Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00071716

Référence de l'affaire [G] [T] C/ SAS [1] (PROCÉDURE DE SAUVEGARDE)

Numéro de minute 2026/444

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Arnaud BOBET, Conseiller employeur, Président ; Wilfried DESPERIES, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [G] [W] [T] née le 11/04/2000 à [Localité 1] Nationalité Française [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Placée sous sauvegarde judiciaire par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 13.05.2026 Représenté par Maître Anthony SUTTER - SELARL CODE BARRE - Avocat au barreau de Bordeaux (Non présent à l'audience)

SCP [2], mandataire judiciaire

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 avril 2026, pour l'audience du 21 mai 2026. Le défendeur en a pris connaissance le 22 avril 2026. L'affaire a été renvoyée aux audience s du 02 juillet 2026, 30 juillet 2026 puis 08 octobre 2026 pour mise en cause du mandataire judiciaire le 16 septembre 2026 suite au placement de la société [1] en procédure de sauvegarde par le Tribunal de commerce de Bordeaux. La SCP [2] en a pris connaissance le 18 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 8 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

PROCÉDURE :

Par demandes reçues au Greffe le 10 avril et 17 juillet 2026, le demandeur fait appeler la SAS [1] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX. Le Greffe, par application de l'article R.1452-4 du Code du Travail, convoque le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 22 avril 2026 et a été régulièrement avisé pour l'audience de Référé du 8 octobre 2026

A cette audience, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux entend les explications des parties et met l'affaire en délibéré. La partie demanderesse présente à l'audience est avisée que la décision sera prononcée le 22 octobre 2026, selon les dispositions de l'article R. 1454-25 du Code du Travail, par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction.

Attendu que l'article 367 du Code de Procédure Civile dispose que :

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

En l'espèce,

les demandes de Madame [G] [W] [T] sont de même nature dans les affaires 2026-00071716 et 2026-00167535 relatives aux sommes et documents devant être remis à la salariée à la rupture de son contrat de travail.

En conséquence,

en vue d'une bonne administration de la justice le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, siégeant en sa Formation de Référé, à l'audience, a ordonné la jonction des affaires 2026-00071716 et 2026-00167535 sous un seul numéro

2026-00071716

.

RAPPELS DES FAITS :

Madame [G] [W] [T] est engagée le 5 novembre 2025 par la SAS [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé à temps plein non remis à la salariée mais dont les bulletins de paie font foi de son emploi, pièce n°4 versée au débat. Elle est employée en qualité d'aide pâtissière polyvalente, coefficient 155, pour 151.67 heures mensuelles travaillées et il est convenu d'un salaire brut mensuel de 1 859.47 €.

La Convention Collective Nationale applicable est celle de la Boulangerie-pâtisserie (entreprise artisanale), IDCC 843.

La rupture de son contrat de travail à lieu le 8 janvier 2026 par la démission de Madame [G] [W] [T].

DIRES ET RAPPELS DES DEMANDES DES PARTIES :

Le demandeur

Madame [G] [W] [T] déclare que son contrat de travail ne lui est pas remis lors de son embauche et avoir fait des heures supplémentaires non intégralement rémunérées par son employeur, pièce n°6. Madame [G] [W] [T] soutien que malgré la remise de ses documents de fin de contrat, pièce n°1 versée au débat, il demeure un restant dû sur son solde de tout compte depuis plus de neuf mois, lui causant un préjudice financier immédiat et conséquent pour elle.

Par voie de conséquence et compte tenu de l'urgence de la situation, Madame [G] [W] [T] saisit le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX en sa Formation de Référé.

Dans sa requête de saisine du 10 avril 2026, Madame [G] [W] [T] sollicitait du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux :

-747,87 euros au titre du solde de tout compte,

98,08 euros au titre des heures supplémentaires,

La remise du contrat de travail.

Dans sa plaidoirie Madame [G] [W] [T], réactualise ses écritures et demande au Conseil de céans dans sa Formation de Référé de :

Condamner la SAS [1] à lui verser :

La somme de 576,76 € net à titre du solde de tout compte restant dû ;

La somme de 122,61 € brut à titre de paiement des heures supplémentaire non rémunérées ;

La somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;

La remise du contrat de travail signé et régularisé si nécessaire ;

La somme de 1 000 € à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Elle sollicite que soit régularisé l'ensemble des sommes dues.

Le défendeur

Le défendeur non présent ni représenté à l'audience de 08 octobre 2026 par l'intermédiaire de son conseil précédemment présent à l'audience du 30 juillet 2026, indique ne pas contester les faits et précise que depuis le 15 mai 2026 la SAS [1] est en procédure de sauvegarde. Cette confirmation n'est transmise que le 15 septembre 2026 au Greffe du Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX par la mandataire judiciaire, la SCP [2].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'ordonner à la SAS [1] de payer la somme de 576,76 € net à Madame [T] à titre du solde de tout compte restant dû :

Attendu que l'article L1234-20 du Code du Travail dispose :

"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".

Attendu que l'article L3253-2 du Code du Travail dispose

"Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.

Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale".

Attendu que l'article L625-1 du Code du Commerce dispose :

"Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause".

Attendu que l'article L625-5-1 du Code du Commerce dispose :

"Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement".

