Conseil de Prud'hommes de Creil · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00023983

Référence de l'affaire [P] [T] C/ SARL [1] (LIQUIDATION AMIABLE)

Numéro de minute

P-2026

/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jérôme MICHEL, Conseiller employeur, Président, affecté temporairement à la section Commerce par ordonnance du 29 juin 2026 rendue dans les conditions de l'article L.1423-10 du code du travail ; Cédric JACQ, Conseiller employeur, Assesseur ; Xavier LUBIAN, Conseiller salarié, Assesseur ; Jean-Luc MATS, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Magalie BENOIST, greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

ENTRE

Monsieur [P] [T]

[Adresse 1]

(Aide juridictionnelle 100% numéro N-95500-2025-000887 du 07 février 2025 PONTOISE)

représenté par Maître Gabriel BARBE - CABINET BARBE GABRIEL, avocat au barreau de Val d'oise

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1] RCS de COMPIEGNE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [V] [M] (en sa qualité de liquidateur amiable)

Monsieur [V] [M], liquidateur amiable

[Adresse 3] Partie comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 février 2026.

Le dossier a été enregistré sous le numéro 2026-00023983 en section commerce.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 6 février 2026, à l'audience du b ureau de conciliation et d'orientation du 17 mars 2026.

L'affaire a été renvoyée pour mise en état à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 02 juin 2026 L'audience de plaidoirie du bureau de jugement s'est tenue le 13 octobre 2026.

A l'issue des débats, le jugement a été mis en délibéré et la date de mise à disposition fixée au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

DEMANDES EXPOSEES ET MENTIONNEES DANS LES CONCLUSIONS VISEES LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2026 :

Chefs de la demande du demandeur :

Fixer le salaire de référence de Monsieur [P] [T] à la somme de 1.766,95 euros

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 2.776,45 euros au titre de son complément de salarie de février 2024 à juin 2024 ainsi que 277,65 euros au titre de ses congés payés

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 2.038,75 euros au titre de ses congés payés

Dire que le licenciement verbal notifié le 30 juin 2025 est sans cause réelle et sérieuse

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 699,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 1.766,95 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis ainsi que 176,70 euros au titre des congés payés y afférents

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 1.766,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

Dire que les sommes porteront intérêt à taux légal à compter de leur exigibilité pour les sommes salariales et à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes pour les autres Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Maître Gabriel BARBE, conseil de Monsieur [P] [T] sollicite à la barre également la remise des documents de fin de contrat.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [T] a été engagé par la société [1] suivant contrat de travail à durée déterminée du 23 septembre 2022 pour une durée de 12 mois, en qualité de technicien, pour une durée de travail de 24 heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle initiale de 1.151,28 euros.

La société exerce une activité de réparation de téléphones. Elle emploie moins de onze salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de gros, identifiée sous le numéro IDCC 573.

Suite à la perquisition réalisée dans la boutique le 29 janvier 2024 et de l'incarcération de son gérant, ce dernier a confié les clés de l'établissement et a demandé à Monsieur [P] [T] d'en assurer le fonctionnement pendant son absence.

Monsieur [P] [T] a donc géré seul la boutique à partir de février 2024. De ce fait, il travaillait tous les jours sauf le dimanche de 10h30 à 19h00.

Suite au non paiement de son salaire de juin 2024, Monsieur [P] [T] a sollicité Monsieur [O] [B], associé de la société, qui lui a répondu qu'il ne pouvait rien faire et lui a conseillé d'arrêter de travailler.

Monsieur [P] [T] considère que ces circonstances caractérisent un licenciement verbal intervenu le 30 juin 2024.

Monsieur [P] [T] n'ayant pas été rempli de ses droits a saisi le Conseil de Prud'hommes par requête reçue au greffe le 06 février 2026 pour faire valoir ses droits.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Moyens et prétentions du demandeur :

Sur la durée du travail et le rappel de salaire, Monsieur [T] soutient que son horaire contractuel de 24 heures hebdomadaires ne correspondait plus à son activité effective à compter de février 2024. Il expose avoir assuré seul le fonctionnement de la boutique après l'incarcération du gérant, pendant l'ensemble de ses horaires d'ouverture.

