Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00064489

Référence de l'affaire [Z] [C] C/ SARL LES DUNES

JUGEMENT

affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Franck DEGUIL, Conseiller employeur, Président ;

Nicolas JONVILLE, Conseiller employeur, Assesseur ;

BASSEM ISMAIL, Conseiller salarié, Assesseur ;

Manal SALIM, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Chantal HUTEAU, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Z] [C]

née le 25/05/1973 (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 1]

assistée par Maître Corinne DURIEZ , avocat au barreau des

Hauts-de-seine

PARTIE EN DEMANDE

ET

SARL [1]

SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

en présence de Madame [B] [A], gérante

assistée par Maître Marc MIGUET, avocat au barreau d'Hauts-de-seine

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 janvier 2025, pour l'au dience de conciliation et d'orientation du 3 novembre 2026.

Ordonnance de clôture en date du 25 mars 2026.

L'audience de bureau de jugement s'est tenue le 2 juillet 2026..

La mise à disposition est le 3 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LE BUREAU DE JUGEMENT

Les faits

La SARL LES DUNES exploite un restaurant à [Localité 3]. Son gérant est Monsieur [Y] [A].

Par contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2023, soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, elle a engagé Madame [Z] [C] en qualité de demi-chef de partie, statut employé, niveau II, échelon 1, pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et une rémunération mensuelle brute de 2.200 euros.

L'article 2 du contrat stipule une période d'essai de deux mois et précise que toute suspension l'affectant la prolonge d'une durée égale (Pièce n° 1 – demandeur).

Le bulletin de paie de novembre 2023 fait apparaître un salaire brut de 2.378,23 euros et un net payé de 1.755,18 euros, versé par virement le 30 novembre 2023.

Les bulletins de décembre 2023 à février 2024 mentionnent un congé sans solde ; ceux de mars à mai 2024 une absence non rémunérée (Pièce n° 8 – demandeur).

Le 5 mars 2024, Madame [C] a reçu sur son compte un virement instantané de 1.000 euros émis par Monsieur [Y] [A] (Pièce n° 14 – demandeur).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mai 2024, Madame [C] a réclamé ses bulletins de paie de décembre 2023 à avril 2024 et ses salaires de mars et avril 2024.

Elle y indique que l'employeur lui a imposé un congé sans solde du 1er décembre 2023 au 29 février 2024 et qu'elle se tient à sa disposition depuis le 1er mars 2024 (Pièce n° 2 – demandeur).

Par lettre recommandée du 6 mai 2024, la SARL [1] lui a notifié la rupture de sa période d'essai. Elle y indique que l'essai a été prolongé à la suite du congé sans solde du 1er décembre 2023 au 29 février 2024 et de l'absence injustifiée de la salariée depuis le 1er mars 2024, et fixe la sortie des effectifs au 17 mai 2024 au soir (Pièce n° 3 – demandeur).

Le 15 mai 2024, Madame [C] a réclamé par SMS à Monsieur [R] [V] et à Monsieur [A] le paiement de son salaire à compter du 1er mars 2024 et la remise de ses documents (Pièces n° 15 et 16 – demandeur).

Par lettre recommandée du 24 mai 2024, revenue non réclamée, elle a sollicité ses documents de fin de contrat (Pièce n° 4 – demandeur).

La SARL [1] a établi le 17 mai 2024 un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte d'un montant net de 66,82 euros, incluant une indemnité compensatrice de congés payés de 253,85 euros, réglé par chèque (Pièces n° 5 et 6 – demandeur).

L'attestation destinée à France Travail, éditée le 20 mai 2024 à partir des déclarations sociales nominatives, mentionne une rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai et un congé sans solde du 1er décembre 2023 au 17 mai 2024 (Pièce n° 7 – demandeur).

Le 3 juillet 2024, la salariée en réclamait encore la remise (Pièce n° 11 – demandeur).

Moyens et prétentions des parties

Demandeur – Madame [Z] [C]

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 16 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, Madame [C] fait valoir les moyens suivants.

• Sur la rupture.

Elle invoque l'article L.1221-19 du Code du travail et le décompte calendaire de la période d'essai (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-72.165 et n° 09-40.464).

