Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 3

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. Par ailleurs, selon l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L.1152-1 et L.1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.1134-5. Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

[Z] [A], embauché en même temps que moi dans l'établissement effectuait le travail de veilleur de nuit et ce 7'jours sur 7 pendant la période d'ouverture de l'hôtel.'» [10] L'employeur répond tout d'abord que le salarié n'a pas dénoncé sous 6'mois le reçu pour solde de tout compte qui mentionnait le paiement d'heures supplémentaires majorées de 10'% (193,86'€) et de 20'% (211,48'€) et que dès lors, en application des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, il ne peut plus solliciter le paiement d'autres heures supplémentaires, d'indemnisation de période d'astreinte ni de rappel de congés payés. [11] Mais le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées.

Maître [X] ès qualités fait valoir au principal que la demande est irrecevable car prescrite par l'effet libératoire attaché au reçu pour solde de tout compte que Mme [T] [K] n'a pas dénoncé dans le délai prévu, à titre subsidiaire, que Mme [T] [K] ne rapporte pas en l'état des pièces qu'elle produit la preuve de l'existence des heures dont elle revendique le paiement. Réponse de la cour, Sur la recevabilité de la demande 16. Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

par une maladie 'ordinaire' et pris en charge à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). 13. La salariée intimée conclut quant à elle à la recevabilité de sa demande en soutenant que la saisine de la juridiction prud'homale produit, quant aux chefs de demandes qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail, de sorte qu'en saisissant la formation de référé, elle a dénoncé le solde de tout compte, tout en soumettant sa demande en paiement à la juridiction.

Selon l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Selon l'article L1234-20 du code du travail, le salarié dispose d'un délai de contestation du reçu pour solde de tout compte de six mois à compter de sa signature. Le solde de tout compte non signé n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et le défaut de signature ne fait pas courir le délai de prescription précité.

Le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser un arriéré de salaire en reprenant dans sa motivation les moyens soulevés par M. [M]. L'employeur conclut au débouté de la demande pécuniaire du salarié au motif qu'il n'est nullement établi que le salarié a travaillé entre mars et mai 2020 et que le solde de tout compte a un effet libératoire. Sur ce, en premier lieu, il résulte de l'article L.

L'arrêt sera donc réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire mentionné dans le reçu pour solde de tout compte Aux termes de l'article L.1234-20 alinéa 2 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

prévue par le code de procédure civile. Il s'en déduit que cette déclaration a régulièrement opéré un effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme [Y] [A] et que la cour est ainsi saisie des chefs de jugement expressément critiqués.

; qu'en statuant ainsi quand la requalification du préavis de départ à la retraite en un licenciement pour faute grave ouvrait droit pour la salariée à la remise de l'attestation Pôle emploi et des documents de fin de contrat pour qu'elle puisse faire valoir ses droits au chômage, la cour d'appel a violé les articles R. 1234-9 et L. 5421-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 14. Il résulte de ces textes qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, un bulletin de paie de reçu pour solde de tout compte et des attestations et justifications permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage prévus par l'article R. 1234-9 du code du travail. 15.

cour d'appel, qui s'est fondée sur un préavis inexistant pour rejeter la demande, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-19 et L. 1234 20 du code du travail et R. 1234-9 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le salarié a droit à une période de préavis avant rupture de son contrat de travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave. 6.