En l'espèce

, Madame [G] [W] [T] dit ne pas avoir reçu en paiement la totalité de son solde de tout compte. Qu'ainsi, la SAS [1] n'a pas répondu pas à ses obligations. Le défendeur ne conteste pas les faits sur cette

demande. La SAS [1] étant en procédure de sauvegarde et en application de l'article L625-5-1 du Code du Commerce cette demande n'a pas lieu en Référé mais en Bureau de Jugement.

En conséquence,

le Conseil en sa Formation de Référé dit que, en application de l'article L625-5-1 du Code du Commerce, cette demande n'a pas lieu à Référé et invite Madame [G] [W] [T] à mieux se pourvoir.

Sur la demande d'ordonner à la SAS [1] de payer la somme de 122,61 € brut à Madame [G] [W] [T] à titre de paiement des heures supplémentaire non rémunérées :

Attendu que l'article L.2131-28 du Code du Travail dispose :

"Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent."

Attendu que l'article L.2131-29 du Code du Travail dispose :

"Les heures supplémentaires se décomptent par semaine."

Attendu que l'article L.2131-30 du Code du Travail dispose :

"Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires."

Attendu que l'article L625-1 du Code du Commerce dispose :

"Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause".

Attendu que l'article L625-5-1 du Code du Commerce dispose :

"Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement".

En l'espèce, Madame [G] [W] [T] verse au débat un état des heures supplémentaires non payées par son employeur, pièce n°6. Après un examen du document présenté, il apparaît un restant dû de 122,61 € pour 8 heures supplémentaires non rémunérées. Le défendeur ne conteste pas les faits sur cette demande. La SAS [1] étant en procédure de sauvegarde et en application de l'article L625-5-1 du Code du Commerce cette demande n'a pas lieu en Référé mais en Bureau de Jugement.

En conséquence,

le Conseil en sa Formation de Référé dit que, en application de l'article L625-5-1 du Code du Commerce, cette demande n'a pas lieu à Référé et invite Madame [G] [W] [T] à mieux se pourvoir.

Sur la demande de condamner la SAS [1] à payer la somme de 1 000 € à Madame [G] [W] [T] à titre de dommages et intérêts :

Attendu que l'article 1455-7 du Code du Travail dispose :

"Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

Attendu que l'article 484 du Code de Procédure Civile dispose :

"L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires".

Attendu que l'article L625-1 du Code du Commerce dispose :

"Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause".

Attendu que l'article L625-5-1 du Code du Commerce dispose :

"Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement."

En l'espèce,

le juge des Référés n'étant pas saisi du principal, c'est-à-dire du fond de l'affaire, il ne peut juger que de l'évidence et de l'incontestable. Le défendeur ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. La SAS [1] étant en procédure de sauvegarde et en application de l'article L625-5-1 du Code du Commerce cette demande n'a pas lieu en Référé mais en Bureau de Jugement.

En conséquence,

le Conseil en sa Formation de Référé dit que, en application de l'article L625-5-1 du Code du Commerce, cette demande n'a pas lieu à Référé et invite Madame [G] [W] [T] à mieux se pourvoir.

Sur la demande d'ordonner à la SAS [1] la remise du contrat de travail de Madame [G] [W] [T] sous astreinte de 50 € par jour de retard :

Attendu que l'article L.1221-5-1 du Code du Travail dispose :

"L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa".

Attendu que l'article 131-1 du Code de Procédure Civile dispose :

"Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité."

Attendu que l'article 491 du Code de Procédure Civile dispose :

"Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire".

En l'espèce,

Madame [G] [W] [T] affirme ne pas avoir reçu lors de son embauche et pendant sa relation de travail avec la SAS [1] son contrat de travail. Le défendeur non présent ni représenté à l'audience du 08 octobre 2026, ne contestant pas les faits, cette demande est accordée à Madame [G] [W] [T].

En conséquence,

le Conseil en sa Formation de Référé ordonne à la SAS [1] la remise de son contrat de travail à Madame [G] [W] [T], sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant 30 jours.

Sur la demande d'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile dispose :

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %".

La société [1] étant placée en sauvegarde judiciaire, par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, et la demanderesse n'étant pas représentée par un conseil,

en conséquence

, le Conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa Formation de Référé rejette la demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l'article 696 du Code de procédure civile dispose :

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux en formation de référé y fera droit.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, siégeant en sa Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile,

Dit et juge recevable en ses demandes Madame [G] [W] [T]

Y faisant droit partiellement,

Rappelle

la jonction ordonnée par le Conseil du Prud'hommes de Bordeaux à l'audience entre les affaires 2026-00071716 et 2026-00167535 sous un seul numéro

2026-00071716

;

Ordonne

à la SAS [1] la remise du contrat de travail de Madame [G] [W] [T], sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant 30 jours ;

Dit

qu'il n'y a pas lieu à Référé pour les autres demandes et

invite

Madame [G] [W] [T] à mieux se pourvoir ;

Rappelle

qu'en Référé et en application de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS [1] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la présente ordonnance au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, le jour, mois et an susdit et nous avons signé avec le Greffier.

Le président Arnaud BOBET

Notification le

Date au demandeur : - Madame [G] [W] [T], 1CCCFE

Date aux défendeurs :

- SAS [1], 1CCC

- SCP [2], mandataire judiciaire 1CCC

- Maître Anthony SUTTER 1CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.