Elle soutient que sa période d'essai expirait le 1er janvier 2024 et que la rupture notifiée le 6 mai 2024 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle conteste tout congé sans solde, la mention portée sur ses bulletins de paie ne visant selon elle qu'à éluder les cotisations patronales.

Elle produit des photographies prises dans l'établissement (Pièce n° 9 – demandeur), des échanges WhatsApp (Pièces n° 10 et 11 – demandeur), des traductions d'enregistrements des 26 février et 11 mars 2024 (Pièces n° 12, 12 bis, 13 et 13 bis – demandeur), un relevé bancaire (Pièce n° 14 – demandeur) et des SMS (Pièces n° 15 et 16 – demandeur).

• Sur les conséquences de la rupture.

Elle se prévaut d'une ancienneté de six mois et sollicite une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, les congés payés afférents et des dommages et intérêts égaux à un mois de salaire.

• Sur le travail dissimulé.

Elle invoque les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail et soutient que l'employeur a déclaré un congé sans solde fictif pour occulter son travail et éluder les cotisations sociales (Pièces n° 8 et 12 – demandeur).

• Sur les rappels de salaire.

Elle réclame la différence entre le net perçu en novembre 2023 (1.790,65 euros) et les 1.300 euros en espèces perçus de décembre 2023 à février 2024, soit 490,65 euros par mois.

Elle réclame en outre ses salaires du 1er mars au 17 mai 2024, soit 2.200 euros pour mars, 2.200 euros pour avril et 1.206 euros pour dix-sept jours de mai.

• Sur les congés payés.

Sur le fondement des articles L.3141-1 et L.3141-3 du Code du travail, elle revendique 13,75 jours acquis de décembre 2023 au 17 mai 2024.

Sur l'indemnité d'habillage. Elle invoque l'article L.3121-3 du Code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, et sollicite 6,03 euros par mois.

• Sur le titre de transport.

Elle invoque les articles L.3261-2, R.3261-1 et R.3261-2 du Code du travail et réclame la prise en charge de 50 % du passe Navigo de novembre 2023 à mai 2024 (Pièce n° 12 – demandeur).

• Sur la mutuelle et la prévoyance.

Elle invoque l'accord collectif du 6 octobre 2010, étendu par arrêté du 24 décembre 2010, et soutient avoir dû renoncer à des soins faute de couverture.

Sur les documents. Elle invoque l'article L.1234-20 du Code du travail et sollicite la remise sous astreinte de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés.

Aux termes du dispositif de ses conclusions, elle demande au Conseil de :

Fixer son salaire moyen brut à 2.200 euros ;

Requalifier la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Condamner la SARL [1] à lui verser :

2.200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 220 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

2.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

13.200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

1.471,95 euros nets à titre de complément de salaire pour décembre 2023, janvier et février 2024 ;

5.606 euros bruts à titre de rappel de salaire du 1er mars au 17 mai 2024 ;

1.221,64 euros à titre de rappel de congés payés (13,75 jours) ;

30,15 euros bruts à titre d'indemnité d'habillage et de déshabillage ;

300,10 euros au titre du remboursement du passe Navigo ;

2.200 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de mutuelle et de prévoyance ;

2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner la remise des bulletins de paie de décembre 2023 à mai 2024 et des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, le Conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ;

Ordonner l'exécution provisoire ;

Assortir les condamnations des intérêts au taux légal ;

Condamner la SARL [1] aux dépens.

Défenderesse – La SARL [1]

Les conclusions et pièces de la SARL [1] ayant été écartées des débats par le bureau de conciliation et d'orientation, le Conseil n'est saisi d'aucun moyen ni d'aucune pièce de sa part. Il ne peut en tenir compte.

À l'audience, la SARL [1], représentée, a conclu oralement au débouté. Elle fait valoir que :

La salariée a sollicité des congés sans solde pour décembre 2023, janvier et février 2024, acceptés en raison de ses relations avec l'ancien gérant ;

Aucun versement en espèces de 1.300 euros n'est démontré ;

La salariée n'a pas repris son poste le 1er mars 2024 en raison d'un décès dans sa famille, le gérant lui ayant prêté 1.000 euros pour se rendre au Maroc ;

◆ Le 9 avril 2024, elle a indiqué être bloquée au Maroc (Pièce n° 10 demandeur) ;

La rupture est intervenue le 6 mai 2024 au cours de la période d'essai ;

Aucun travail dissimulé n'est caractérisé ;

Aucun préjudice n'est démontré, aucun passe Navigo n'est produit et les photographies représentent des moments de convivialité ;

La traduction produite en pièce n° 12 est une traduction libre, qu'elle conteste ;

Les demandes se heurtent à une carence probatoire générale.

