [B] [Z] les sommes suivantes :

635,95€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

63,60€ bruts au titre des congés payés sur préavis afférents ;

2.526,80€ bruts au titre des salaires des mois de juin, juillet, août et septembre2025 ;

252,68€ bruts au titre des congés payés afférents ;

6.359,55€ bruts au titre des salaires d'octobre 2025 à février 2026

635,95€ bruts au titre des congés payés afférents.

RECONNAIT une situation de travail dissimulé à l'égard de Madame [B] [Z] ;

CONDAMNE

in solidum Madame [M] [R] et Monsieur [Y] [J], à payer à Madame [B] [Z] la somme de 7.631,46 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

ORDONNE

à Madame [M] [R] de mettre à la disposition de Madame [B] [Z] les bulletins de salaire des mois de juin à septembre 2025 ainsi que ceux des mois d'octobre 2025 à novembre 2026 (mois du prononcé de la présente décision), et cela dans un délai de 21 jours, courant à compter de la notification de la présente décision à Madame [M] [R], et sous astreinte financière de 05 euros par document et par jour de retard,

ORDONNE

à Madame [M] [R] de mettre à la disposition de Madame [B] [Z] les documents de fin de contrat (à savoir le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de salaire), et cela dans un délai de 21 jours, courant à compter de la notification de la présente décision à Madame [M] [R], et sous astreinte financière de 05 euros par document et par jour de retard ;

SE RÉSERVE la faculté de liquider les astreintes prononcées ;

CONDAMNE

in solidum Madame [M] [R] et Monsieur [Y] [J], à payer à Madame [B] [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [R] au paiement des entiers dépens de l'instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Olivier BOUSSAND, Président, et Eva DEMONT, greffière placée,

Le greffier

Eva DEMONT

Le président Ludovic BOUSSAND

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [B] [Z], le

Date de réception du défendeur : - Madame [M] [R], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.