Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00165676

Référence de l'affaire [M] [B] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/446

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 15 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 juillet 2026, pour l'audience du 3 septembre 2026. Le défendeur n'en a pas pris connaissance. L'affaire a été renvoyée au 08 octobre 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice en date du 04 septembre 2026 selon modalité de remise à étude.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 8 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a eu la possibilité de déposer ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [E] [B] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er août 2024, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur livreur, classification ouvrier, groupe 3 bis, coefficient 118M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Sa durée de travail était de 151,67 heures mensuelles pour un salaire de base de 1 833,69 € brut.

Du 30 juin 2025 au 28 février 2026, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 2 mars 2026, il a présenté sa démission. Le contrat de travail a pris fin le 2 avril 2026, à l'issue d'un préavis d'un mois.

Monsieur [B] expose que l'employeur ne lui a remis, à la fin du contrat, ni l'attestation destinée à France Travail, ni le solde de tout compte, ni les bulletins de paie de décembre 2025 à avril 2026, malgré plusieurs relances. L'attestation destinée à France Travail lui a été communiquée le 12 mai 2026. Il indique que l'employeur a ensuite cessé toute communication avec lui.

Par requête datée 15 juillet 2026, Monsieur [B] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

La SAS [1] a été régulièrement. Elle n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, et n'a fait parvenir aucune écriture ni aucun motif légitime d'absence.

Prétentions du demandeur

Aux termes de sa requête, soutenue oralement à l'audience par son conseil, Monsieur [B] demande à la formation de référé, au visa des articles R. 1455-7, L. 1234-19, L. 1234-20 et L. 3243-2 du Code du travail, 835 et 700 du Code de procédure civile, de :

• déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;

◆ condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 2 555 € au titre de la délivrance tardive de l'attestation destinée à France Travail ;

condamner la SAS [1] à communiquer et payer le solde de tout compte ainsi que les bulletins de paie de décembre 2025 à avril 2026, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document manquant ;

◆ condamner la SAS [1] à payer à Maître Lola MICHEL la somme de 1 200 € au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et donner acte à celle-ci de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État si elle parvient à recouvrer cette somme.

Il fait valoir que l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il est privé depuis le 2 avril 2026 de ses documents de fin de contrat et des sommes qui lui sont dues ; que la remise tardive de l'attestation destinée à France Travail, intervenue le 12 mai 2026, a retardé l'exercice de ses droits, ce qui justifie une indemnité de 2 555,14 € correspondant à son salaire du 2 avril au 12 mai 2026 ; que l'obligation de délivrer les documents de fin de contrat et les bulletins de paie résulte de dispositions impératives du Code du travail et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il verse aux débats son contrat de travail, ses bulletins de paie, ses arrêts de travail, sa lettre de démission, des messages échangés avec l'employeur et ses relances.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les pouvoirs de la formation de référé

Aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Selon l'article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La formation de référé ne peut allouer de dommages et intérêts, mais seulement une provision à valoir sur ceux-ci, dans la limite du montant non sérieusement contestable.

La SAS [1], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen.

Sur la remise tardive de l'attestation destinée à France Travail

En application des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de France Travail.

Le contrat de travail de Monsieur [B] a pris fin le 2 avril 2026. L'attestation destinée à France Travail ne lui a été communiquée que le 12 mai 2026, soit avec un retard de quarante jours, que l'employeur, non comparant, ne justifie par aucun motif. Ce manquement est établi.

L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent toutefois de l'appréciation du juge. Le demandeur sollicite une somme de 2 555,14 € correspondant à son salaire sur la période du 2 avril au 12 mai 2026. Il ne produit, cependant, aucun élément sur la date de son inscription auprès de France Travail, sur le montant de l'allocation à laquelle il pouvait prétendre ni sur la perte effective de droits qu'aurait entraînée ce retard. Le salaire qu'il aurait perçu en poursuivant son activité ne saurait, en tout état de cause, constituer la mesure du préjudice résultant d'une démission.

Le retard dans l'ouverture de ses droits a néanmoins nécessairement placé le salarié dans une situation d'incertitude et de difficulté dans ses démarches. L'obligation de l'employeur de réparer ce préjudice n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 100 €.

La SAS [1] sera, en conséquence, condamnée à verser à Monsieur [B] une provision de 100 € à valoir sur la réparation du préjudice résultant de la remise tardive de l'attestation destinée à France Travail. Le surplus de la demande, qui se heurte à une contestation sérieuse, relève du juge du fond.

Sur la remise des bulletins de paie de décembre 2025 à avril 2026

L'article L. 3243-2 du Code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, lors du paiement du salaire, un bulletin de paie.

Monsieur [B] justifie de ses relances et affirme n'avoir pas reçu ses bulletins de paie de décembre 2025 à avril 2026. Ces mois couvrent la fin de son arrêt de travail, la reprise du 1er mars 2026, le préavis et la fin du contrat le 2 avril 2026. L'employeur, non comparant, ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation, dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

Il convient en conséquence d'ordonner à la SAS [1] de remettre à Monsieur [B] ses bulletins de paie de décembre 2025 à avril 2026. Compte tenu de l'inertie de l'employeur malgré les relances, cette obligation sera assortie d'une astreinte de 30 € par jour de retard, courant pendant 30 jours à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification ou signification de la présente ordonnance.

Sur le surplus des demandes

La demande tendant à la communication et au paiement du solde de tout compte n'est pas chiffrée. En l'absence des bulletins de paie des derniers mois, la formation n'est pas en mesure de déterminer avec l'évidence requise le montant des sommes restant dues au salarié à l'issue de la relation de travail. Il n'y a pas lieu à référé de ce chef, le demandeur pouvant, au vu des bulletins dont la remise est ordonnée, saisir le juge du fond.

Sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les dépens

En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme au titre des frais que celui-ci aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Le demandeur n'obtient que très partiellement satisfaction, sa demande principale de 2 555 € n'étant accueillie, à titre provisionnel, qu'à hauteur de 100 €, et sa demande relative au solde de tout compte n'étant pas accueillie. Pour ces mêmes raisons, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

La SAS [1] n'étant pas condamnée aux dépens et l'équité ne le commandant pas, Monsieur [B] sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance rendue par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [M] [E] [B] la somme provisionnelle de

100 € (cent euros)

au titre de la remise tardive de l'attestation destinée à France Travail ;

ORDONNE

à la SAS [1] de remettre à Monsieur [M] [E] [B] ses bulletins de paie des mois de décembre 2025 à avril 2026 ;

DIT

que cette obligation est assortie d'une astreinte provisoire de

30 € (trente euros)

par jour de retard, qui courra pendant une durée de 30 jours à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification ou signification de la présente ordonnance ;

DIT n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

DÉBOUTE

Monsieur [M] [E] [B] de sa demande formée au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier

Julia IBARS

Le président Arnaud BOBET

Notification le

Date au demandeur : - Monsieur [M] [E] [B], 1CCC

Date au réception du défendeur : - SAS [1], 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître Lola MICHEL 1 CCCFE.