Ces observations orales ne sont prises en considération que dans la mesure où elles se rapportent aux pièces de la demanderesse, seules soumises au débat.

Il appartient au Conseil d'examiner le bien-fondé des demandes au regard de ces pièces.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats

Motifs de la décision

Sur l'exécution d'une prestation de travail du 01 décembre 2023 au 17 mai 2024

Période du 1er décembre 2023 au 29 février 2024

Les bulletins de paie, l'attestation destinée à France Travail et la lettre de rupture qualifient cette période de congé sans solde (Pièces n° 3, 7 et 8 – demandeur).

Les propres écrits de la demanderesse, contemporains des faits et antérieurs à l'instance, retiennent la même qualification.

Dans sa lettre recommandée du 3 mai 2024, elle fait état d'une « période de congés sans solde du 01/12/2023 au 29/02/2024 » et ne réclame que ses salaires de mars et avril 2024 (Pièce n° 2 – demandeur).

Dans son message du 9 avril 2024, elle reproche à son interlocuteur de lui avoir demandé «trois mois congé sans solde » (Pièce n° 10 – demandeur). Ses SMS du 15 mai 2024 ne réclament un salaire qu'à compter du 1er mars 2024 (Pièces n° 15 et 16 – demandeur).

La thèse d'un travail effectif pendant cette période, développée pour la première fois dans la présente instance, est ainsi contredite par les pièces de la demanderesse elle-même.

Les autres éléments produits ne renversent pas ce constat.

Les photographies (Pièce n° 9 – demandeur) sont des captures d'écran de téléphone. La première, une photographie de groupe de cinq personnes, affiche la date du 25 février 2024 à 11 h 11, alors que le nom du fichier renvoie à 18 h 59 le même jour.

La deuxième, transmise par un tiers via une messagerie, porte la mention « 22 janvier » sans indication d'année.

La troisième est une image extraite d'une vidéo dont le nom de fichier évoque le 31 décembre 2023.

Ces documents, dépourvus de date certaine, attestent tout au plus d'une présence ponctuelle dans l'établissement.

Ils ne démontrent pas l'exécution d'une prestation de travail régulière sous la subordination de l'employeur.

Le SMS du 4 décembre 2023, par lequel la salariée indique à Monsieur [V] ne pas pouvoir venir en raison du décès de sa sœur (Pièce n° 15 – demandeur), est isolé. Il ne révèle aucune prestation de travail.

La pièce n° 12 est présentée comme la traduction d'un enregistrement réalisé le 26 février 2024 avec Monsieur [R] [V].

Il s'agit d'une traduction libre, non signée, dont l'auteur n'est pas identifié, et que la défenderesse conteste.

L'enregistrement lui-même n'est pas produit : la pièce n° 12 bis est une simple capture d'écran d'une liste de fichiers audio (Pièces n° 12 et 12 bis – demandeur).

Le Conseil n'est dès lors en mesure de vérifier ni l'authenticité des propos, ni l'identité des interlocuteurs, ni la fidélité de la traduction.

Cette pièce ne peut, à elle seule, prévaloir sur les écrits concordants de la demanderesse.

Enfin, le versement en espèces de 1.300 euros par mois n'est établi par aucun élément autre que cette traduction.

• Période du 1er mars au 17 mai 2024

Madame [C] affirme s'être tenue à la disposition de l'employeur à compter du 1er mars 2024 (Pièce n° 2 – demandeur).

Ses propres pièces démentent une disponibilité continue.

Le 11 mars 2024, il lui est demandé de venir préparer des repas le lendemain « avant de vous partir en vacance », ce qui vise un départ imminent de la salariée (Pièces n° 13 et 13 bis – demandeur). Il n'est pas établi qu'elle y ait donné suite.

Son relevé bancaire ne comporte aucune opération postérieure au 15 mars 2024 jusqu'à son arrêté du 2 avril 2024 (Pièce n° 14 – demandeur).

Le 9 avril 2024, elle écrit être « bloquée au Maroc sans billet de retour » (Pièce n° 10 – demandeur).

