Conseil de Prud'hommes de Cannes · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00003716

Référence de l'affaire [W] [X] C/ SARL [3]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Muriel RANIERI, Conseiller salariée, Président Pierre CHEZE, Conseiller employeur, Assesseur Charlotte CHOSALAND, Conseiller salarié, Assesseur Brice CELERIER, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Valérie CHERUBINI, greffier.

ENTRE

Madame [W] [X] née [D]

née le 14/03/1969 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 6] Représentée par Maître Delphine GIRARD-GIDEL - SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de Grasse

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

LA SARL [3], en la personne de son représentant légal

Sis [Adresse 4] Représentée par Maître Stéphanie DOS SANTOS - SELARL SAINVAL, avocat au barreau de Bordeaux Représentée par Madame [J] [A], Membre de l'entreprise ou de l'établissement PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Par acte de saisine enregistrée au greffe le 24 octobre 2024,

Madame [W] [X]

a attrait devant le Conseil de céans section commerce la

SOCIÉTÉ [3]

en la personne de son représentant légal.

Les parties ont été convoqué le 04 novembre 2024 en vue du bureau de conciliation du 16 janvier 2025, n'ayant trouvé aucun accord, elles ont été renvoyées le 15 mai 2025 en audience de mise en état avec un calendrier de procédure ;

Après renvois, un bureau de jugement a été fixé au 25 juin 2026 où les parties ont comparu et ont été informé de la date de mise à disposition initialement fixée le 17 septembre 2026, prorogé du fait du greffe le 22 octobre 2026.

RAPPEL DES DEMANDES :

POUR LE DEMANDEUR :

Condamner

la

SOCIÉTÉ [3]

en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Madame [W] [X] les sommes suivantes :

Vu les dispositions du Code du travail Vu Les pièces produites Vu la jurisprudence citée

Il est sollicité du Conseil de Prud'hommes de Cannes de :

• Sur les demandes indemnitaires en lien avec la relation contractuelle :

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 4.981 € à titre de rappel de salaire

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 498,10 € à titre de congés payés sur rappel de salaire

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 5.000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat.

• Sur les demandes indemnitaires en lien avec la rupture du contrat de travail :

A titre principal :

PRONONCER la requalification du licenciement pour faute grave de Madame [W] [X] née [D] intervenu le 18 mai 2024 en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 7.565,82 € brut au titre de l'indemnité légale de préavis

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 756,58 € brut au titre des congés payés afférents au préavis ;

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 7.070,51 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 25.219,40 € net au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat

A titre subsidiaire :

PRONONCER la requalification du licenciement pour faute grave de Madame [W] [X] née [D] intervenu le 18 mai 2024 en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 7.565,82 € brut au titre de l'indemnité légale de préavis

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 756,58 € brut au titre des congés payés afférents au préavis ;

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 7.070,51 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,

En tout état de cause :

DEBOUTER la société [3] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la présente décision les documents légaux de rupture rectifiés,

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la présente décision le dernier bulletin de salaire rectifié

SE RESERVER la compétence en matière de liquidation de l'astreinte.

CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [W] [X] née [D] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [3] aux entiers dépens de l'instance.

JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

POUR LE DEFENDEUR :

Vu les dispositions du Code du travail Vu Les pièces produites Vu la jurisprudence citée

Il est sollicité du Conseil de Prud'hommes de Cannes de :

CONSTATER que le licenciement de Madame [X] est bien fondé,

DEBOUTER Madame [X] de l'ensemble de ses demandes,

A titre reconventionnel,

ORDONNER la réalisation d'un bulletin de salaire engendrant remboursement du trop-perçu sur rémunération, pour récupération des cotisations indûment versées,

CONDAMNER Madame [X] à rembourser les sommes indument perçues à la société [3] à hauteur de 5.863,95 € brut,

CONDAMNER Madame [X] à restituer à la société [3] les intérêts au taux légal à compter du jour du paiement des sommes indument perçues par jour de retard,

CONDAMNER Madame [X] à payer à la société [3] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 2.500 €

LE BUREAU DE JUGEMENT

EXPOSE DU LITIGE :

Devant le Bureau de Jugement, les parties ont comparu comme indiqué en tête du présent jugement.