Il invoque l'article L. 3123-9 du code du travail et fait valoir que l'accomplissement d'heures portant la durée du travail au niveau de la durée légale justifie la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. À l'appui de ses affirmations, il se réfère à une attestation du gérant d'un restaurant voisin, à ses échanges avec l'associé de la société, à son courriel adressé à l'inspection du travail ainsi qu'aux horaires d'ouverture publiés sur le site internet de l'entreprise.

Sur la base d'un taux horaire de 11,65 euros, il évalue son salaire mensuel à temps complet à 1.766,95 euros et sollicite le complément de rémunération correspondant pour la période de février à juin 2024, outre les congés payés afférents.

Sur la rupture du contrat de travail, le salarié soutient que la cessation du paiement de son salaire, associée à la demande qui lui aurait été faite par l'associé de ne plus travailler, manifeste une volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail. Il estime avoir ainsi fait l'objet d'un licenciement verbal au 30 juin 2024, qu'il considère dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il réclame, en conséquence, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les congés payés, Monsieur [T] indique que son dernier bulletin de paie mentionne un solde de 25 jours non pris. Il en demande l'indemnisation et chiffre cette créance, dans la discussion de sa requête, à 2.038,75 euros.

Enfin, sur les documents de fin de contrat, il affirme que leur absence de remise l'a empêché de faire valoir ses droits auprès de France Travail et de percevoir les allocations de chômage.

Il sollicite à la barre la remise de ces documents et une indemnisation de 4.000 euros en réparation du préjudice allégué.

Moyens et prétentions des défendeurs :

La société [1] était représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable. Monsieur [V] [M] indique que la société a été dissoute et qu'il y aura une liquidation par la suite. Monsieur [V] [M] expose que lors de son incarcération, il ne pouvait pas signer les documents de fin de contrat. Monsieur [V] [M] mentionne que le comptable lui a envoyé depuis les documents de fin de contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement en premier ressort :

En application de l'article R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

L'article D. 1462-3 du même code dispose : « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros. »

En l'espèce, la valeur totale des prétentions de Monsieur [P] [T] excède ce montant ;

Le présent jugement est, en conséquence, rendu en premier ressort.

Sur la comparution de la société défenderesse :

En application des articles R.1453-1 et R.1453-3 du code du travail, les parties peuvent se défendre elles-mêmes devant le conseil de prud'hommes et la procédure est orale. L'absence d'assistance par un avocat et de conclusions écrites ne constitue donc pas, en elle-même, une irrégularité ;

En l'espèce, la société [1] a régulièrement comparu à l'audience. Elle n'a déposé aucune conclusion écrite et n'a communiqué aucune pièce au soutien de sa défense.

Le Conseil statue au regard des demandes et observations présentées à l'audience ainsi que des pièces régulièrement communiquées. L'absence de production de la défenderesse ne dispense pas le Conseil d'apprécier le bien-fondé des demandes du salarié suivant les règles de preuve applicables.

Les parties ayant comparu, le présent jugement est contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Sur le salaire de référence :

• Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet :

Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle lorsqu'elle est inférieure ;

L'article L.3171-4 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif aux heures de travail accomplies, l'employeur fournit les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés ; le juge forme sa conviction au regard des éléments présentés par chacune des parties ;

Monsieur [P] [T] a été engagé pour une durée de travail de 24 heures hebdomadaires ; Il soutient avoir assuré seul le fonctionnement de la boutique à compter de février 2024, après l'incarcération du gérant, de 10 h 30 à 19 heures du lundi au samedi ;

À l'appui de cette demande, il invoque notamment l'attestation de Monsieur [K], les échanges intervenus avec l'associé de la société, son courriel à l'inspection du travail et les horaires d'ouverture de la boutique ;

Ces éléments, appréciés ensemble, permettent au Conseil de retenir que la durée de travail effectivement accomplie par Monsieur [P] [T] atteignait au moins la durée légale hebdomadaire à compter du 1er février 2024 ;

La société ne produit aucun relevé d'horaires, ni aucun autre élément permettant de justifier une durée de travail différente ;

Le Conseil considère que Monsieur [P] [T] a travaillé à temps complet à compter du 1 er février 2024.