Ces éléments concordent avec les observations orales de la défenderesse relatives à un séjour au Maroc.

Le virement de 1.000 euros du 5 mars 2024 a été émis depuis le compte personnel de Monsieur [A] et non par la société.

Il ne comporte aucun libellé le rattachant à un salaire (Pièce n° 14 – demandeur). Il ne démontre pas l'exécution d'un travail.

En conséquence, Madame [C] n'établit pas avoir fourni une prestation de travail, ni s'être tenue de manière continue à la disposition de la SARL [1], entre le 1er décembre 2023 et le 17 mai 2024.

Sur la rupture de la période d'essai

Aux termes de l'article L.1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les employés.

Le contrat stipule une période d'essai de deux mois. Il précise que, s'agissant d'une période de travail effectif, toute suspension qui l'affecte la prolonge d'une durée égale (Pièce n° 1 – demandeur).

La lettre de rupture se réfère expressément à cette prolongation (Pièce n° 3 – demandeur).

Selon le décompte calendaire invoqué par la demanderesse (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-72.165 et n° 09-40.464), la période d'essai débutée le 1er novembre 2023 aurait expiré le 31 décembre 2023 au soir, et non le 1er janvier 2024.

Il résulte toutefois des motifs qui précèdent que l'exécution du contrat a été suspendue à compter du 1er décembre 2023, après un seul mois de travail effectif.

En application de la stipulation contractuelle, la période d'essai a été prolongée de la durée de cette suspension.

Il restait à courir un mois d'essai, qui ne pouvait commencer qu'à la reprise effective des fonctions. Aucune reprise n'étant établie, la période d'essai n'était pas expirée à la date du 6 mai 2024.

La rupture notifiée le 6 mai 2024 est donc intervenue au cours de la période d'essai. La demanderesse n'invoque aucun abus dans l'exercice du droit de rupture.

Madame [C] est déboutée de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités de rupture

La demande de requalification étant rejetée, les demandes d'indemnité compensatrice de préavis (2.200 euros bruts), de congés payés afférents (220 euros bruts) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2.200 euros), qui en sont la conséquence, sont rejetées.

Sur le travail dissimulé

Aux termes de l'article L.8221-5 du Code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, d'y mentionner un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, ou de se soustraire aux déclarations sociales. L'article L.8223-1 du même code ouvre droit, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Ainsi que le rappelle la demanderesse, l'intention de dissimuler doit être caractérisée, la seule absence de délivrance de bulletins de paie n'y suffisant pas (Cass. soc., 22 janvier 2014, n° 09-42.672 ; Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.999).

Le grief repose sur le caractère prétendument fictif du congé sans solde. Or l'exécution d'un travail pendant cette période n'est pas établie.

Par ailleurs, un bulletin de paie a été établi pour chaque mois d'emploi, avec les cotisations sociales correspondantes (Pièce n° 8 – demandeur).

L'attestation destinée à France Travail a été reconstituée à partir des déclarations sociales nominatives de l'employeur (Pièce n° 7 – demandeur).

Le retard dans la remise de ces documents (Pièces n° 2, 4 et 11 – demandeur) ne suffit pas à caractériser une intention de dissimulation.

Les propos rapportés en pièce n° 12 ne peuvent y suppléer, pour les raisons déjà exposées.

La demande d'indemnité forfaitaire de 13.200 euros est rejetée.

Sur le complément de salaire de décembre 2023 à février 2024

La demanderesse réclame 1.471,95 euros nets, soit trois fois la différence entre le net perçu en novembre 2023 et les 1.300 euros qu'elle dit avoir reçus en espèces.

La période litigieuse est un congé sans solde, ainsi que la demanderesse l'a elle-même admis (Pièces n° 2 et 10 – demandeur).

Les versements en espèces allégués ne sont pas démontrés.

La demande est rejetée.

Sur le rappel de salaire du 1er mars au 17 mai 2024

La demanderesse réclame 5.606 euros bruts.

Elle ne justifie ni d'une prestation de travail, ni d'une disponibilité continue à l'égard de l'employeur durant cette période, ses propres pièces faisant état d'un séjour au Maroc (Pièce n° 10 – demandeur).

Le calcul proposé n'impute pas, au surplus, le virement de 1.000 euros du 5 mars 2024, que la demanderesse présente elle-même comme une rémunération.

