Conseil de Prud'hommes de Bordeaux · 16 octobre 2026
OrdonnanceAffaire n° 2026-00194706Formation de référé
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil ordonne le versement du montant restant dû selon un échéancier.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Ordonnance de référé Passage source
De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 5 août 2026
- Décision
- 16 octobre 2026
- Durée exacte
- 72 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
ORDONNE à la SARL [G] [4] le versement du montant restant dû à Madame [Z] [E] au titre du solde de tout compte en échéancier exigible en 4 mensualités aux dates suivantes 1000 € ( Mille euros) le 2 novembre 2026 ; 1000 € ( Mille euros) le 1er décembre 2026 ; -1000 € (Mille euros) le 2 janvier 2027 ; 833,57€ (Huit cent trente trois euros et cinquante sept centimes) I e 2 février 2027 ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé - Formation de référé
Numéro d'affaire 2026-00194706
Référence de l'affaire [E] [Z] C/ SARL [G] [4]
Numéro de minute 2026-441
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcé(e) par mise à disposition du
16 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Carlos GARCIA LOPES, Conseiller salarié, Président ; Jacques FEUILLERAT, Conseiller employeur, Assesseur.
Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [E] [H] [Z] née [Y] née le 17/03/1964 à [Localité 1] Nationalité Française [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SARL [G] [4]
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège En présence de Monsieur [S] [G], en sa qualité de gérant PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 août 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 août 2026, pour l'audience du 1 octobre 2026. Le défendeur en a pris connaissance le 19 août 2026.
L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 1 octobre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
Les parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] a été embauché par la SARL [G] [4] à compter du 1er octobre 2013, en qualité d'employés administrative classification B4, coefficient B.
La relation relève de la convention collective nationale de la métallurgie.
La relation contractuelle, c'est toujours bien passée.
Madame [Z] a fait valoir ses droits à la retraite pour un départ au 30 juin 2026.
Au moment du départ le 30 juin 2026, dernier jour de Travail, l'entreprise a remis à Madame [Z], le bulletin de salaire du mois de juin 2026, ainsi que les congés payés restant dus, les indemnités de départ à la retraite ainsi qu'un certificat de travail.
La SARL [G] [4] a versé dans un premier temps la somme de 3833,57 euros en règlement de la moitié du solde tout compte, et c'est engagé à payer à Madame [Z] le restant dû au mois de juillet 2026.
Le 21 juillet, monsieur [G], gérant, a contacté madame [Z] pour lui indiquer qu'il allait voir avec la [2] pour un virement du solde et qu'il la tiendrait informé dans la journée.
À ce jour, le montant restant dû pour le solde de tout compte, n'est toujours pas réglé.
Monsieur [G] reconnaît à la barre devoir la somme dont il est redevable envers Mme [Z]. Cependant, il indique être en difficulté de trésorerie et le condamner à régulariser la somme en une seule fois, mettrait son entreprise dans une situation financière particulièrement difficile.
C'est dans ces conditions que le 5 août 2026, Mme [Z] saisissait la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties étaient convoquées le 1er octobre 2026 devant la formation de référé.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES.
Madame [Z] demande à l'audience du 1er octobre 2026, devant la formation de référé.
- D'ordonner le règlement du montant restant dû au titre solde de tout compte pour un montant de 3833,57 €.
Monsieur [G], demande à la barre la possibilité de régulariser le montant restant dû au titre du solde de tout compte en quatre mensualités.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher,
L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à «
l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder
»
L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu"
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
»
En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.».
SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ,
Sur la demande du règlement du solde de tout compte
Selon l'article L3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat
dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.
Enfin selon l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi.
Le solde de tout compte est dû par l'employeur, la SARL [G] [4] à Madame [Z].
En l'absence de contestation du défendeur et la reconnaissance du montant restant dû le Conseil fait droit à la demande de Madame [Z] pour un montant 3833,57 € exigible en 4 mensualités aux dates suivantes :
1000 € le 2 novembre 2026 ;
-1000 € le 1er décembre 2026 ;
1000 € le 2 janvier 2027 ;
- 833,57€ le 2 février 2027.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens.
Dans l'équité, le Conseil laisse à chaque partie ses propres dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile ;
ORDONNE
à la SARL [G] [4] le versement du montant restant dû à Madame [Z] [E] au titre du solde de tout compte en échéancier exigible en 4 mensualités aux dates suivantes
1000 € ( Mille euros) le 2 novembre 2026 ;
1000 € ( Mille euros) le 1er décembre 2026 ;
-1000 € (Mille euros) le 2 janvier 2027 ;
833,57€ (Huit cent trente trois euros et cinquante sept centimes) I e 2 février 2027 ;
LAISSE à chacune des parties ses propres dépens d'instance.