• Sur le salaire de référence :

Sur la base du taux horaire de 11,65 euros retenu par le Conseil et d'une durée mensuelle de 151,67 heures, le salaire mensuel brut à temps complet s'établit à 1.766,95 euros.

En conséquence, le Conseil fixe le salaire de Monsieur [P] [T] à 1.766,95 euros bruts.

Sur le rappel de salaire de février 2024 à juin 2024 et les congés payés afférents :

Le Conseil a considéré que Monsieur [P] [T] a travaillé à temps complet à compter du 1 er février 2024, La requalification ouvre droit au paiement de la différence entre la rémunération due à temps complet et celle versée pour la période de février à juin 2024 ;

Au regard de ce décompte et dans la limite de la demande, Monsieur [P] [T] a droit au rappel de salaire à hauteur de 2.776,45 euros,

Cette somme ouvre droit à une indemnité de congés payés,

Selon la règle du dixième, Monsieur [P] [T] a donc droit à une indemnité de congés payés d'un montant de 277,65 euros ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] es-qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T] les sommes de 2.776,45 euros à titre de rappel de salaire de février à juin 2024 et à 277,65 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la qualification du licenciement :

Il appartient au salarié qui invoque un licenciement verbal d'établir une manifestation claire et non équivoque de la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; Cette volonté ne peut être déduite du seul silence de l'employeur ;

Monsieur [P] [T] expose qu'après la cessation du versement de sa rémunération, il a sollicité Monsieur [O] [B], associé de la société, qui lui a indiqué ne rien pouvoir faire et lui a conseillé de cesser de travailler.

Au regard de ces éléments, le Conseil retient que la demande de cessation du travail était imputable à la société et traduisait sa volonté définitive de mettre fin à la relation contractuelle, et non une simple suspension de l'activité ;

Il convient dès lors de retenir que Monsieur [P] [T] a fait l'objet d'un licenciement verbal le 30 juin 2024 ;

Cette rupture, intervenue sans notification écrite de ses motifs, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, le Conseil juge que le licenciement verbal intervenu le 30 juin 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les congés payés :

En application de l'article L. 3141-28 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu avant qu'il ait bénéficié de la totalité de ses congés acquis reçoit une indemnité compensatrice pour les droits non exercés ;

Monsieur [P] [T] invoque un solde de 25 jours de congés payés figurant sur son dernier bulletin de paie et sollicite le paiement de la somme de 2.038,75 euros ;

La société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable ne justifie pas de la prise de ces congés, ni du paiement des congés payés ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 2.038,75 euros au titre des congés payés.

Sur l'indemnité légale de licenciement :

L'article L.1234-9 du code du travail ouvre droit à une indemnité de licenciement au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée justifiant d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ;

L'article R. 1234-2 fixe son montant minimal à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ;

Monsieur [P] [T] remplissant les conditions ouvrant droit à cette indemnité, il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 699,42 euros ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 699,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, le salarié justifiant d'une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans bénéficie, sauf dispositions plus favorables, d'un préavis d'un mois ; Lorsque l'employeur empêche son exécution, il est tenu de verser l'indemnité compensatrice correspondante ;

Compte tenu de son engagement le 23 septembre 2022 et de la rupture verbale intervenue le 30 juin 2024, Monsieur [P] [T] remplissait cette condition d'ancienneté ;

Le licenciement verbal l'ayant privé de l'exécution de son préavis, Monsieur [P] [T] a le droit à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 1.766,95 euros ;

Cette somme ouvre droit à une indemnité de congés payés,

Selon la règle du dixième, Monsieur [P] [T] a donc droit à une indemnité de congés payés d'un montant de 176,70 euros ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T] les sommes de 1.766,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 176,70 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnisation encadrée en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.

Pour un salarié justifiant d'une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, cette indemnité est comprise entre un demi-mois et deux mois de salaire brut.

