Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 2

Il résulte des articles L.2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail d'un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de communication du reçu pour solde de tout compte Le salarié soutient ne pas avoir reçu son solde de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail. Il sollicite la condamnation de son employeur à lui remettre ce document sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jour de la décision à intervenir. L'article L. 1234-20 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat. En l'espèce, la société ne justifie pas avoir délivré à M. [N] ses documents de fin de contrat. Dans ces conditions, il convient de condamer la SARL [1] à remettre à M. [N] son solde de tout compte. En revanche, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte Mme [F] soutient que ses documents de fin de contrat lui ont été remis tardivement et qu'ils contenaient des mentions erronées en ce que l'employeur a déduit la somme de 7 629,09 euros à tort. La société [1] estime avoir mis à disposition les documents de fin de contrat. *** Il convient de rappeler qu'en application des articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi que les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi devenu France Travail.

L'employeur fait valoir en réplique que la demande de signature préalable du reçu pour solde de tout compte ne constitue pas un chantage mais une procédure pratiquée à l'égard de tous les salariés sollicitant l'envoi par courrier des documents sociaux et ne souhaitant pas venir à l'entreprise venir récupérer leur solde de tout compte. Il ajoute que cette pratique vise à éviter que le salarié oublie de renvoyer le reçu pour solde de tout compte signé. L'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les six mois qui suivent sa signature.

[12] et un certificat de travail rectifiés et mentionnant les fonctions de directeur régional Est. La société [1] SA et Me [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M. [R] de sa prétention. L'AGS [3] de [Localité 1] ne conclut pas sur ce point. Il résulte des articles L 1234-19 et L 1234-20 du code du travail que 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire'. 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

[12] et un certificat de travail rectifiés et mentionnant les fonctions de directeur régional Est. La société [1] SA et Me [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M. [J] de sa prétention. L'AGS [3] de [Localité 1] ne conclut pas sur ce point. Il résulte des articles L 1234-19 et L 1234-20 du code du travail que 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire'. 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

pas remplie. Arguant de l'absence de motif légitime et de la mauvaise foi de M. [K], elle expose que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande qui était prescrite, comme postérieure de plus d'un an à son licenciement. De même, elle rappelle que, son salarié n'ayant pas contesté son solde de tout compte dans le délai prévu à l'article L. 1234-20 du code du travail, il n'est pas fondé à solliciter des demandes attachées à l'exécution du contrat. Elle affirme que M. [K] s'est abstenu d'indiquer au juge des requêtes qu'il avait été embauché en qualité de cadre dirigeant et qu'il s'était toujours comporté comme tel. La société [4] invoque ensuite l'absence de proportion de la mesure sollicitée, dans la mesure où : - la remise de l'intégralité des courriels émis et reçus par M.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. Par ailleurs, selon l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L.1152-1 et L.1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.1134-5. Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

[Z] [A], embauché en même temps que moi dans l'établissement effectuait le travail de veilleur de nuit et ce 7'jours sur 7 pendant la période d'ouverture de l'hôtel.'» [10] L'employeur répond tout d'abord que le salarié n'a pas dénoncé sous 6'mois le reçu pour solde de tout compte qui mentionnait le paiement d'heures supplémentaires majorées de 10'% (193,86'€) et de 20'% (211,48'€) et que dès lors, en application des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, il ne peut plus solliciter le paiement d'autres heures supplémentaires, d'indemnisation de période d'astreinte ni de rappel de congés payés. [11] Mais le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées.

Maître [X] ès qualités fait valoir au principal que la demande est irrecevable car prescrite par l'effet libératoire attaché au reçu pour solde de tout compte que Mme [T] [K] n'a pas dénoncé dans le délai prévu, à titre subsidiaire, que Mme [T] [K] ne rapporte pas en l'état des pièces qu'elle produit la preuve de l'existence des heures dont elle revendique le paiement. Réponse de la cour, Sur la recevabilité de la demande 16. Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

par une maladie 'ordinaire' et pris en charge à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). 13. La salariée intimée conclut quant à elle à la recevabilité de sa demande en soutenant que la saisine de la juridiction prud'homale produit, quant aux chefs de demandes qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail, de sorte qu'en saisissant la formation de référé, elle a dénoncé le solde de tout compte, tout en soumettant sa demande en paiement à la juridiction.