Le greffier
Julia IBARS
Le président Carlos GARCIA LOPES
Notification le
Date au demandeur : - Madame [E] [H] [Z] née [Y], 1CCCFE
Date au défendeur : - SARL [G] [4], 1CCC
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à - Madame [E] [H] [Z] née [Y], 1CCCFE.
Textes cités
15 références
Articles cités
- L. 1442-9Code du travail
Passage cité
… 2026, devant la formation de référé. - D'ordonner le règlement du montant restant dû au titre solde de tout compte pour un montant de 3833,57 €. Monsieur [G], demande à la barre la possibilité de régulariser le montant restant dû au titre du solde de tout compte en quatre mensualités. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu" il incombe à …
- R. 1455-5Code du travail
Passage cité
… de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un …
- R. 1455-7Code du travail
Passage cité
… rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage …
Conventions citées
- Convention collective de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le 19 août 2026. L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 1 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026. Les parties ont eu la possibilité de déposer leurs conclusions. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] a été embauché par la SARL [G] [4] à compter du 1er octobre 2013, en qualité d'employés administrative classification B4, coefficient B. La relation relève de la convention collective nationale de la métallurgie. La relation contractuelle, c'est toujours bien passée. Madame [Z] a fait valoir ses droits à la retraite pour un départ au 30 juin 2026. Au moment du départ le 30 juin 2026, dernier jour de Travail, l'entreprise a remis à Madame [Z], le bulletin de salaire du mois de juin 2026, ainsi que les congés payés restant dus, les indemnités de départ à la retraite ainsi qu'un certificat de travail. La SARL [G] [4] a versé …
Autres références (11)
Articles cités
- L. 3243-2Code du travail
Passage cité
… de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.». SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, Sur la demande du règlement du solde de tout compte Selon l'article L3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le …
- L. 1234-19Code du travail
Passage cité
… de faire.». SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, Sur la demande du règlement du solde de tout compte Selon l'article L3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être …
- L. 1234-20Code du travail
Passage cité
… remet aux salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est …
- D. 1234-7Code du travail
Passage cité
… salariés les pièces justificatives dites bulletins de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Selon l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Selon les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est établi en double …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié. Enfin selon l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi. Le solde de tout compte est dû par l'employeur, la SARL [G] [4] à Madame [Z]. En l'absence de contestation du défendeur et la …
- L. 5421-2Code du travail
Passage cité
… pour les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié. Enfin selon l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi. Le solde de tout compte est dû par l'employeur, la SARL [G] [4] à Madame [Z]. En l'absence de contestation du défendeur et la reconnaissance du montant restant dû le Conseil fait droit à la demande de Madame [Z] pour un montant 3833,57 € exigible en 4 mensualités aux dates suivantes : 1000 € le 2 novembre 2026 ; -1000 € le 1er décembre 2026 ; 1000 € le 2 janvier 2027 ; …
- 5Code civil
Passage cité
… du 1er octobre 2026, devant la formation de référé. - D'ordonner le règlement du montant restant dû au titre solde de tout compte pour un montant de 3833,57 €. Monsieur [G], demande à la barre la possibilité de régulariser le montant restant dû au titre du solde de tout compte en quatre mensualités. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule …
- 6Code de procédure civile
Passage cité
… du solde de tout compte en quatre mensualités. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les éléments de l'espèce qui lui est soumise et non en fonction de la décision rendue par un autre juge dans un litige différent de celui qu'il doit trancher, L'article 6 du Code de Procédure Civile stipule qu'à « l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » L'article 9 du Code de Procédure Civile stipule qu" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… Le solde de tout compte est dû par l'employeur, la SARL [G] [4] à Madame [Z]. En l'absence de contestation du défendeur et la reconnaissance du montant restant dû le Conseil fait droit à la demande de Madame [Z] pour un montant 3833,57 € exigible en 4 mensualités aux dates suivantes : 1000 € le 2 novembre 2026 ; -1000 € le 1er décembre 2026 ; 1000 € le 2 janvier 2027 ; - 833,57€ le 2 février 2027. Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans l'équité, le Conseil laisse à chaque partie ses propres dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile ; ORDONNE à la …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans l'équité, le Conseil laisse à chaque partie ses propres dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile ; ORDONNE à la SARL [G] [4] le versement du montant restant dû à Madame [Z] [E] au titre du solde de tout compte en échéancier exigible en 4 mensualités aux dates suivantes 1000 € ( Mille euros) le 2 novembre 2026 ; 1000 € ( Mille euros) le 1er décembre 2026 ; -1000 € (Mille euros) le 2 janvier 2027 ; 833,57€ (Huit cent trente trois euros et cinquante sept centimes) I e 2 février 2027 ; LAISSE à chacune des parties …
Thèmes de recherche
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ad6d2f77a10202137dfe8ac