La société [3] vend essentiellement des maillots de bain, ainsi que des tenues de plage, de la lingerie et des sous-vêtements, sous l'enseigne Janine Robin. La société possède notamment une boutique située au sein du centre commercial LA GALERIE [Localité 3].

Madame [X] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 10 juin 2013, en qualité de Vendeuse au sein de cette boutique. Le contrat de travail s'est poursuivi à durée indéterminée et Madame [X] a occupé le poste de Vendeuse Responsable du magasin à compter du 1er octobre 2013.

En dernier lieu, elle a occupé ce même poste, en qualité d'Agent de maîtrise catégorie A1 prévue par la Convention collective du Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, IDCC 1483, en contrepartie d'un salaire mensuel de référence de 2.521,94 € brut.

En tant que Vendeuse Responsable, Madame [X] a notamment eu pour mission de vendre les produits et superviser l'organisation administrative de la boutique, tout en ayant sous sa responsabilité le personnel du magasin.

Madame [W] [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 10 avril 2024. Madame [X] s'est présentée à cet entretien le 2 mai 2024.

Madame [X] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, notifié le 18 mai 2024.

Les faits reprochés à Madame [X] sont le non-respect de la durée du travail et des horaires du travail, tant de la part de Madame [X] elle-même, que de la part de la vendeuse placée sous sa responsabilité, ainsi qu'une tenue de magasin non conforme à la politique de la société.

Madame [X] a contesté la rupture de son contrat de travail par courrier du 28 mai 2024, lequel a fait l'objet d'une réponse par la société en suivant.

MOTIVATION :

Sur le rappel de salaire pour non-respect du salaire minimum conventionnel, rappel de salaire au titre des congés payés afférents et condamnation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour salaire inférieur au minima :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du Code du travail, les conventions collectives peuvent prévoir le salaire minimum auquel peut prétendre un salarié selon une qualification professionnelle donnée.

Les avenants n°24 du 8 février 2018, n°25 du 17 décembre 2021, n°26 du 24 mai 2022 et n°27 du 19 septembre 2023 de la Convention collective du Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ont notamment déterminé les salaires minima applicables aux salariés Agents de Maîtrise relevant de la catégorie A1, sur la base d'une durée mensuelle de 151,67 heures, de la manière suivante : Au 01/01/2019 : 1 834 €

Au 01/01/2019 : 1 834 € Au 01/05/2022 : 1 933 € Au 01/09/2022 : 1 975 € Du 01/01/2024 au 01/03/2024 : 2 094 €

Pour vérifier le respect du minimum conventionnel, il convient de le comparer au salaire réellement perçu par le salarié, en intégrant les primes sur chiffre d'affaires et les commissions perçues chaque mois, ainsi que le paiement des heures supplémentaires hors majoration.

Ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur le fait que, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail sont prises en compte dans le calcul du salaire à comparer avec le minimum conventionnel (Cass. soc., 15 décembre 2015, n°13-27.793 ; Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 19-14.359 ; Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.633).

Également, la Convention collective du Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles fixe dans les articles 1er et 2 des avenants n°25 du 17/12/2021, n°26 du 24/05/2022 et n°27 du 19/09/2023 de la CCN Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles les éléments à prendre en compte et ceux à exclure du calcul du salaire à comparer au minimum conventionnel : sont pris en compte le salaire de base et tout élément de salaire versé en contrepartie du travail sauf la prime d'ancienneté.

Selon la Cour de cassation, sont notamment inclus en tant qu'éléments versés en contrepartie du travail les éléments de rémunération suivants :

Les commissions sur le chiffre d'affaires (Cass. soc., 26 novembre 1991, n° 88-44.514 et Cass. soc., 7 avril 2004, n° 01-47.009)

La prime d'objectifs versée périodiquement, peu important son montant variable, en ce qu'elle constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210)

Les primes trimestrielles et semestrielles d'objectif prévues dans le contrat de travail (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-16.192).

Dans sa comparaison Madame [X] ne retient que son salaire de base perçu chaque mois pour le comparer au minimum conventionnel, écartant de ce fait plusieurs autres éléments constituant sa rémunération et prévus dans son contrat de travail.

Les primes sur chiffre d'affaires et les commissions perçues chaque mois, ainsi que le paiement des heures supplémentaires hors majoration doivent être inclus dans le salaire à comparer au salaire minimal conventionnel.