Compte tenu de l'ancienneté de Monsieur [P] [T], de sa rémunération et des circonstances de la rupture, le Conseil estime que la somme de 1.766,95 euros sera de nature à réparer le préjudice ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 1.766,45 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la remise des documents de fin de contrat :

L'article R.1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, saut impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi "

L'article L.1234-19 du code du travail dispose qu' : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. "

L'article L.1234-20 du code du travail dispose que : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire. "

En l'espèce, le Conseil a jugé que le licenciement verbal intervenu le 30 juin 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Le Conseil a condamné la société [1], représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable, à payer à Monsieur [P] [T], un rappel de salaire et les congés payés afférents, des congés payés, l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Il convient donc d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat conformes à la présente décision :

En conséquence, le Conseil ordonne à la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable de remettre à Monsieur [P] [T] un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat conformes au présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat :

L'indemnisation de la remise tardive suppose l'existence d'un préjudice dont le Conseil doit apprécier la réalité et l'étendue ;

Monsieur [P] [T] soutient que l'absence de documents l'a empêché de faire valoir ses droits auprès de France Travail depuis son licenciement verbal intervenu le 30 juin 2024 ;

Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [1] expose à la barre que le comptable a du lui envoyer ses documents de fin de contrat mais n'en justifie pas ;

Compte tenu de la durée de cette situation et de ses conséquences établies, le Conseil estime que la somme de 4.000 euros sera de nature à réparer le préjudice subi ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 4.000 euros au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

Sur les intérêts au taux légal :

Attendu que l'article 1231-6 du Code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."

En l'espèce, le Conseil a condamné la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T], les sommes de 2.776,45 euros à titre de rappel de salaire de février à juin 2024, 277,65 euros au titre des congés payés afférents, 2.038,75 euros au titre des congés payés, 699,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1.766,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 176,70 euros au titre des congés payés afférents ;

Que ces sommes ont un caractère salarial ;

En conséquence, le Conseil dit que ces créances produiront intérêts au taux légal en vigueur à compter du 18 février 2026, date de réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ;

Attendu ensuite que l'article 1231-7 du code civil dispose qu' : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. "

En l'espèce, le Conseil a condamné la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T], les sommes de 1.766,95 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.000 euros au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ;

Que ces sommes ont un caractère indemnitaire ;

En conséquence, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2026, date de mise à disposition du jugement.

Sur l'exécution provisoire :

Attendu que l'article 515 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »

En l'espèce, la nature de l'affaire est compatible avec l'exécution provisoire ;

En conséquence, le Conseil ordonne l'exécution provisoire sur l'intégralité du présent jugement.

Sur les dépens :

L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie "

En l'espèce, la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable, succombe à la présente instance ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Creil, Section commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FIXE le salaire de Monsieur [P] [T] à la somme de 1.766,95 euros bruts

JUGE le licenciement verbal intervenu le 30 juin 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse

CONDAMNE

la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable à verser à Monsieur [P] [T] les sommes suivantes :

- 2.776,45 euros à titre de rappel de salaire de février à juin 2024

277,65 euros au titre des congés payés afférents

2.038,75 euros de congés payés

699,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

1.766,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

176,70 euros au titre des congés payés afférents au préavis

1.766,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

ORDONNE

à la société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable de remettre à Monsieur [P] [T] un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat conformes au présent jugement

DIT

que les condamnations prononcées aux titres de rappel de salaire de février à juin 2024, des congés payés afférents, des congés payés, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents produiront intérêts au taux légal en vigueur à compter du 18 février 2026, date de réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

DIT

que les condamnations prononcées aux titres des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat produiront intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2026, date de mise à disposition du jugement

ORDONNE

l'exécution provisoire sur l'intégralité du présent jugement

CONDAMNE

société [1] représentée par Monsieur [V] [M] en sa qualité de liquidateur amiable, aux entiers dépens

Ainsi jugé et rendu public par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes de Creil le 27 octobre 2026,

En foi de quoi le président et le greffier ont signé à la minute.

Le greffier Magalie BENOIST

Le président Jérôme MICHEL

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Magalie BENOIST.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [P] [T], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], le

Recours

- Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.