La demande est rejetée.

Sur le rappel de congés payés

Aux termes de l'article L.3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le seul mois de travail effectif établi est novembre 2023, au titre duquel 2,5 jours ont été acquis (Pièce n° 8 – demandeur).

Une indemnité compensatrice de congés payés de 253,85 euros a été versée lors du solde de tout compte (Pièces n° 6 et 7 – demandeur).

La demande de 13,75 jours repose sur un travail effectif de décembre 2023 à mai 2024 qui n'est pas établi, et son montant de 1.221,64 euros n'est assorti d'aucune base de calcul.

La demande est rejetée.

Sur l'indemnité d'habillage et de déshabillage

Aux termes de l'article L.3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, sous forme de repos ou sous forme financière, lorsque le port d'une tenue est imposé et que ces opérations doivent être réalisées sur le lieu de travail.

La demanderesse réclame 6,03 euros par mois de décembre 2023 à mai 2024. Or chacun des bulletins de paie de cette période comporte une indemnité d'habillage et de déshabillage de 6,03 euros, reprise au reçu pour solde de tout compte (Pièces n° 6 et 8 – demandeur).

La contrepartie réclamée a donc déjà été versée.

La demande de 30,15 euros est rejetée.

Sur la prise en charge du titre de transport

Aux termes de l'article L.3261-2 du Code du travail, l'employeur prend en charge, à hauteur de 50% selon l'article R.3261-1 du même code, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La demanderesse ne produit aucun justificatif de souscription d'un abonnement Navigo, ce que la défenderesse a relevé à l'audience.

Son relevé bancaire de mars 2024 ne fait apparaître que des achats unitaires auprès de la RATP, d'un montant de 2,15 à 8,30 euros (Pièce n° 14 – demandeur).

Elle indique par ailleurs, le 26 février 2024, n'avoir pas eu l'argent nécessaire pour acheter un titre de transport (Pièce n° 12 – demandeur).

La souscription d'un abonnement n'est pas établie, pas plus que les trajets domicile-travail après le 30 novembre 2023.

La demande de 300,10 euros est rejetée.

Sur le défaut de mutuelle et de prévoyance

La demanderesse invoque l'accord collectif du 6 octobre 2010, étendu par arrêté du 24 décembre 2010, instituant un régime obligatoire de frais de santé dans la branche des hôtels, cafés, restaurants.

S'agissant de la prévoyance, les bulletins de paie mentionnent des cotisations au titre de l'incapacité, de l'invalidité et du décès, et le certificat de travail informe la salariée de la portabilité de ces garanties (Pièces n° 5 et 8 – demandeur).

Le grief n'est pas fondé sur ce point.

S'agissant des frais de santé, la demanderesse allègue avoir dû renoncer à des soins. Elle ne produit aucune pièce à l'appui et ne précise pas la nature des soins concernés. Le préjudice invoqué n'est pas démontré.

La demande de dommages et intérêts de 2.200 euros est rejetée.

Sur la remise de documents rectifiés sous astreinte

[…]

Aucune condamnation n'étant prononcée, leur rectification ne se justifie pas.

La demande fondée sur l'article L.1234-20 du Code du travail est rejetée, de même que la demande d'astreinte.

Sur le salaire de référence, les intérêts et l'exécution provisoire

Toutes les demandes pécuniaires étant rejetées, les demandes de fixation du salaire moyen, d'intérêts au taux légal et d'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile sont sans objet.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Madame [C], partie perdante, supporte les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Sa demande au titre de l'article 700 du même code est rejetée.

La SARL [1] ne présente aucune demande recevable à ce titre, ses écritures ayant été écartées.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 :

CONSTATE que les conclusions et pièces de la SARL [1] ont été écartées des débats par le bureau de conciliation et d'orientation ;

DIT que la rupture du contrat de travail notifiée le 6 mai 2024 est intervenue au cours de la période d'essai ;

DÉBOUTE Madame [Z] [C] de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNE

Madame [Z] [C] aux dépens.

La présente décision a été signée par Monsieur Franck DEGUIL, Président (E) et par Madame Chantal HUTEAU, Greffière.

La Greffière,

Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Chantal HUTEAU.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [Z] [C], le

Date de réception du défendeur : - SARL LES DUNES, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.