Le Conseil de céans déboute Madame [X] de sa demande de rappel de salaire ainsi que des congés payés afférents et de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le versement la somme de 7 565,82 € au titre de l'indemnité légale de préavis, le versement de la somme de 756,58 € au titre des congés payés afférents au préavis, le versement de la somme de 7070,51 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, le versement de la somme de 25 219,40 € au titre de l'indemnité pour rupture abusive de contrat.

La faute grave est définie par la jurisprudence comme tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En l'espèce, les griefs suivants sont reprochés à Mme [X] :

non-respect des horaires de travail

non-respect de la durée hebdomadaire de travail

non-respect par la vendeuse placée sous sa responsabilité des horaires et de la durée du travail

non-respect des consignes de la direction quant à la tenue de la boutique

Or l'employeur ne démontre pas de planning de prise de fonction ni de fin d'activité au sein du magasin auprès de Madame [X] et ne démontre pas la mauvaise tenue de la boutique.

En conséquence

, le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et la partie défenderesse sera condamnée à verser à la partie demanderesse les sommes suivantes :

♦ une indemnité de preavis d'un montant brut de 7 565,82 €

♦ un montant de

756,58 € brut

au titre des congés payés afférents au préavis,

une indemnité de licenciement de 7 070,51 € brut,

une indemnité de rupture abusive du contrat de

12 609,70 € nets

.

Sur la demande des documents sociaux de fin de contrat, sous astreinte :

Vu l'article L.3243-2 du Code du Travail :

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Vu l'article R.1224-9 du Code du Travail :

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Vu l'article L.1234-19 du Code du Travail :

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Vu l'article L.1234-20 du Code du Travail :

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En conséquence

, le Conseil ordonne la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, la liquidation de l'astreinte étant acquise sous 3 mois à compter de la signification de la présente décision.

Le conseil des prud'hommes de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte.

Sur la demande d'astreinte pour rectification du bulletin de salaire :

En application de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut ordonner une astreinte afin d'assurer l'exécution de sa décision.

En l'espèce, si les condamnations prononcées par le Conseil rendent nécessaire l'établissement de documents de fin de contrat rectifiés, les documents initiaux avaient été remis à la salariée. Au regard des circonstances de l'espèce, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'assortir l'obligation de remise des documents rectifiés d'une astreinte

Le Conseil de céans ne fera pas droit à la demande d'astreinte pour rectification du bulletin de salaire.

Sur la demande reconventionnelle :

Le conseil a pu former sa conviction au vu des éléments fournis, et après en avoir délibéré déboute la société [3] de cette demande.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens :

Attendu qu'en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile:

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation

La société [3] qui succombe, sera condamnée à payer Madame [X] la somme de

1500 euros

au titre de l'article 700 du CPC.

La société [3], qui échoue en une partie de ses prétentions, doit être condamnée aux dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes de Cannes, section Commerce, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du conseil, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, par Jugement CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Vu les pièces versées aux débats,

Dit et Juge que le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [3] à verser à Mme [X], les sommes suivantes :

◆ une indemnité de préavis d'un montant brut de 7 565,82 €,

un montant de 756,58 € brut au titre des congés payés afférents au préavis,

une indemnité de licenciement de 7 070,51 € brut,

une indemnité de rupture abusive du contrat de 12 609,70 € nets,

Condamne la société [3] à remettre à Mme [X] les documents légaux de rupture rectifiés, sous astreinte de 10 €/jour à compter de la signification de la présente décision, la liquidation de l'astreinte étant acquise sous 3 mois à compter de la signification de la présente décision. Le Conseil de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte

Déboute Mme [X] de la demande d'astreinte pour rectification du bulletin de salaire.

Condamne la société [3] à verser à Mme [X] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 NCPC.

Condamne la société [3] aux entiers dépens,

Déboute la société [3] de l'ensemble de ses demandes,

Juge qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Rejette les autres demandes des parties

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE

LA PRÉSIDENTE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [W] [X] née [D], + ME GIRARD GIDEL

Date de réception du défendeur : - SARL [3] - ME DOS SANTOS

Expédition revêtue de la formule exécutoire + ME GIRARD GIDEL + ME DOS SANTOS.